Le portail GALAXIE est notamment dédié aux opérations relatives à la qualification, au recrutement (ATER ; maître de conférences ; professeur des universités ; astronome/physicien... ; PRAG / PRCE), à l'avancement de grade des enseignants-chercheurs.
Guide de mobilité internationale
La disponibilité rompt temporairement tout lien avec l’université d’origine puisque l’enseignant-chercheur, dans cette position, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et de ses droits à la retraite. Il garde la possibilité d’être réintégré à la fin de sa disponibilité, mais le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié.
Plusieurs cas de disponibilités sont prévus par la réglementation, toutefois la disponibilité pour convenances personnelles correspond le mieux à la situation de l’enseignant-chercheur qui souhaite effectuer une mobilité à l’étranger.
Pour l’ensemble des cas de disponibilité, la durée prévue est de 3 ans maximum renouvelable dans une limite de 10 ans. Toutefois, dans certains cas, le renouvellement n’est pas limité (voir fiche « disponibilité » en annexe).
Démarche à accomplir par le candidat à la mobilité
Lettre de demande adressée au président de l’université, dans un délai raisonnable nécessaire au traitement du dossier administratif.
Démarche à accomplir par le candidat pour être réintégré à la fin de la disponibilité
Lettre de demande de renouvellement ou de réintégration adressée au président de l’université trois mois avant la fin de la disponibilité, et obtention auprès d’un médecin agréé d’un certificat d’aptitude physique à exercer les fonctions afférentes à son grade.
Quels sont les principaux textes de référence ?
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (article 51) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (articles 42 à 49)
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
ANNEXE N°8 : la disponibilité
Référence : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, hors de son administration, cesse de percevoir son traitement et perd ses droits à l’avancement. Il perd ses droits à la retraite (sauf dans le cas de « la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans»). Pour la pension voir l’article L.9 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Disponibilité d’office (article 43)
1. Conditions
- La mise en disponibilité d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires aux congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée et dans l’impossibilité d’un reclassement immédiat.
2. Pièce exigée
- Procès verbal du comité médical départemental ou de la commission de réforme pour le dernier renouvellement.
3. Durée
- Durée possible : une année renouvelable deux fois, éventuellement une troisième fois
Disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général (article 44 - a)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé + justificatif (transmis par la voie hiérarchique).
3. Durée
- 3 ans – elle est renouvelable une fois 3 ans. Durée maximale : 6 ans.
Disponibilité pour convenances personnelles (article 44 –b)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièce exigée
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique et comportant l’accord du chef d’établissement.
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 3 ans, avec une durée maximale de 10 ans dans toute la carrière.
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (art.46)
1. Conditions
- Accord du chef d’établissement, sous réserve des nécessités du service.
2. Pièces exigées
- Demande de l’intéressé transmise par la voie hiérarchique.
- L’extrait K-bis de l’enregistrement de son entreprise au registre du commerce
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 2 ans.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint (ou partenaire du PACS), à un enfant ou à un ascendant (article 47 –1°)
1. Conditions
- Conjoint (ou partenaire du PACS), enfant ou ascendant gravement malade (disponibilité accordée de
droit).
2. Pièces exigées
- Lettre de l’intéressé
- Pièce attestant le lien (photocopie du livret de famille, PACS…)
- Certificat médical attestant de la gravité de la maladie.
3. Durée
- La disponibilité ne peut excéder 3 années et peut être renouvelée 2 fois. Durée maximale : 9 ans.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (article 47 – 1°)
1. Conditions
- Age de l’enfant : moins de 8 ans (disponibilité accordée de droit)
2. Pièces exigées
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant - Copie du livret de famille
- Lettre de l’intéressé
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 3 ans (dans la limite du 8ème anniversaire de l’enfant)
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire du PACS (article 47 –2°)
1. Conditions
- Mutation du conjoint ou partenaire du PACS
- Affectation professionnelle du conjoint différente de celle de l’intéressé (disponibilité accordée de droit).
2. Pièces exigées
- Lettre de l’intéressé
- Justificatif de mutation du conjoint - ou justificatif attestant que le lieu de la résidence professionnelle du conjoint est différent de celui de l’intéressé.
- Justificatif attestant le lien (photocopie du livret de famille, PACS, etc…..)
3. Durée
- Aucune période ne peut excéder 3 ans. Voir l'article...
