Une procédure de rescrit pour les plans et accords sur l'égalité professionnelle

A compter du 1er janvier 2016,  une entreprise pourra demander à la Direccte de valider la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (procédure de rescrit).
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art 5). Voir l'article...