La délégation des enseignants-chercheurs sur le portail GALAXIE des personnels du Supérieur

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Guide de mobilité internationale
La position de délégation (5 ans maximum, renouvelable) permet à l’enseignant-chercheur d’aller notamment enseigner dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger (ou dans des organisations internationales), tout en conservant le lien avec son établissement d’origine. Ainsi, sa rémunération continue à être versée par son université. Une convention, établie entre les deux organismes, prévoit différentes modalités de contrepartie, financière entre autres.
La délégation est prononcée par arrêté du président d’université, après avis du conseil d’administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte.
Démarche à accomplir par le candidat à la mobilité :
Lettre de demande adressée au président de l’université.
Quels sont les principaux textes de référence ?
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des enseignants-chercheurs, articles 11 à 14-3
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Fiche sur la délégation (annexe n° 6)
Référence : décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié : articles 11 à 14-3)
Les enseignants-chercheurs placés en délégation continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité. Ils restent affectés dans leur établissement et ne peuvent être remplacés par des titulaires.
I - Conditions
Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés en délégation. Cette possibilité est ouverte aux maîtres de conférences stagiaires s’ils effectuent leur délégation dans un établissement public de recherche soit à caractère industriel et commercial, soit à caractère administratif ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique et si l’intéressé assure au moins le tiers de son service d’enseignement dans son établissement. (en vue de la titularisation, l’établissement d’accueil devra formuler un avis sur l’activité du MCF pendant sa délégation).
La délégation est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités (a,b,c ou d de l’article 14).
La délégation est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelée.
Pour la création d’une entreprise, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
La délégation peut s’effectuer à temps incomplet (sauf dans le cas du dernier alinéa de l’article 11 délégation dans un établissement ou organisme de recherche).
Pas de délégation accordée auprès d’une entreprise ou d’un organisme de droit privé, si l’enseignant y a exercé un contrôle dans les 5 années qui précèdent sa demande.
Les enseignants demeurent soumis à l’obligation d’établir leur rapport d’activité.
II - Pièces exigées
- Convention signée par le président et l’organisme d’accueil ;
- Avis du CA ou de l’organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte ;
- Demande de l’intéressé.
Ces pièces ne sont pas exigées pour les délégations auprès de l’IUF.
Cas particuliers
● La convention peut prévoir l’utilisation successive de plusieurs modalités ci-dessus énumérées,
au cours d’une même période de délégation. Il convient alors de mentionner les périodes (avec les dates précises) sur lesquelles sont réparties ces différentes modalités.
● Délégations à l’Institut Universitaire de France (IUF):
Des enseignants-chercheurs peuvent être nommés en qualité de membres seniors ou juniors de l’IUF pour une durée de cinq ans renouvelable.
La liste de ces nominations est établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et publiée au JO.
Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas à ces délégations. Voir l'article...