Information sur les possibilités de reclassement interne hors de France

Un salarié qui appartient à une entreprise implantée à l'étranger et dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements situés hors de France.
A cette fin, l'employeur doit informer individuellement le salarié de cette possibilité. A compter de la réception de cette information, le salarié dispose de 7 jours ouvrables pour demander à recevoir ces offres, en précisant les restrictions éventuelles (rémunération, localisation...). L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion fixé par celui-ci vaut refus.
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015. Voir l'article...