08 novembre 2015

Rapport Germinet - Les services communs et l'importance du coordonnateur académique et/ou régional (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
2. Code de l'éducation, Partie législative, Troisième partie, livre VII, titre 1er, chapitre IV : les services communs
Faisant suite à la Loi 2013-660 du 22 juillet 201339 dite Loi Fioraso, le décret de 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur a été abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 puis recodifié au niveau du code de l'éducation afin de permettre aux établissements d'assurer la mission de formation continue telle que définie par l'article L 123-3 du code de l'éducation :
"Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

  • 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
  • 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
  • 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
  • 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
  • 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • 6° La coopération internationale."

Ainsi, l'article L714-1 du code de l'éducation mentionne la possibilité pour les établissements de créer un service commun pour assurer le développement de la formation permanente. A noter que le même article mentionne également la création éventuelle d'un service commun en charge de l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants. Cette possibilité de créer ou non un service ad'hoc présente certes une certaine liberté pour les équipes dirigeantes. Toutefois, le contre coup de cette mesure est le manque de légitimité d'une structure dont l'existence peut être remise en cause à tout moment. Avec, comme effet collatéral, la fragilité des personnels rattaché à ce service et donc un risque non négligeable de turn-over avec à chaque fois une perte de compétences.
La partie règlementaire du code de l'éducation stipule dans la section 6 (articles D714-56 à D714-72) les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent s'exercer notamment en prenant en compte les coopérations entre les établissements d'un site.
L'article D714-57 (et indirectement l'article D714-64) suggère que l'activité de formation continue puisse s'appuyer sur une organisation centralisée ou décentralisée allant même jusqu'à impliquer des responsables d'études.
A la lecture de cet article il paraît important de faire la distinction entre responsabilités administratives (suivi des stagiaires), financières (suivi des coûts et des recettes) et responsabilités pédagogiques dont le corps enseignant doit être le garant.
L'article peut paraître ambigu en la matière. Il paraitrait important de clarifier le fait que l'idée d'une décentralisation des "responsabilités" ne devrait pas s'appliquer aux aspects administratifs et financiers. En effet, cela serait difficilement compatible avec l'idée d'un suivi des couts complets et des recettes. Sans compter le suivi des stagiaires qui va devenir de plus en plus complexe dans l'avenir si l'on prend en compte la notion de Formation Tout au Long de la Vie (FTLV).
L'importance de s'appuyer sur un service centralisé a par ailleurs été confirmée lors du séminaire du 22 juin 2015 organisé à l'AMUE à l'issue duquel la nécessité de centraliser la gestion administrative et financière des actions de formation continue a clairement été énoncée.
Les articles D714-58 et D 714-59 adressent les moyens humains et financiers devant être attribués à la mise en oeuvre des actions de formation continue. Ces articles concernent essentiellement les personnels BIATSS. Ces articles insistent sur le fait que des emplois d'état et/ou des des personnels non fonctionnaires soient gagés/attribués au titre de la formation continue sous réserve.
que leur rémunération soit assurée par les ressources générées par l'activité. En d'autres termes, il est demandé à ce que le service de formation continue soit autofinancé (on notera qu'en cas de services décentralisés ce point sera d'autant plus difficile à vérifier).
Cette mesure, si elle se conçoit parfaitement du fait même des publics visés, pourrait s'avérer limitante pour certains établissements qui sont actuellement en peine de développer leur activité en matière de formation continue. Des mesures d'accompagnement en matière d'amorçage seront nécessaires dans certains cas.
Demande pourrait être formulée auprès des établissements pour que ceux-ci consacrent une partie de leur masse salariale au développement de la formation continue. Cependant, leur situation étant très hétérogène sur le territoire national (potentialité de développement, disponibilité du corps enseignant…) imposer les mêmes règles à tous ne parait pas réaliste.
Une réflexion plus globale menée au niveau d'un site pourrait avoir un impact, si tant est que le site en question ait un périmètre géographique qui permette d'assurer ce qui est, et doit rester, un service de proximité.
Dans un premier temps, à défaut de pouvoir créer des postes supplémentaires, une pérennisation des emplois existants permettrait d'envisager de façon sereine une réelle professionnalisation des acteurs et réduirait la perte de compétences due au turn-over important et constaté des conseillers.
Dans tous les cas, une redistribution des postes en faveur de la formation continue sans injonction de l'état, ce qui en même temps parait difficile compte tenu de l'autonomie des établissements, sera difficile à mettre en place au regard du poids exercé par la recherche au niveau des établissements. Cela est sans doute moins prégnant au niveau des personnels BIATSS mais cela sera à prendre en considération si l'on impose un redéploiement de poste dans les limites du plafond d'emplois et de la masse salariale.
Les articles D714-60 et D714-61 concernent les incitations financières pour les établissements (versement compensatoire exigé mais mesure uniquement intéressante si le versement compensatoire ne vient pas contrebalancer l'emploi de vacataires pour assurer les charges de FI non remplies par EC), les enseignants et les personnels BIATSS (heures complémentaires, indemnités pour travaux supplémentaires).
En fait, plusieurs dispositifs pourraient être envisagés afin d'encourager et valoriser l'implication du corps enseignante et des personnels BIATSS en matière de développement de la formation continue.
La faisabilité de chacune de ces dispositions est à actuellement à l'étude dans le cadre du travail mené au niveau de la feuille de route pour le développement de la FTLV dans le supérieur par la DGESIP.
L'article D714-62 rappelle que les établissements doivent travailler en coût complet et précisent que, dans le cas de groupes mixtes (FI et FC), la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d’enseignement, ceci afin de respecter la règle de juste concurrence imposée par le marché41.
Tout comme pour les questions RH, un travail est actuellement mené au sein de la DGESIP par la Mission Experts Conseils (MEC) concernant le coût des formations avec un focus sur les activités liées à la formation professionnelles continue.
les chefs d'établissements et nommé par le recteur contribue auprès de ce dernier, chancelier des universités, au développement de l'action des établissements d'enseignement supérieur, auxquels le Cnam est associé, en matière de formation permanente. Il pourra être amené à siéger en lieu et place du recteur au sein du CREFOP (cf nouvelles instances de la formation professionnelle).
Les articles D714-71 et D714-72 font référence à la possibilité de créer un service commun à plusieurs EPCSCP. S'il semble important de veiller à la cohérence en matière d'offre de service et/ou de formation dans le cadre de la formation continue au sein d'un site il n'est pas évident pour les raisons déjà débattues que cela doive se faire par le biais d'un service commun. Une sollicitation renforcée du coordonnateur académique et/régional pourrait très certainement permettre de répondre à cette problématique. Encore faudrait-il que les chefs d'établissements lui accordent la légitimité qui lui est due.

Points de vigilance :

  •  Article L714-1 : il faudrait modifier cet article en indiquant que les établissements doivent créer un service. Ceci permettrait d'être en capacité de professionnaliser les acteurs et ne pas être fragilisé par des changements de gouvernance ou de périmètre des établissements. Il n'est pas possible de travailler dans la durée sans un minimum de stabilité et de légitimité.
  •  Article D714-57 : nécessité de préciser la notion de "responsabilité" et de faire la part des choses entre responsabilité pédagogique et responsabilités administratives et financières.
  •  Articles D714-58 et D 714-59 : favoriser la pérennisation des postes déjà existants. Attention à ne pas mettre les établissements en difficulté en imposant une redistribution des emplois en faveur de la formation continue dans un contexte de masse salariale et plafond d'emplois constants. Envisager des moyens d'amorçage.
  •  Nécessité de créer les conditions pour permettre le suivi administratif et financier des actions de formation continue (articles D714-58, -59, -60, -61, -63, -64) : origine des recettes, nature des dépenses, budget séparé, suivi des stagiaires… Obligations qui militent en faveur d'un service commun centralisé avec du personnel correctement formé.
  •  L'opportunité de cumuler les reliquats de la formation continue sur 3 ans tout en veillant à la cohérence avec le droit du travail doit être examinée avec attention et sans précipitation.
  •  Rappeler l'importance du coordonnateur académique et/ou régional auprès du recteur et le cas échéant, en remplacement de ce dernier, au sein du CREFOP. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Décret qualité (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)

1.3.6. Décret qualité
Comme cela avait été annoncé dans la Loi 2014-288, un décret, relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, a été publié le 1er juillet 201536.
Ce décret confirme qu'à partir de janvier 2016, les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les régions, Pôle emploi, le Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et l'AGEFIPH devront s'assurer de la qualité des formations qu'ils financent.
Le même décret rappelle le rôle du CNEFOP dans l’amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les 6 critères qualités retenus sont :

  •  l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  •  l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  •  l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  •  la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  •  les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  •  la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Avant même que ce décret ne soit publié plusieurs réflexions sur la démarche qualité étaient déjà engagées au sein de plusieurs instances dont la CNCP, les OPCA et le CNEFOP. Sans compter la réflexion menée au sein de la conférence des directeurs de services universitaires de formation continue (associée au GT Labellisation en lien avec la feuille de route FTLV de la DGESIP).
Si les OPCA sont près à ne pas être limitants ("sont prêts à ouvrir le capot"37), la démarche poursuivie par le CNEFOP qui se veut être une démarche systémique pourrait au final s'avérer relativement contraignante*.
Quoi qu'il en soit, la multiplication des démarches associée à la diversité des labels qualité déjà existants peut non seulement créer de la confusion au sein même des financeurs mais avant et surtout des contraintes d'ingénierie pédagogique et logistique (ce qui est une bonne chose et ce qui recherché par la Loi) mais également financière (lié au coup du process de labellisation en lui-même plus celui de "l'abonnement") pour les organismes de formations.
Il ne faudrait pas arriver à ce que pour des questions de reconnaissance et de "légitimité" il y ait plusieurs démarches selon que l'on souhaite être reconnu pour le CPF, le RNCP, le CNEFOP ou autre dispositif d'éligibilité ou de financement.
Il est essentiel que le MENESR, dans toutes ses composantes (scolaire ET supérieur), rappelle qu'il est organisme certificateur et insiste sur le fait que la délivrance des diplômes nationaux est associée à une démarche qualité qui prend en compte38 :
• le processus d'accréditation
• l'évaluation par l'HCERES
• l'évaluation des enseignements
• les commissions pédagogiques nationales de DUT (CPN)
• La Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG)
• Les évaluations au niveau européen
A cela doit être associée la procédure de qualification des futurs enseignants chercheurs ainsi que la procédure de recrutement au sein des Comités de sélection (COS).
Si la démarche qualité ne devrait pas être difficile à faire reconnaitre pour nos diplômes nationaux, la situation sera quelle que peu différente pour les diplômes de type DU ou les formations professionnelles courtes (à la demande). Il faudra alors que les établissements du supérieur adoptent une procédure qualité associée à une certification reconnue.
Cependant, les coûts associés à une certification qualité ne seront pas soutenables pour de nombreux services universitaires de formation continue. Il faudra donc faire valoir le fait que les formations sont construites et dispensées par des enseignants-chercheurs, qui sont eux même passés par des dispositifs de qualification et de concours, travailler au niveau des sites et non des établissements/services.
De plus, dans un souci de lisibilité il parait important de réduire au maximum le nombre de labels, voire n'en choisir qu'un seul pour les services universitaires (réflexion en cours au sein d'un GT associé à la feuille de route FTLV).
Tout comme le CPF, le contrôle de la qualité des formations proposées dans le cadre de la formation professionnelle est un enjeu de la réforme. Il ne faudrait pas que les établissements du supérieur soient écartés de cette reconnaissance et/ou qu'ils aient à passer par des processus trop contraignants et couteux.

Points de vigilance :
Le MENESR doit se rapprocher du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour :

  •  dénoncer et remédier aux dérives des financeurs observées sur le terrain et faire en sorte que le CPF ne soit plus un point d'entrée pour le financement de la formation professionnelle, l'attribution de la TA, la prise en charge de l'alternance et la VAE.
  •  voir dans quelle mesure les diplômes nationaux inscrits de droit ne pourraient pas être automatiquement inscrits de fait au registre RNCP (si tant est que la fiche RNCP est conforme aux attentes

Il serait intéressant de repenser une action de communication en faveur de la VAE en impliquant l'ensemble des acteurs : état (les ministères impliqués), régions, syndicats de salariés, organisations patronales.
Nécessité de stabiliser les personnels des services afin de limiter les pertes de compétences et mettre en place une réelle démarche qualité.
Les OPCA et OPACIF devenant de par la Loi acheteurs de formation l'Etat, et plus spécifiquement le MENSER, devrait insister auprès de ces derniers pour faire valoir les processus qualité mis en place pour ce qui est des diplômes nationaux ainsi que la plus-value potentielle en matière d'innovation pour toutes les formations portées par des enseignants-chercheurs.

  •  faire reconnaitre le positionnement de l'Etat en tant qu'organisme certificateur
  •  faire valoir les procédures (CNU, accréditation, HCERES…) qui régissent le recrutement des EC, la validation des offres de formation en matière de diplômes nationaux…
  •  Renforcement des échanges entre MENESR (sco et sup) et ARF pour assurer une plus grande lisibilité des offres de formation et de service proposés par les établissements d'enseignements supérieur en matière de formation professionnelle. Démarche qui viendra compléter celle qui peut être menée sur les territoires. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Validation des Acquis de l'Expérience (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)

1.3.5. Validation des Acquis de l'Expérience
Reconnue par le Code du travail en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience selon d’autres modalités que l’examen.
La VAE est souvent associée à la VAP 85 qui correspond à la validation des études, des expériences professionnelles et personnelles pour accéder à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, donc pour une poursuite d’études, par dispense du diplôme normalement requis31.
Toutefois, on observe que malgré un taux de validation totale approchant les 70 % en moyenne, on observe après plus de 10 années de mise en oeuvre, que ce dispositif reste encore assez peu mobilisé par les publics potentiels (salariés, demandeurs d'emploi).
En effet, depuis 2005, les demandes de VAE stagnent, voir régressent. Demandes qui par ailleurs sont peu nombreuses au regard du potentiel puisqu'elles se situent aux environ de 4 300/an pour le supérieur (près de 50 000/an sur l'ensemble des certificateurs).
Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer le manque d'intérêt de ce dispositif permettant de faire valoir les compétences professionnelles acquises par le biais de l'obtention d'un diplôme ou alors de réduire, souvent de façon significative la durée de formation (VAE partielle) :

  •  politiques régionales tendant à favoriser les niveaux de faible qualification
  •  déficit de communication constaté notamment lors de la campagne de communication menée en 2012 à l'occasion des 10 ans de la VAE. Campagne qui s'est accompagnée par la mise en place d'un portail dédié34 mais qui n'a cependant pas permis d'infléchir la tendance
  •  déficit de "rentabilité" pour les services universitaires
  •  accompagnement des candidats insuffisant
  •  durée de la procédure jugée trop longue et complexe
  •  manque de formation des personnels et des membres des jurys
  •  difficulté d'obtenir des financements

En ce qui concerne les facteurs internes aux établissements, il est important de reconnaitre que le statut précaire des conseillers en formation professionnelle dans les services universitaires (personnels contractuels pour nombre d'entre eux) génère un turn-over important ce qui nuit à la professionnalisation des acteurs et à la qualité de l'offre de service.
Comme cela a été indiqué, une campagne de communication pour promouvoir la VAE a bien été réalisée en 2012 à l'occasion des 10 ans du dispositif. Toutefois, celle-ci est restée relativement confidentielle et dans tous les cas n'a pas engendré d'augmentation significative en matière de marque d'intérêt et/ou de dépôt de dossiers.
En novembre dernier, dans un souci de déploiement plus large du dispositif, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié un décret visant à assouplir l'accès à la VAE pour les personnes ayant bénéficié de CDD (activité salariée, apprentissage) et rappelle la responsabilité du CNEFOP en matière de suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience35. Le effets de cette mesure sont encore à évaluer.
Cependant, la dérive observée pour l'achat de formations professionnelle s'applique malheureusement également à la prise en charge de la VAE (frais relatifs à la validation, l'accompagnement, congés VAE). En effet, on observe que les financeurs font en quelque sorte un "amalgame" entre CPF et RNCP oubliant que si seules les formations inscrites au RNCP peuvent faire l'objet d'une VAE rien n'oblige à ce que ces formations soient également inscrites sur les listes de formation éligibles au CPF. La Loi de 2014 n'a rien modifié en ce sens. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Le CPF et plus largement le référencement des formations universitaires (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)

1.3.4. Le CPF et plus largement le référencement des formations universitaires
Comme indiqué le CPF ne représente que 20 % des financements de la formation professionnelle.
Par ailleurs, il s'enrichit annuellement par tranche de 24 heures/an pendant les 5 premières années puis par tranches de 12 heures/an pour les 2,5 années suivantes.
Le CPF vise à financer des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.
De fait, 3 types de "formations" sont éligibles au CPF.

  •  Les formations qui permettent d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles28
  •  Les formations qualifiantes sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de la branche professionnelle concernée (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)29. Il faut pour cela que les formations correspondantes soient au préalable :
    • sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d’une partie de ces certifications professionnelles identifiée sur les listes (visant à acquérir un "bloc de compétences")
    • sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI).
    • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'Inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP)
    • des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail).
  •  L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La mise en place du CPF en janvier dernier a soulevé un vent de panique dans les établissements du supérieur et ce pour plusieurs raisons :

  •  Nos établissements ont soudainement réalisés qu'être "inscrit de droit" au RNCP ne signifiait pas y être "de fait" et qu'une démarche pro-active d'inscription au registre devait être réalisée.

Ceci a entrainé un engorgement de la CNCP et donc un retard important dans l'inscription de nombreux diplômes du supérieur sur les listes d'éligibilité au CPF.

  •  Absence des formations du supérieur, à quelques exceptions près, dans les premières listes d'éligibilité établies par le COPANEF et les COPAREF
  •  Manque de transparence sur les règles appliquées pour l'inscription sur les listes d'éligibilité les établissements et/ou responsables de formation n'ayant pas été consultés en amont sur l'opportunité de faire ou non inscrire leur formation sur les listes en question
  •  Nombreux Refus, injustifié, des financeurs de formation professionnelle de prendre en compte des formations non inscrites au CPF
  •  Réactions similaires invoquées pour le refus de versement dela taxe d'apprentissage ou l'inscription et la prise en charge d'apprentis dans des formations non inscrites au CPF
  •  …

Dans les faits, si le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
  • le titulaire du CPF
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation.
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • l’État
  • les régions
  • Pôle emploi
  • l’Agefiph.

Sa mobilisation ne constitue en aucun cas un point d'entrée législatif ou règlementaire pour obtenir le financement d'une formation.
Comme indiqué précédemment, ceci n'est malheureusement pas constaté sur le terrain puisque de nombreux retours de responsables de service universitaire de formation continue indiquent que les financeurs de formation professionnelle mais également de l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), exigent une inscription sur les listes CPF (COPANEF, COPAREF, CPNE) et une mobilisation de ce dernier avant toute prise en charge.
Cette attitude qui n'a, on le rappelle, aucun fondement règlementaire a fortement contribué à l'inquiétude de nos services et à une prise en compte excessive, au regard de ce qu'il représente réellement, du dispositif CPF qui est certes une mesure phare de la Loi de 2014 mais qui ne représente, il est important de la rappeler, que 20 % des financements disponibles pour la formation professionnelle. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Dispositifs et financements de la formation (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.3 Dispositifs et financements de la formation
La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit de nouvelles modalités de prélèvements des fonds dédiés à la formation professionnelle ainsi qu'une réorientation de ces fonds.
Plusieurs dispositifs permettre le financement, partiel ou global, d'actions de formation pour les salariés ou demandeurs d'emploi.

1.3.1. Collecte des fonds de la formation professionnelle
En conséquence de la Loi du 24 novembre 200924, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les nouveaux agréments des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ont été mis en application le 1er janvier 201225. En conséquence un phénomène de concentration s’est opéré laissant pour aboutir à 48 OPCA agréés :

  •  18 organismes nationaux professionnels,
  •  2 OPCA interprofessionnels et interbranches (Agefos-PME et OPcalia),
  •  28 organismes uniquement gestionnaires du CIF (dont 26 Fongecif (fonds interprofessionnels régionaux) et 2 Agecif)

La loi du 5 mars 2014 a confié de nouvelles missions aux OPCA à compter du 1er janvier 2016 : collecter la contribution unique des employeurs et reverser au FPSPP la contribution qui lui est destinée ainsi que celle qu'il affectera aux Fongecif (si l'OPCA n'est pas aussi OPACIF).
Ils sont agréés pour répartir et/ou gérer les cotisations issues de la contribution unique des employeurs pour financer, selon les accords de branche applicables et leurs règles de prise en charge, le plan de formation (pour les seules entreprises de moins de 300 salariés), le CIF, le CPF, les contrats et périodes de professionnalisation...
Dans les faits les OPCA deviennent des acheteurs de formation.
A noter que le financement des congés individuels de formation (CIF), congés de bilan de compétences et congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) est assuré par des organismes qui ont un agrément spécifique : les OPACIF parmi lesquels figurent les Fongecif et quelques organismes de branche (également OPCA) ou d'entreprise.
Les OPCA pourront aussi être habilités comme Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage (formation initiale).
La loi prévoit par ailleurs que les OPCA pourront prendre en charge, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, dans le cadre d'un accord de branche.
A noter que la loi prévoie qu'à partir de janvier 2016, les OPCA s'assurent de la qualité des formations qu'ils financent (cf plus loin).

1.3.2. Dispositifs à destination des salariés
Au regard des prélèvements obligatoires (0,55 % ou 1 % de la masse salariale selon la taille de l'entreprise) la répartition sur les différents dispositifs de financements est la suivante.
On remarquera que dans cette répartition le CPF, "clef de voute" de la réforme, ne correspond qu'à 20 % des financements possibles.

1.3.3. Dispositifs supplémentaires pour les demandeurs d'emploi
Outre le CPF auquel ils ont droit comme l'ensemble des "actifs", sous réserve d'avoir accumulé du temps formation, les demandeurs d'emploi peuvent de plus bénéficier de dispositifs proposés par Pôle Emploi et/ou propres aux plans régionaux de formation qui peuvent couvrir des périmètres variés selon les régions.
On constate de fait une grande disparité en matière de prise en compte de la formation professionnelle entre les régions :

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Rapport Germinet - Représentation des universités au sein des nouvelles instances de gouvernance (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.2.2. Représentation de nos établissements au sein des nouvelles instances de gouvernance
L’enseignement supérieur est représenté aussi bien au CNEFOP que dans les CREFOPs.
Dans le CNEFOP l'enseignement supérieur est représenté au sein du conseil plénier et du bureau
• Au sein du CNEFOP plénier, l’enseignement supérieur est doublement représenté :

  •  par le ministre en charge de l’enseignement supérieur qui fait partie du collège Etat ; un membre de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle le représente.
  •  par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui est intégrée dans le collège des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

• Au sein du bureau du CNEFOP, la représentation du supérieur est assurée par le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Dans la pratique, il s'agit d'un membre de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
• A noter que des représentants de la CPU et du MENESR sont également présents dans les commissions.
Dans le CREFOP, l’enseignement supérieur a également une double représentation.
• Dans le conseil plénier siègent :

  •  le recteur, chancelier des universités. A noter que ce dernier peut nommer comme suppléant le délégué académique à la formation initiale et continue (DAFPIC) ou le délégué académique à la formation continue (DAFCO) ou encore le coordonnateur académique et régional à la formation continue dans l’enseignement supérieur.
  •  le représentant du ou des regroupement(s) d’établissements d'enseignement supérieur.

• Dans le bureau :

  •  le recteur, chancelier des universités représente l'enseignement supérieur. Comme pour le conseil plénier, il peut nommer comme suppléant le délégué académique à la formation initiale et continue (DAFPIC) ou le délégué académique à la formation continue (DAFCO) ou encore le coordonnateur académique et régional à la formation continue dans l’enseignement supérieur.

A l'inverse, il n'existe aucune représentation de l'enseignement supérieur au sein du COPANEF et des COPAREF, qui sont des instances paritaires.

Points de vigilance :
La pratique montre que la voix du supérieur a du mal à se faire entendre au sein des instances compte tenu de leurs configuration mais aussi au regard du positionnement trop souvent hégémonique du scolaire (DGESCO).
Pour essayer de compenser ces points de fragilité, il semble important de :

  •  s'assurer que les représentants de la CPU et du M(EN)ESR au CNEFOP aient un mandat clair pour porter ensemble la voix du supérieur et qu'ils rendent compte à leurs instances respectives qui, à leur tour, auraient tout intérêt à coordonner leurs efforts
  •  veiller à ce que le représentant du ou des regroupement(s) d'établissement(s) au CREFOP ait un mandat clair et qu'il rende compte aux différents établissements du site
  •  rappeler aux recteurs que, lors des travaux du bureau du CREFOP, ils doivent faire valoir le rôle des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation tout au long de la vie étant donné que ceux-ci n'ont pas de représentation directe dans cette instance. Leur rappeler qu'ils peuvent pour cela s'appuyer sur le coordonnateur académique de la formation continue dans le supérieur (cf partie traitant du décret de 85). Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Nouvelles instances de gouvernance de la FTLV (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.2. Les nouvelles instances de gouvernance et le positionnement de l'enseignement supérieur dans ce nouvel environnement
1.2.1. Nouvelles instances de gouvernance de la FTLV
La loi du 5 mars 2014 réorganise les instances de gouvernance selon une logique de formation tout au long de la vie qui, au lieu de dissocier ces différentes étapes du parcours professionnel que sont l’orientation, la formation et l’emploi, les considère ensemble pour mieux les coordonner.
o Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP ; qui remplace le CNE et le CNFPTLV) élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en oeuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.
Il s'agit d'une instance quadripartite réunissant l'Etat, les régions et les représentants des salariés et des employeurs.
Le CNEFOP arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
Il représente le point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation
o Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP16 ; résultant de la fusion du CRE17 et du CCREFP18).
Les CREFOPs sont chargés des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.
Les CREFOPs sont également des instances quadripartites.
La mise en oeuvre des missions du CNEFOP et des CREFOPs s'appuie sur le travail de diverses commissions rattachées à chacune des instances.
Deux autres instances, composées de représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, ont également été mises en place :
• le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
• Les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assurent le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Ils établissent, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Présentation générale de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.1. Présentation générale
La Loi du 5 mars 2014, est en grande partie issue de l'Accord National Interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 201311 (accord CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, FO d'une part, et le MEDEF et l'Union professionnelle artisanale d'autre part, non signé par la CGPME et la CGT). Cette loi découle également de concertations sur l'apprentissage, la représentativité patronales et le financement des organisations syndicales et patronales.
Cette loi, porteuse de réformes de grande envergure, a pour ambition de transformer la formation professionnelle via, entre autres, une réorientation des fonds de la formation et la mise en place de dispositifs permettant de sécuriser l'emploi et les parcours de formation. Ainsi, la loi Sapin offre aux salariés de véritables perspectives de qualification, de formation mais également de progression professionnelle. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.1. Présentation générale
La Loi du 5 mars 2014, est en grande partie issue de l'Accord National Interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 14 décembre 201311 (accord CFTC, la CFDT et la CFE-CGC, FO d'une part, et le MEDEF et l'Union professionnelle artisanale d'autre part, non signé par la CGPME et la CGT). Cette loi découle également de concertations sur l'apprentissage, la représentativité patronales et le financement des organisations syndicales et patronales.
Cette loi, porteuse de réformes de grande envergure, a pour ambition de transformer la formation professionnelle via, entre autres, une réorientation des fonds de la formation et la mise en place de dispositifs permettant de sécuriser l'emploi et les parcours de formation. Ainsi, la loi Sapin offre aux salariés de véritables perspectives de qualification, de formation mais également de progression professionnelle.

1.2. Les nouvelles instances de gouvernance et le positionnement de l'enseignement supérieur dans ce nouvel environnement
1.2.1. Nouvelles instances de gouvernance de la FTLV
La loi du 5 mars 2014 réorganise les instances de gouvernance selon une logique de formation tout au long de la vie qui, au lieu de dissocier ces différentes étapes du parcours professionnel que sont l’orientation, la formation et l’emploi, les considère ensemble pour mieux les coordonner.
o Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP ; qui remplace le CNE et le CNFPTLV) élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en oeuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.
Il s'agit d'une instance quadripartite réunissant l'Etat, les régions et les représentants des salariés et des employeurs.
Le CNEFOP arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
Il représente le point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation
o Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP16 ; résultant de la fusion du CRE17 et du CCREFP18).
Les CREFOPs sont chargés des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.
Les CREFOPs sont également des instances quadripartites.
La mise en oeuvre des missions du CNEFOP et des CREFOPs s'appuie sur le travail de diverses commissions rattachées à chacune des instances.
Deux autres instances, composées de représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, ont également été mises en place :
• le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
• Les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assurent le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Ils établissent, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

1.2.2. Représentation de nos établissements au sein des nouvelles instances de gouvernance
L’enseignement supérieur est représenté aussi bien au CNEFOP que dans les CREFOPs.
Dans le CNEFOP l'enseignement supérieur est représenté au sein du conseil plénier et du bureau
• Au sein du CNEFOP plénier, l’enseignement supérieur est doublement représenté :

  •  par le ministre en charge de l’enseignement supérieur qui fait partie du collège Etat ; un membre de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle le représente.
  •  par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui est intégrée dans le collège des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

• Au sein du bureau du CNEFOP, la représentation du supérieur est assurée par le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Dans la pratique, il s'agit d'un membre de la Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle
• A noter que des représentants de la CPU et du MENESR sont également présents dans les commissions.
Dans le CREFOP, l’enseignement supérieur a également une double représentation.
• Dans le conseil plénier siègent :

  •  le recteur, chancelier des universités. A noter que ce dernier peut nommer comme suppléant le délégué académique à la formation initiale et continue (DAFPIC) ou le délégué académique à la formation continue (DAFCO) ou encore le coordonnateur académique et régional à la formation continue dans l’enseignement supérieur.
  •  le représentant du ou des regroupement(s) d’établissements d'enseignement supérieur.

• Dans le bureau :

  •  le recteur, chancelier des universités représente l'enseignement supérieur. Comme pour le conseil plénier, il peut nommer comme suppléant le délégué académique à la formation initiale et continue (DAFPIC) ou le délégué académique à la formation continue (DAFCO) ou encore le coordonnateur académique et régional à la formation continue dans l’enseignement supérieur.

A l'inverse, il n'existe aucune représentation de l'enseignement supérieur au sein du COPANEF et des COPAREF, qui sont des instances paritaires.

Points de vigilance :
La pratique montre que la voix du supérieur a du mal à se faire entendre au sein des instances compte tenu de leurs configuration mais aussi au regard du positionnement trop souvent hégémonique du scolaire (DGESCO).
Pour essayer de compenser ces points de fragilité, il semble important de :

  •  s'assurer que les représentants de la CPU et du M(EN)ESR au CNEFOP aient un mandat clair pour porter ensemble la voix du supérieur et qu'ils rendent compte à leurs instances respectives qui, à leur tour, auraient tout intérêt à coordonner leurs efforts
  •  veiller à ce que le représentant du ou des regroupement(s) d'établissement(s) au CREFOP ait un mandat clair et qu'il rende compte aux différents établissements du site
  •  rappeler aux recteurs que, lors des travaux du bureau du CREFOP, ils doivent faire valoir le rôle des établissements d'enseignement supérieur en matière de formation tout au long de la vie étant donné que ceux-ci n'ont pas de représentation directe dans cette instance. Leur rappeler qu'ils peuvent pour cela s'appuyer sur le coordonnateur académique de la formation continue dans le supérieur (cf partie traitant du décret de 85).

1.3 Dispositifs et financements de la formation
La Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 prévoit de nouvelles modalités de prélèvements des fonds dédiés à la formation professionnelle ainsi qu'une réorientation de ces fonds.
Plusieurs dispositifs permettre le financement, partiel ou global, d'actions de formation pour les salariés ou demandeurs d'emploi.

1.3.1. Collecte des fonds de la formation professionnelle
En conséquence de la Loi du 24 novembre 200924, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les nouveaux agréments des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ont été mis en application le 1er janvier 201225. En conséquence un phénomène de concentration s’est opéré laissant pour aboutir à 48 OPCA agréés :

  •  18 organismes nationaux professionnels,
  •  2 OPCA interprofessionnels et interbranches (Agefos-PME et OPcalia),
  •  28 organismes uniquement gestionnaires du CIF (dont 26 Fongecif (fonds interprofessionnels régionaux) et 2 Agecif)

La loi du 5 mars 2014 a confié de nouvelles missions aux OPCA à compter du 1er janvier 2016 : collecter la contribution unique des employeurs et reverser au FPSPP la contribution qui lui est destinée ainsi que celle qu'il affectera aux Fongecif (si l'OPCA n'est pas aussi OPACIF).
Ils sont agréés pour répartir et/ou gérer les cotisations issues de la contribution unique des employeurs pour financer, selon les accords de branche applicables et leurs règles de prise en charge, le plan de formation (pour les seules entreprises de moins de 300 salariés), le CIF, le CPF, les contrats et périodes de professionnalisation...
Dans les faits les OPCA deviennent des acheteurs de formation.
A noter que le financement des congés individuels de formation (CIF), congés de bilan de compétences et congés de validation des acquis de l'expérience (VAE) est assuré par des organismes qui ont un agrément spécifique : les OPACIF parmi lesquels figurent les Fongecif et quelques organismes de branche (également OPCA) ou d'entreprise.
Les OPCA pourront aussi être habilités comme Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) pour collecter et répartir les fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage (formation initiale).
La loi prévoit par ailleurs que les OPCA pourront prendre en charge, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, dans le cadre d'un accord de branche.
A noter que la loi prévoie qu'à partir de janvier 2016, les OPCA s'assurent de la qualité des formations qu'ils financent (cf plus loin).

1.3.2. Dispositifs à destination des salariés
Au regard des prélèvements obligatoires (0,55 % ou 1 % de la masse salariale selon la taille de l'entreprise) la répartition sur les différents dispositifs de financements est la suivante.
On remarquera que dans cette répartition le CPF, "clef de voute" de la réforme, ne correspond qu'à 20 % des financements possibles.

1.3.3. Dispositifs supplémentaires pour les demandeurs d'emploi
Outre le CPF auquel ils ont droit comme l'ensemble des "actifs", sous réserve d'avoir accumulé du temps formation, les demandeurs d'emploi peuvent de plus bénéficier de dispositifs proposés par Pôle Emploi et/ou propres aux plans régionaux de formation qui peuvent couvrir des périmètres variés selon les régions.
On constate de fait une grande disparité en matière de prise en compte de la formation professionnelle entre les régions :

  •  définition des publics cibles
  •  nature et financement des dispositifs soutenus
  •  définition des secteurs d'activité prioritaires
  •  financements par conventions ou appels d'offre
  •  …

1.3.4. Le CPF et plus largement le référencement des formations universitaires
Comme indiqué le CPF ne représente que 20 % des financements de la formation professionnelle.
Par ailleurs, il s'enrichit annuellement par tranche de 24 heures/an pendant les 5 premières années puis par tranches de 12 heures/an pour les 2,5 années suivantes.
Le CPF vise à financer des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie.
De fait, 3 types de "formations" sont éligibles au CPF.

  •  Les formations qui permettent d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles28
  •  Les formations qualifiantes sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de la branche professionnelle concernée (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF)29. Il faut pour cela que les formations correspondantes soient au préalable :
    • sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou d’une partie de ces certifications professionnelles identifiée sur les listes (visant à acquérir un "bloc de compétences")
    • sanctionnées par un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI).
    • Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'Inventaire de la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP)
    • des formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Art. L6323-6 du Code du travail).
  •  L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

La mise en place du CPF en janvier dernier a soulevé un vent de panique dans les établissements du supérieur et ce pour plusieurs raisons :

  •  Nos établissements ont soudainement réalisés qu'être "inscrit de droit" au RNCP ne signifiait pas y être "de fait" et qu'une démarche pro-active d'inscription au registre devait être réalisée.

Ceci a entrainé un engorgement de la CNCP et donc un retard important dans l'inscription de nombreux diplômes du supérieur sur les listes d'éligibilité au CPF.

  •  Absence des formations du supérieur, à quelques exceptions près, dans les premières listes d'éligibilité établies par le COPANEF et les COPAREF
  •  Manque de transparence sur les règles appliquées pour l'inscription sur les listes d'éligibilité les établissements et/ou responsables de formation n'ayant pas été consultés en amont sur l'opportunité de faire ou non inscrire leur formation sur les listes en question
  •  Nombreux Refus, injustifié, des financeurs de formation professionnelle de prendre en compte des formations non inscrites au CPF
  •  Réactions similaires invoquées pour le refus de versement dela taxe d'apprentissage ou l'inscription et la prise en charge d'apprentis dans des formations non inscrites au CPF
  •  …

Dans les faits, si le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :

  • l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
  • le titulaire du CPF
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel
  • un OPACIF chargé de la gestion du congé individuel de formation.
  • l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • l’État
  • les régions
  • Pôle emploi
  • l’Agefiph.

Sa mobilisation ne constitue en aucun cas un point d'entrée législatif ou règlementaire pour obtenir le financement d'une formation.
Comme indiqué précédemment, ceci n'est malheureusement pas constaté sur le terrain puisque de nombreux retours de responsables de service universitaire de formation continue indiquent que les financeurs de formation professionnelle mais également de l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), exigent une inscription sur les listes CPF (COPANEF, COPAREF, CPNE) et une mobilisation de ce dernier avant toute prise en charge.
Cette attitude qui n'a, on le rappelle, aucun fondement règlementaire a fortement contribué à l'inquiétude de nos services et à une prise en compte excessive, au regard de ce qu'il représente réellement, du dispositif CPF qui est certes une mesure phare de la Loi de 2014 mais qui ne représente, il est important de la rappeler, que 20 % des financements disponibles pour la formation professionnelle.

1.3.5. Validation des Acquis de l'Expérience
Reconnue par le Code du travail en 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE)30 permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales, afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l’expérience selon d’autres modalités que l’examen.
La VAE est souvent associée à la VAP 85 qui correspond à la validation des études, des expériences professionnelles et personnelles pour accéder à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, donc pour une poursuite d’études, par dispense du diplôme normalement requis31.
Toutefois, on observe que malgré un taux de validation totale approchant les 70 % en moyenne, on observe après plus de 10 années de mise en oeuvre, que ce dispositif reste encore assez peu mobilisé par les publics potentiels (salariés, demandeurs d'emploi).
En effet, depuis 2005, les demandes de VAE stagnent, voir régressent. Demandes qui par ailleurs sont peu nombreuses au regard du potentiel puisqu'elles se situent aux environ de 4 300/an pour le supérieur (près de 50 000/an sur l'ensemble des certificateurs).
Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer le manque d'intérêt de ce dispositif permettant de faire valoir les compétences professionnelles acquises par le biais de l'obtention d'un diplôme ou alors de réduire, souvent de façon significative la durée de formation (VAE partielle) :

  •  politiques régionales tendant à favoriser les niveaux de faible qualification
  •  déficit de communication constaté notamment lors de la campagne de communication menée en 2012 à l'occasion des 10 ans de la VAE. Campagne qui s'est accompagnée par la mise en place d'un portail dédié34 mais qui n'a cependant pas permis d'infléchir la tendance
  •  déficit de "rentabilité" pour les services universitaires
  •  accompagnement des candidats insuffisant
  •  durée de la procédure jugée trop longue et complexe
  •  manque de formation des personnels et des membres des jurys
  •  difficulté d'obtenir des financements

En ce qui concerne les facteurs internes aux établissements, il est important de reconnaitre que le statut précaire des conseillers en formation professionnelle dans les services universitaires (personnels contractuels pour nombre d'entre eux) génère un turn-over important ce qui nuit à la professionnalisation des acteurs et à la qualité de l'offre de service.
Comme cela a été indiqué, une campagne de communication pour promouvoir la VAE a bien été réalisée en 2012 à l'occasion des 10 ans du dispositif. Toutefois, celle-ci est restée relativement confidentielle et dans tous les cas n'a pas engendré d'augmentation significative en matière de marque d'intérêt et/ou de dépôt de dossiers.
En novembre dernier, dans un souci de déploiement plus large du dispositif, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié un décret visant à assouplir l'accès à la VAE pour les personnes ayant bénéficié de CDD (activité salariée, apprentissage) et rappelle la responsabilité du CNEFOP en matière de suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience35. Le effets de cette mesure sont encore à évaluer.
Cependant, la dérive observée pour l'achat de formations professionnelle s'applique malheureusement également à la prise en charge de la VAE (frais relatifs à la validation, l'accompagnement, congés VAE). En effet, on observe que les financeurs font en quelque sorte un "amalgame" entre CPF et RNCP oubliant que si seules les formations inscrites au RNCP peuvent faire l'objet d'une VAE rien n'oblige à ce que ces formations soient également inscrites sur les listes de formation éligibles au CPF. La Loi de 2014 n'a rien modifié en ce sens.

1.3.6. Décret qualité
Comme cela avait été annoncé dans la Loi 2014-288, un décret, relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, a été publié le 1er juillet 201536.
Ce décret confirme qu'à partir de janvier 2016, les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les régions, Pôle emploi, le Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et l'AGEFIPH devront s'assurer de la qualité des formations qu'ils financent.
Le même décret rappelle le rôle du CNEFOP dans l’amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les 6 critères qualités retenus sont :

  •  l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  •  l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  •  l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  •  la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  •  les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  •  la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Avant même que ce décret ne soit publié plusieurs réflexions sur la démarche qualité étaient déjà engagées au sein de plusieurs instances dont la CNCP, les OPCA et le CNEFOP. Sans compter la réflexion menée au sein de la conférence des directeurs de services universitaires de formation continue (associée au GT Labellisation en lien avec la feuille de route FTLV de la DGESIP).
Si les OPCA sont près à ne pas être limitants ("sont prêts à ouvrir le capot"37), la démarche poursuivie par le CNEFOP qui se veut être une démarche systémique pourrait au final s'avérer relativement contraignante*.
Quoi qu'il en soit, la multiplication des démarches associée à la diversité des labels qualité déjà existants peut non seulement créer de la confusion au sein même des financeurs mais avant et surtout des contraintes d'ingénierie pédagogique et logistique (ce qui est une bonne chose et ce qui recherché par la Loi) mais également financière (lié au coup du process de labellisation en lui-même plus celui de "l'abonnement") pour les organismes de formations.
Il ne faudrait pas arriver à ce que pour des questions de reconnaissance et de "légitimité" il y ait plusieurs démarches selon que l'on souhaite être reconnu pour le CPF, le RNCP, le CNEFOP ou autre dispositif d'éligibilité ou de financement.
Il est essentiel que le MENESR, dans toutes ses composantes (scolaire ET supérieur), rappelle qu'il est organisme certificateur et insiste sur le fait que la délivrance des diplômes nationaux est associée à une démarche qualité qui prend en compte38 :
• le processus d'accréditation
• l'évaluation par l'HCERES
• l'évaluation des enseignements
• les commissions pédagogiques nationales de DUT (CPN)
• La Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG)
• Les évaluations au niveau européen
A cela doit être associée la procédure de qualification des futurs enseignants chercheurs ainsi que la procédure de recrutement au sein des Comités de sélection (COS).
Si la démarche qualité ne devrait pas être difficile à faire reconnaitre pour nos diplômes nationaux, la situation sera quelle que peu différente pour les diplômes de type DU ou les formations professionnelles courtes (à la demande). Il faudra alors que les établissements du supérieur adoptent une procédure qualité associée à une certification reconnue.
Cependant, les coûts associés à une certification qualité ne seront pas soutenables pour de nombreux services universitaires de formation continue. Il faudra donc faire valoir le fait que les formations sont construites et dispensées par des enseignants-chercheurs, qui sont eux même passés par des dispositifs de qualification et de concours, travailler au niveau des sites et non des établissements/services.
De plus, dans un souci de lisibilité il parait important de réduire au maximum le nombre de labels, voire n'en choisir qu'un seul pour les services universitaires (réflexion en cours au sein d'un GT associé à la feuille de route FTLV).
Tout comme le CPF, le contrôle de la qualité des formations proposées dans le cadre de la formation professionnelle est un enjeu de la réforme. Il ne faudrait pas que les établissements du supérieur soient écartés de cette reconnaissance et/ou qu'ils aient à passer par des processus trop contraignants et couteux.

Points de vigilance :
Le MENESR doit se rapprocher du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour :

  •  dénoncer et remédier aux dérives des financeurs observées sur le terrain et faire en sorte que le CPF ne soit plus un point d'entrée pour le financement de la formation professionnelle, l'attribution de la TA, la prise en charge de l'alternance et la VAE.
  •  voir dans quelle mesure les diplômes nationaux inscrits de droit ne pourraient pas être automatiquement inscrits de fait au registre RNCP (si tant est que la fiche RNCP est conforme aux attentes

Il serait intéressant de repenser une action de communication en faveur de la VAE en impliquant l'ensemble des acteurs : état (les ministères impliqués), régions, syndicats de salariés, organisations patronales.
Nécessité de stabiliser les personnels des services afin de limiter les pertes de compétences et mettre en place une réelle démarche qualité.
Les OPCA et OPACIF devenant de par la Loi acheteurs de formation l'Etat, et plus spécifiquement le MENSER, devrait insister auprès de ces derniers pour faire valoir les processus qualité mis en place pour ce qui est des diplômes nationaux ainsi que la plus-value potentielle en matière d'innovation pour toutes les formations portées par des enseignants-chercheurs.

  •  faire reconnaitre le positionnement de l'Etat en tant qu'organisme certificateur
  •  faire valoir les procédures (CNU, accréditation, HCERES…) qui régissent le recrutement des EC, la validation des offres de formation en matière de diplômes nationaux…
  •  Renforcement des échanges entre MENESR (sco et sup) et ARF pour assurer une plus grande lisibilité des offres de formation et de service proposés par les établissements d'enseignements supérieur en matière de formation professionnelle. Démarche qui viendra compléter celle qui peut être menée sur les territoires.

2. Code de l'éducation, Partie législative, Troisième partie, livre VII, titre 1er, chapitre IV : les services communs
Faisant suite à la Loi 2013-660 du 22 juillet 201339 dite Loi Fioraso, le décret de 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur a été abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 puis recodifié au niveau du code de l'éducation afin de permettre aux établissements d'assurer la mission de formation continue telle que définie par l'article L 123-3 du code de l'éducation :
"Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

  • 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
  • 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
  • 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
  • 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
  • 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • 6° La coopération internationale."

Ainsi, l'article L714-1 du code de l'éducation mentionne la possibilité pour les établissements de créer un service commun pour assurer le développement de la formation permanente. A noter que le même article mentionne également la création éventuelle d'un service commun en charge de l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants. Cette possibilité de créer ou non un service ad'hoc présente certes une certaine liberté pour les équipes dirigeantes. Toutefois, le contre coup de cette mesure est le manque de légitimité d'une structure dont l'existence peut être remise en cause à tout moment. Avec, comme effet collatéral, la fragilité des personnels rattaché à ce service et donc un risque non négligeable de turn-over avec à chaque fois une perte de compétences.
La partie règlementaire du code de l'éducation stipule dans la section 6 (articles D714-56 à D714-72) les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent s'exercer notamment en prenant en compte les coopérations entre les établissements d'un site.
L'article D714-57 (et indirectement l'article D714-64) suggère que l'activité de formation continue puisse s'appuyer sur une organisation centralisée ou décentralisée allant même jusqu'à impliquer des responsables d'études.
A la lecture de cet article il paraît important de faire la distinction entre responsabilités administratives (suivi des stagiaires), financières (suivi des coûts et des recettes) et responsabilités pédagogiques dont le corps enseignant doit être le garant.
L'article peut paraître ambigu en la matière. Il paraitrait important de clarifier le fait que l'idée d'une décentralisation des "responsabilités" ne devrait pas s'appliquer aux aspects administratifs et financiers. En effet, cela serait difficilement compatible avec l'idée d'un suivi des couts complets et des recettes. Sans compter le suivi des stagiaires qui va devenir de plus en plus complexe dans l'avenir si l'on prend en compte la notion de Formation Tout au Long de la Vie (FTLV).
L'importance de s'appuyer sur un service centralisé a par ailleurs été confirmée lors du séminaire du 22 juin 2015 organisé à l'AMUE à l'issue duquel la nécessité de centraliser la gestion administrative et financière des actions de formation continue a clairement été énoncée.
Les articles D714-58 et D 714-59 adressent les moyens humains et financiers devant être attribués à la mise en oeuvre des actions de formation continue. Ces articles concernent essentiellement les personnels BIATSS. Ces articles insistent sur le fait que des emplois d'état et/ou des des personnels non fonctionnaires soient gagés/attribués au titre de la formation continue sous réserve.
que leur rémunération soit assurée par les ressources générées par l'activité. En d'autres termes, il est demandé à ce que le service de formation continue soit autofinancé (on notera qu'en cas de services décentralisés ce point sera d'autant plus difficile à vérifier).
Cette mesure, si elle se conçoit parfaitement du fait même des publics visés, pourrait s'avérer limitante pour certains établissements qui sont actuellement en peine de développer leur activité en matière de formation continue. Des mesures d'accompagnement en matière d'amorçage seront nécessaires dans certains cas.
Demande pourrait être formulée auprès des établissements pour que ceux-ci consacrent une partie de leur masse salariale au développement de la formation continue. Cependant, leur situation étant très hétérogène sur le territoire national (potentialité de développement, disponibilité du corps enseignant…) imposer les mêmes règles à tous ne parait pas réaliste.
Une réflexion plus globale menée au niveau d'un site pourrait avoir un impact, si tant est que le site en question ait un périmètre géographique qui permette d'assurer ce qui est, et doit rester, un service de proximité.
Dans un premier temps, à défaut de pouvoir créer des postes supplémentaires, une pérennisation des emplois existants permettrait d'envisager de façon sereine une réelle professionnalisation des acteurs et réduirait la perte de compétences due au turn-over important et constaté des conseillers.
Dans tous les cas, une redistribution des postes en faveur de la formation continue sans injonction de l'état, ce qui en même temps parait difficile compte tenu de l'autonomie des établissements, sera difficile à mettre en place au regard du poids exercé par la recherche au niveau des établissements. Cela est sans doute moins prégnant au niveau des personnels BIATSS mais cela sera à prendre en considération si l'on impose un redéploiement de poste dans les limites du plafond d'emplois et de la masse salariale.
Les articles D714-60 et D714-61 concernent les incitations financières pour les établissements (versement compensatoire exigé mais mesure uniquement intéressante si le versement compensatoire ne vient pas contrebalancer l'emploi de vacataires pour assurer les charges de FI non remplies par EC), les enseignants et les personnels BIATSS (heures complémentaires, indemnités pour travaux supplémentaires).
En fait, plusieurs dispositifs pourraient être envisagés afin d'encourager et valoriser l'implication du corps enseignante et des personnels BIATSS en matière de développement de la formation continue.
La faisabilité de chacune de ces dispositions est à actuellement à l'étude dans le cadre du travail mené au niveau de la feuille de route pour le développement de la FTLV dans le supérieur par la DGESIP.
L'article D714-62 rappelle que les établissements doivent travailler en coût complet et précisent que, dans le cas de groupes mixtes (FI et FC), la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d’enseignement, ceci afin de respecter la règle de juste concurrence imposée par le marché41.
Tout comme pour les questions RH, un travail est actuellement mené au sein de la DGESIP par la Mission Experts Conseils (MEC) concernant le coût des formations avec un focus sur les activités liées à la formation professionnelles continue.
les chefs d'établissements et nommé par le recteur contribue auprès de ce dernier, chancelier des universités, au développement de l'action des établissements d'enseignement supérieur, auxquels le Cnam est associé, en matière de formation permanente. Il pourra être amené à siéger en lieu et place du recteur au sein du CREFOP (cf nouvelles instances de la formation professionnelle).
Les articles D714-71 et D714-72 font référence à la possibilité de créer un service commun à plusieurs EPCSCP. S'il semble important de veiller à la cohérence en matière d'offre de service et/ou de formation dans le cadre de la formation continue au sein d'un site il n'est pas évident pour les raisons déjà débattues que cela doive se faire par le biais d'un service commun. Une sollicitation renforcée du coordonnateur académique et/régional pourrait très certainement permettre de répondre à cette problématique. Encore faudrait-il que les chefs d'établissements lui accordent la légitimité qui lui est due.

Points de vigilance :

  •  Article L714-1 : il faudrait modifier cet article en indiquant que les établissements doivent créer un service. Ceci permettrait d'être en capacité de professionnaliser les acteurs et ne pas être fragilisé par des changements de gouvernance ou de périmètre des établissements. Il n'est pas possible de travailler dans la durée sans un minimum de stabilité et de légitimité.
  •  Article D714-57 : nécessité de préciser la notion de "responsabilité" et de faire la part des choses entre responsabilité pédagogique et responsabilités administratives et financières.
  •  Articles D714-58 et D 714-59 : favoriser la pérennisation des postes déjà existants. Attention à ne pas mettre les établissements en difficulté en imposant une redistribution des emplois en faveur de la formation continue dans un contexte de masse salariale et plafond d'emplois constants. Envisager des moyens d'amorçage.
  •  Nécessité de créer les conditions pour permettre le suivi administratif et financier des actions de formation continue (articles D714-58, -59, -60, -61, -63, -64) : origine des recettes, nature des dépenses, budget séparé, suivi des stagiaires… Obligations qui militent en faveur d'un service commun centralisé avec du personnel correctement formé.
  •  L'opportunité de cumuler les reliquats de la formation continue sur 3 ans tout en veillant à la cohérence avec le droit du travail doit être examinée avec attention et sans précipitation.
  •  Rappeler l'importance du coordonnateur académique et/ou régional auprès du recteur et le cas échéant, en remplacement de ce dernier, au sein du CREFOP. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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Rapport Germinet - Résumé du rapport IGAENR de juillet 2014 - L’identification des principaux freins au développement de la FTLV

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Résumé du rapport IGAENR de juillet 2014 - L’identification des principaux freins au développement de la FTLV
I. RAPPEL RAPIDE DES PRINCIPAUX CHIFFRES
Le contexte général :
• près de 60 000 prestataires de formation
• qui réalisent au total plus de 13 milliards de chiffre d’affaires
• qui accueillent près de 24 millions de stagiaires
Au sein de ce marché concurrentiel, les universités, aujourd’hui :
- accueillent environ 1,50% de l’ensemble de ces 24 millions de stagiaires ;
- réalisent un peu moins de 2% de ce chiffre d’affaires global de 13 milliards d’euros.
En outre :
Dix neuf (19) universités sur l’ensemble des universités françaises accueillent à elles seules plus de 50% des stagiaires accueillis par l’ensemble des universités et réalisent plus de 50% du chiffre d’affaires.
II. PRINCIPAUX FREINS ET PRINCIPALES PISTES D’EVOLUTION
Les freins relèvent pour un certain nombre du niveau national, parfois du niveau régional. La plupart tiennent cependant à des choix qui relèvent de l’autonomie des universités.

II. 1. Premier frein : les hésitations quant à l’objectif poursuivi à travers la mise en oeuvre de la FTLV
Le premier des freins relève d’une forme d’ambiguïté qui s’attache à l’appréhension même du ou des objectifs poursuivis lorsque l’on évoque le développement de la FTLV.
Ambiguïté dans les orientations nationales, s'exprimant dans la succession des demandes, toutes légitimes mais ne relevant pas des mêmes logiques, en particulier financières et ne reposant finalement pas sur les mêmes modèles économiques
• ambiguïté à multiplier dans les années qui viennent le volume des actions de formation;
• à développer les ressources propres susceptibles d’en être retirées ;
• à développer la FC à destination des demandeurs d’emploi ;
• à développer la FC à destination des décrocheurs de l’université ;
• etc…
Ambiguïté aussi dans l’approche de la FC par les universités elles-mêmes qui hésitent, pour beaucoup d’entre elles, entre deux de leurs missions qui relèvent de logiques différentes :
• d’une part, leur mission, identifiée naturellement comme une mission de service public, qui est cette mission historique d’« éducation permanente », (ie les formations liées à la promotion sociale ou les formations à destination des demandeurs d’emploi). Une mission qui, par ailleurs, relève d’une logique de subvention (subventions régionales essentiellement) ;
• et d’autre part, une autre mission, qui relève cette fois d’une logique marchande, qui est l’organisation de formations à destination des entreprises par le biais des branches, des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) etc…, des formations qui sont cette fois génératrices de ressources propres. Une approche vécue par certaines universités comme une obligation, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, mais appréhendée encore souvent avec réticence (renvoie au titre donné de façon provocante par un journaliste connu du monde l’éducation, Davidenkoff, lorsqu’il a intitulé le colloque qu’il organisait en décembre 2014 : « La FC, nouvelle cash machine pour les universités ? »).
A un bout du spectre, une université de l’échantillon visité par la mission IGAENR s’inscrit historiquement dans la 1ère logique : les subventions régionales ont pu y représenter jusqu’à 60 % du budget de formation ; à l’autre bout du spectre, une autre université affiche au contraire une offre de formation tournée à 90 % vers l’entreprise, assurées par plus de 50% de formateurs extérieurs. La plupart des universités faisant « un peu des deux ».

Préconisations :
• éclaircir la question du lien entre mission de service public et recherche de marchés ;
• rappeler plus fermement que la mission de service public des universités est autant de participer à la revitalisation des entreprises et des territoires qu’au développement de formations de promotion sociale individuelle, et autant de développer des formations qualifiantes que les formations diplômantes. La question gagnerait à faire l’objet d’une clarification – éventuellement par le biais d’une conférence de consensus organisée par la CPU ou par le niveau national, tant le sujet demeure sensible dans certains établissements ;
• Préciser les modèles économiques de chacune de ces deux missions qui ne se recouvrent pas naturellement ;
• éclaircir les modes de financement des formations à visée de promotion sociale nouvelles à destination de demandeurs d’emploi de niveaux 1 et 2 susceptibles d’être accueillis à l’université, dont la prise en charge financière est incertaine dans un contexte où la priorité est donnée aux plus bas niveaux de qualification.

II.2. Une série de freins internes aux universités
2ème frein : la trop faible implication de certaines équipes présidentielles
Le premier de ces freins, ou qui peut l’être en tout cas, et que nous avons pu constater à des degrés divers dans certaines universités, est celui de l’absence de vision partagée des acteurs de l’université en général et de l’équipe présidentielle en particulier sur les leviers indispensables si l’on veut booster la FC.

Préconisations :
L’on n’ira pas plus loin en matière de FC si les équipes présidentielles ne favorisent pas ou ne suscitent pas, par des décisions très concrètes en matière de GRH en particulier, l’appétence des enseignants-chercheurs et des composantes à s’engager plus avant dans la formation continue.

Ainsi, il convient de :
• libérer pas le nombre d’heures complémentaires par enseignant dès lors qu’il s’agit de formation continue, dans la mesure où la FC est dans une situation différente de la FI puisque la FC est créatrice de ressources propres ;
• se donner les moyens d’encourager les enseignants à effectuer une partie de leur service en FC, notamment, - et nous avons bien conscience que la solution est évidemment délicate à aborder en termes de GRH - notamment lorsque des enseignants sont en sous service ou n’assurent plus ou plus guère de recherche ;
• prendre plus largement en compte les activités réalisées en formation continue dans la part locale d’avancement relevant des universités ;
• concernant l’offre de formation elle-même, systématiser la prise en compte de la dimension formation continue dans les maquettes des diplômes…
• ce serait aussi déterminer collectivement les niveaux de rémunération et l’utilisation des possibilités offertes par l’ancien décret du 18 octobre 1985, article 6, décret abrogé en 2013 mais repris dans le code de l’éducation, visant à permettre de rémunérer les intervenants au-delà de l’heure TD ou CM ;
• ce serait encore – mais c’est aujourd’hui encore en partie réglementairement interdit – reverser plus largement le reliquat de l’activité de formation continue aux composantes pour des activités hors FC ;
• etc… (cf le rapport).
Pour tout dire, à long terme, il conviendrait, au sens de l’IGAENR, de donner aux universités, dans le cadre de leur autonomie, la possibilité de définir leur propre politique de rémunération des activités de formation continue.
C’est uniquement à ces conditions, que pourra être levé le 3ème frein, celui de la rareté du vivier des enseignants-chercheurs susceptibles ou candidats à assurer des enseignements en FC.
Au bout du bout, c’est sur cet obstacle essentiel que les velléités de développement de la FC achoppent.

4ème frein : le manque de professionnalisme et/ou de professionnalisation des services de formation continue
Les services de FC se sont professionnalisés au film des années. Néanmoins, dans un contexte évolutif, où il s’agirait de développer la FC, il apparaît que les services de FC des universités, très généralement (les situations sur le territoire étant très diverses) ne disposent pas aujourd’hui de toutes les compétences indispensables :
Qu’il s’agisse de gestion classique d’un service de FC : aujourd’hui, il n’est pas possible d’affirmer que tous les services de FC, par exemple, savent combien coûte une formation et si elle est rentable, ie si elle ne coûte pas plus cher qu’elle ne rapporte. Aujourd’hui, les services de FC disposent rarement de compétences en matière de marchés publics ou de réponse experte aux appels d’offres. Il y a donc là toute une série de compétences qu’il faudra développer et, mieux encore, mutualiser au sein des universités (il faut espérer que les fusions et les regroupements actuels en seront l’occasion).
Mais surtout, dans la perspective d’une développement de la FC : si l’on veut aller plus loin et développer, en particulier, le secteur marchand de la FC, il faut que les services se dotent de compétences qui aujourd’hui n’existent pas ou n’existent qu’à la marge et qui sont pourtant indispensables dans le contexte concurrentiel de la FC : il y faut des commerciaux, des spécialistes du marketing, des apporteurs d’affaires, des vendeurs de formation qui connaissent le milieu de l’entreprise, etc...).
Par ailleurs, plus généralement, qu’il s’agisse de formations diplômantes ou qualifiantes, si l’on veut aller plus loin dans le développement de formations qui soient plus adaptées au monde de la FC, c'est-à-dire aux salariés, il faudra de vrais professionnels de la pédagogie de l’alternance, des professionnels de l’orientation et du conseil en évolution professionnelle…).

Préconisations :
• Concernant les métiers de la formation continue : organiser une réflexion collective sur les métiers indispensables au développement de la FC qui pourrait être impulsée nationalement par l’administration centrale de notre ministère ;
• Concernant l’organisation des services : il conviendrait que les universités rapprochent, physiquement ou virtuellement, tous les services qui participent à la FTLV : les services de FC, les services d’orientation, les cellules de VAE, les cellules de bilan professionnel…) afin d’apporter une réponse plus coordonnée, plus cohérente, plus efficace aux demandeurs de formation. Quelques-uns s’y engagent, l’une au moins travaillant en ce moment à un rapprochement matériel dans ses locaux de ces différents services.

5ème frein, l’offre de formation elle-même, demeure trop frileuse, qu’il s’agisse de la formation diplômante ou de la formation qualifiante
Concernant l’offre de formation diplômante :
On n’est pas allé au bout aujourd’hui de tous les atouts ouverts par le passage au LMD qui favorise en particulier les modules d’enseignement capitalisables et peu d’universités se sont engagées, en particulier, dans l’organisation de formations modulaires.
C’est pourtant la seule voie permettant de répondre aux contraintes des salariés et elle est d’ailleurs bien identifiée comme la voie indispensable pour développer la FC par tous les acteurs de la FC et les présidents pour ce que la mission de l’IGAENR a pu entendre lors de ses déplacements.
Préconisations
Il faudra des parcours diplômants flexibles, des parcours optimisés par le biais de dispositifs de validation des acquis si les universités veulent pouvoir répondre plus largement à ce qui est devenue une demande unanime des prescripteurs et des acheteurs de formation continue (Pôle emploi, OPCA, entreprises).
Concernant les formations qualifiantes :
Globalement, hormis une partie des universités, celles qui forment « le groupe des 19 », les plus impliquées dans la FC, voire la FTLV et spécialement les IUT, IAE et universités technologiques, la grande majorité n’ont pas pris leur place dans le marché des formations courtes, certaines par réticence (cf 1er frein), d’autres par manque de professionnalisme (cf : 4ème frein). Beaucoup sont en train de constituer des catalogues de formations, de façon plus ou moins coordonnée avec les composantes. La prise de conscience existe, la réalité de l’activité est encore fragile globalement.

6ème frein : Le manque de lien avec la recherche : un atout à conforter
Le plus grand regret, peut-être, de la mission IGAENR a été de constater la quasi absence de lien entre le monde de la formation continue en université et le monde de la recherche. Certes, quelques initiatives ont pu être citées ici et là, mais globalement, le lien est extrêmement ténu. Les universités sont encore rarement organisées pour cette activité qui, vraisemblablement, n’apparaît pas spontanément aux chercheurs comme inhérente à leur mission.
Pourtant, compte tenu de la palette des recherches et du nombre de chercheurs et d’experts dans les laboratoires, elle pourrait représenter l’avantage concurrentiel majeur des universités. Et constituer la meilleure perspective de développement d’une offre de formation de très haute qualité et à haute valeur ajoutée que les universités ont pourtant encore appelé de leurs voeux lors du colloque sur la FTLV organisé par la CPU en novembre 2013.

Autres sujets
Dans le rapport, un état des lieux plus ou moins développé est présenté sur les sujets qui suivent ainsi que des préconisations sur :
• La question particulière de la VAE : qui est un sujet en soi. Si la validation des acquis a pris rapidement de l’ampleur au moment de sa création, elle stagne depuis plusieurs années désormais, ne dépassant plus les 4000 validations par an. La mission ouvre des pistes reprenant largement celles d’un rapport de mission centré sur cette question et remis à la Ministre l’année précédente (en ligne aussi).
• L’intérêt d’une marque, voire d’un label commun FC (entre autres, le vecteur de promotion « FCU ») ;
• un court développement sur le numérique pédagogique ;
• l’intérêt d’un développement des partenariats à l’international avec des organismes extérieurs…(la place possible de Campus France sur cette question) ;
• la prise en charge par les regroupements d’universités (Comue entre autres) de la compétence FC.

II.3. Freins externe, relevant du niveau national ou du niveau régional
Niveau national
Deux aspects simplement ici :
1. Concernant le niveau national, l’IGAENR a souligné l’intérêt à introduire des mesures incitatives au développement de la formation continue
Pour résumer rapidement la situation, le système actuel de répartition des moyens, SYMPA, ignore la FC. Cela n’a pas toujours été le cas. C’est le cas, en tout état de cause, depuis 2006, avec, d’ailleurs, un argument légitime : la FC est et doit être génératrice de ressources propres, d’ailleurs, depuis plusieurs années, le MENESR le rappelle lors du dialogue autour des contrats. Les universités sont donc appelées à s’autofinancer en ce domaine.
Dans le même temps, dans un contexte de relance, l’an dernier, d’une politique publique forte en matière de formation continue, il semblait à la mission IGAENR qu’on pouvait s’interroger sur le paradoxe que représentait le fait d’afficher une ambition (la relance, l’exhortation à développer la formation continue tout au long de la vie) et, dans le même temps, faire le choix de l’ignorer dans le modèle de répartition des moyens.
Dans son rapport d’étape, remis au mois de janvier 2014 à la ministre, la mission IGAENR recommandait qu’au minimum, un indicateur de performance de l’investissement des universités en matière de formation tout au long de la vie soit inscrit dans le futur modèle d’aide à la décision, qui prenne en compte. La DGESIP a avancé aussi sur cette question et la décision d’intégrer effectivement un indicateur de performance en a été prise et annoncée à la rentrée dernière.
2. Autre voie d’amélioration indispensable, celle des indicateurs de pilotage
Il conviendrait d’améliorer le suivi de l’activité de formation continue (un rapprochement des nomenclatures avec celle de la DARES a été recommandé).
Il conviendrait également d’inscrire un indicateur complémentaire dans les programmes LOLF, celui relatif aux ressources propres générées par l’activité de FC.

Gouvernance régionale
Un constat surtout :
Concernant la gouvernance régionale, le sujet qui a beaucoup occupé la CPU a été celui de sa représentation dans les instances nationales et régionales (CNEFOP, CREFOPetc…). La mission a porté en partie les mêmes requêtes et la loi et les décrets d’application y ont répondu. C’est aujourd’hui chose faite.
Ce n’est pas tant sur la gouvernance régionale que le rapport s’est appesanti, que sur la nécessaire cohérence au niveau régional des discours des différentes universités et des choix et discours des différents acteurs académiques participant à la FC, prônant :
• un rapprochement en amont des travaux des services de FC, d’orientation et d’insertion professionnelle ;
• ainsi qu’un rapprochement, sous la responsabilité des recteurs et avec l’aval des présidents d’université, des travaux des services de FC universitaires, des GRETA et des DAVA.

III. UNE PISTE A POURSUIVRE
Une piste, non suivie dans le cadre de la mission IGAENR de 2013 : celle de la diversité de la prise en compte de la FC dans les différents champs disciplinaires.
Ce n’était pas là l’objet du rapport mais il y aurait grand intérêt à ce que les universités, en interne, observent ces différents volumes, parfois étonnants, car pour certaines universités, ce n’est pas dans les disciplines où on les attend a prori le plus que la majorité des actions de FC sont réalisées (cf médecine et droit). Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.

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