Contexte et démarche pour saisir le CNEFOP d’une demande d’inscription sur la liste des certifications et labels qualité

Cinq catégories de financeurs (Etat, Régions, Pôle emploi, OPCA/OPACIF, Agefiph) de formation ont désormais l’obligation, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, de s’assurer de la qualité des formations financées. A titre d’illustration, cette obligation concerne par exemple les actions de formation financées via le compte personnel de formation.
Pour ce faire, l’article R. 6316-2 issu du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue précise désormais que le financeur a deux façons de satisfaire cette obligation :
1° Soit dans le cadre de ses procédures internes d’évaluation ;
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP définie à l’article R. 6316-3.
L’objet de la mission confiée au CNEFOP est de recenser sur une liste rendue publique les certifications ou labels qualité qui respectent l’ensemble des critères mentionnés à l’article R. 6316-3 du code du travail.

• Ce faisant, le 2° de l’art. R. 6316-2 créé une présomption simple de qualité des organismes de formation certifiés ou labellisés à l’égard des financeurs mentionnés. En application du 1°, la procédure interne du financeur peut intégrer la possibilité d’être certifié tout en ajoutant d’autres exigences, notamment dans le cadre de ses procédures d’achat et de financement. Cette obligation d’assurer la qualité des formations financées s’exerce quel que soit le mode de financement de la formation, individuel, sur demande, ou collectif, en anticipation des besoins à satisfaire. Dans ce dernier cas, il s’exerce en outre dans le cadre du respect des autres réglementations auxquelles sont soumis les financeurs, selon leur statut (cf. Conseil de la concurrence, décision 07-D-27 du 31 juillet 2007 « relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d’emploi en région Picardie »).

• Cette présomption, visant à faciliter la procédure d’achat de la formation, ne se substitue pas à l’obligation, qui pèse par ailleurs sur les financeurs de formation, d’assurer le contrôle du service fait.

• La procédure organisée par le CNEFOP s’adresse exclusivement aux autorités responsables de certifications ou labels « qualité » portant sur la qualité des actions de formation respectant l’ensemble des critères de l’article R.6316-1 du code du travail.

• Les certifications ou labels exclusivement centrés sur la qualité des formateurs (critère 4) ne seront recensées sur la liste du CNEFOP que s’ils respectent l’ensemble des autres critères de l’article R 6316-1. De même, une certification ou un label qualité ne visant que certaines catégories d’organismes ou de formations peut demander à être référencée par le CNEFOP qui appréciera si les critères de l’article R 6316-1 sont respectés. En cas de référencement, le CNEFOP précisera alors sur sa liste le périmètre exact de la certification ou label qualité concerné(e) afin d’informer l’ensemble des autres acteurs (acheteur, bénéficiaire final…) de la portée précise de la certification ou du label.

Durée d’inscription sur la liste
Selon l’appréciation portée par le Conseil sur la qualité du référentiel et du processus de contrôle pour le faire respecter, le CNEFOP inscrit pour un an ou trois ans la certification ou le label qualité.
Dans le cas d’une inscription pour un an, il appartient à l’autorité responsable de compléter les éléments de fond ou de procédure susceptibles de parfaire son dossier et obtenir une inscription pour 3 ans.

La procédure d’inscription sur la liste du CNEFOP
Le dossier dématérialisé de demande d’inscription sur la liste des certifications et labels qualité est disponible dans la rubrique Qualité du site internet du CNEFOP.

A partir du 4 janvier 2016, le dossier sera à renvoyer par l’autorité responsable de la certification ou du label qualité, toujours sous format dématérialisé, à l’adresse : accueil.cnefop@cnefop.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces jointes demandées. Aucun dossier incomplet ne sera instruit.
Le dossier de demande d’inscription est instruit par le secrétariat du CNEFOP, présenté et débattu à l’occasion de réunions dédiées de la commission Qualité du CNEFOP afin d’apprécier si le référentiel candidat à l’inscription respecte les critères de l’article R 6316-1 du code du travail.
Au terme de son travail d’instruction, la commission Qualité propose au bureau du CNEFOP l’inscription pour 1 ou 3 ans ou le refus d’inscription, dûment motivé.
Le cas échéant, les membres du CNEFOP demandant l’inscription d’une certification ou d’un label dont ils sont responsables se déportent lors de l’examen de leur dossier par la commission Qualité ou du Bureau.
Les refus d’inscription sont notifiés par écrit. Tout organisme dont l’inscription est refusée peut être auditionné, à sa demande, par la commission Qualité et a la possibilité de déposer un nouveau dossier d’inscription tenant compte des explications recueillies sur les raisons du refus d’inscription.

La liste des certifications et labels qualité du CNEFOP
A afin de faciliter le choix des organismes de formation souhaitant être certifiés ou labellisés qualité au sens de l’article R 6316-1, la liste des certifications et labels qualité du CNEFOP publiée sur son site internet détaille le nom de la certification ou du label référencé(e), ses principales caractéristiques et les coordonnées de l’autorité responsable de la certification.

Gestion des alertes relatives à une certification ou un label enregistré sur la liste du CNEFOP
En vue de renforcer la capacité collective des financeurs à veiller à la qualité des formations, et sans se substituer aux procédures de réclamations à l’encontre des certificateurs qui leur seraient propres ou qui émaneraient des organismes de formation, le CNEFOP organise la capitalisation des éventuels incidents.
En cas d’alertes répétées et partagées par différents financeurs sur la qualité d’une certification ou d’un label qualité, notamment détectées à l’occasion des contrôles de service fait, la commission Qualité du CNEFOP auditionne l’autorité responsable de la certification ou du label qualité concerné(e) pour apprécier les difficultés rencontrées et l’inciter à renforcer ses contrôles.
Si l’autorité responsable de la certification ou du label qualité ne procède pas aux correctifs demandés et que les alertes des acheteurs continuent, sur proposition de la commission Qualité, le bureau du CNEFOP peut décider de retirer de sa liste la certification ou le label concerné(e). Voir l'article...