François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
2. Code de l'éducation, Partie législative, Troisième partie, livre VII, titre 1er, chapitre IV : les services communs
Faisant suite à la Loi 2013-660 du 22 juillet 201339 dite Loi Fioraso, le décret de 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur a été abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 puis recodifié au niveau du code de l'éducation afin de permettre aux établissements d'assurer la mission de formation continue telle que définie par l'article L 123-3 du code de l'éducation :
"Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :

  • 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;
  • 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;
  • 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
  • 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;
  • 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • 6° La coopération internationale."

Ainsi, l'article L714-1 du code de l'éducation mentionne la possibilité pour les établissements de créer un service commun pour assurer le développement de la formation permanente. A noter que le même article mentionne également la création éventuelle d'un service commun en charge de l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants. Cette possibilité de créer ou non un service ad'hoc présente certes une certaine liberté pour les équipes dirigeantes. Toutefois, le contre coup de cette mesure est le manque de légitimité d'une structure dont l'existence peut être remise en cause à tout moment. Avec, comme effet collatéral, la fragilité des personnels rattaché à ce service et donc un risque non négligeable de turn-over avec à chaque fois une perte de compétences.
La partie règlementaire du code de l'éducation stipule dans la section 6 (articles D714-56 à D714-72) les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent s'exercer notamment en prenant en compte les coopérations entre les établissements d'un site.
L'article D714-57 (et indirectement l'article D714-64) suggère que l'activité de formation continue puisse s'appuyer sur une organisation centralisée ou décentralisée allant même jusqu'à impliquer des responsables d'études.
A la lecture de cet article il paraît important de faire la distinction entre responsabilités administratives (suivi des stagiaires), financières (suivi des coûts et des recettes) et responsabilités pédagogiques dont le corps enseignant doit être le garant.
L'article peut paraître ambigu en la matière. Il paraitrait important de clarifier le fait que l'idée d'une décentralisation des "responsabilités" ne devrait pas s'appliquer aux aspects administratifs et financiers. En effet, cela serait difficilement compatible avec l'idée d'un suivi des couts complets et des recettes. Sans compter le suivi des stagiaires qui va devenir de plus en plus complexe dans l'avenir si l'on prend en compte la notion de Formation Tout au Long de la Vie (FTLV).
L'importance de s'appuyer sur un service centralisé a par ailleurs été confirmée lors du séminaire du 22 juin 2015 organisé à l'AMUE à l'issue duquel la nécessité de centraliser la gestion administrative et financière des actions de formation continue a clairement été énoncée.
Les articles D714-58 et D 714-59 adressent les moyens humains et financiers devant être attribués à la mise en oeuvre des actions de formation continue. Ces articles concernent essentiellement les personnels BIATSS. Ces articles insistent sur le fait que des emplois d'état et/ou des des personnels non fonctionnaires soient gagés/attribués au titre de la formation continue sous réserve.
que leur rémunération soit assurée par les ressources générées par l'activité. En d'autres termes, il est demandé à ce que le service de formation continue soit autofinancé (on notera qu'en cas de services décentralisés ce point sera d'autant plus difficile à vérifier).
Cette mesure, si elle se conçoit parfaitement du fait même des publics visés, pourrait s'avérer limitante pour certains établissements qui sont actuellement en peine de développer leur activité en matière de formation continue. Des mesures d'accompagnement en matière d'amorçage seront nécessaires dans certains cas.
Demande pourrait être formulée auprès des établissements pour que ceux-ci consacrent une partie de leur masse salariale au développement de la formation continue. Cependant, leur situation étant très hétérogène sur le territoire national (potentialité de développement, disponibilité du corps enseignant…) imposer les mêmes règles à tous ne parait pas réaliste.
Une réflexion plus globale menée au niveau d'un site pourrait avoir un impact, si tant est que le site en question ait un périmètre géographique qui permette d'assurer ce qui est, et doit rester, un service de proximité.
Dans un premier temps, à défaut de pouvoir créer des postes supplémentaires, une pérennisation des emplois existants permettrait d'envisager de façon sereine une réelle professionnalisation des acteurs et réduirait la perte de compétences due au turn-over important et constaté des conseillers.
Dans tous les cas, une redistribution des postes en faveur de la formation continue sans injonction de l'état, ce qui en même temps parait difficile compte tenu de l'autonomie des établissements, sera difficile à mettre en place au regard du poids exercé par la recherche au niveau des établissements. Cela est sans doute moins prégnant au niveau des personnels BIATSS mais cela sera à prendre en considération si l'on impose un redéploiement de poste dans les limites du plafond d'emplois et de la masse salariale.
Les articles D714-60 et D714-61 concernent les incitations financières pour les établissements (versement compensatoire exigé mais mesure uniquement intéressante si le versement compensatoire ne vient pas contrebalancer l'emploi de vacataires pour assurer les charges de FI non remplies par EC), les enseignants et les personnels BIATSS (heures complémentaires, indemnités pour travaux supplémentaires).
En fait, plusieurs dispositifs pourraient être envisagés afin d'encourager et valoriser l'implication du corps enseignante et des personnels BIATSS en matière de développement de la formation continue.
La faisabilité de chacune de ces dispositions est à actuellement à l'étude dans le cadre du travail mené au niveau de la feuille de route pour le développement de la FTLV dans le supérieur par la DGESIP.
L'article D714-62 rappelle que les établissements doivent travailler en coût complet et précisent que, dans le cas de groupes mixtes (FI et FC), la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure et de gestion et les coûts pédagogiques dus à des aménagements particuliers d’enseignement, ceci afin de respecter la règle de juste concurrence imposée par le marché41.
Tout comme pour les questions RH, un travail est actuellement mené au sein de la DGESIP par la Mission Experts Conseils (MEC) concernant le coût des formations avec un focus sur les activités liées à la formation professionnelles continue.
les chefs d'établissements et nommé par le recteur contribue auprès de ce dernier, chancelier des universités, au développement de l'action des établissements d'enseignement supérieur, auxquels le Cnam est associé, en matière de formation permanente. Il pourra être amené à siéger en lieu et place du recteur au sein du CREFOP (cf nouvelles instances de la formation professionnelle).
Les articles D714-71 et D714-72 font référence à la possibilité de créer un service commun à plusieurs EPCSCP. S'il semble important de veiller à la cohérence en matière d'offre de service et/ou de formation dans le cadre de la formation continue au sein d'un site il n'est pas évident pour les raisons déjà débattues que cela doive se faire par le biais d'un service commun. Une sollicitation renforcée du coordonnateur académique et/régional pourrait très certainement permettre de répondre à cette problématique. Encore faudrait-il que les chefs d'établissements lui accordent la légitimité qui lui est due.

Points de vigilance :

  •  Article L714-1 : il faudrait modifier cet article en indiquant que les établissements doivent créer un service. Ceci permettrait d'être en capacité de professionnaliser les acteurs et ne pas être fragilisé par des changements de gouvernance ou de périmètre des établissements. Il n'est pas possible de travailler dans la durée sans un minimum de stabilité et de légitimité.
  •  Article D714-57 : nécessité de préciser la notion de "responsabilité" et de faire la part des choses entre responsabilité pédagogique et responsabilités administratives et financières.
  •  Articles D714-58 et D 714-59 : favoriser la pérennisation des postes déjà existants. Attention à ne pas mettre les établissements en difficulté en imposant une redistribution des emplois en faveur de la formation continue dans un contexte de masse salariale et plafond d'emplois constants. Envisager des moyens d'amorçage.
  •  Nécessité de créer les conditions pour permettre le suivi administratif et financier des actions de formation continue (articles D714-58, -59, -60, -61, -63, -64) : origine des recettes, nature des dépenses, budget séparé, suivi des stagiaires… Obligations qui militent en faveur d'un service commun centralisé avec du personnel correctement formé.
  •  L'opportunité de cumuler les reliquats de la formation continue sur 3 ans tout en veillant à la cohérence avec le droit du travail doit être examinée avec attention et sans précipitation.
  •  Rappeler l'importance du coordonnateur académique et/ou régional auprès du recteur et le cas échéant, en remplacement de ce dernier, au sein du CREFOP. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.