Rapport Germinet - Nouvelles instances de gouvernance de la FTLV (Anne Aubert)

François Germinet, président de l'université de Cergy-Pontoise, a remis vendredi 6 novembre, son rapport destiné à promouvoir et accroître l'implication des universités dans la formation professionnelle tout au long de la vie à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.
Rapport Germinet - Présentation de la loi du 5 mars 2014 et point d'étape sur sa mise en oeuvre (Anne Aubert)
1. La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (dite Loi Sapin)
1.2. Les nouvelles instances de gouvernance et le positionnement de l'enseignement supérieur dans ce nouvel environnement
1.2.1. Nouvelles instances de gouvernance de la FTLV
La loi du 5 mars 2014 réorganise les instances de gouvernance selon une logique de formation tout au long de la vie qui, au lieu de dissocier ces différentes étapes du parcours professionnel que sont l’orientation, la formation et l’emploi, les considère ensemble pour mieux les coordonner.
o Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP ; qui remplace le CNE et le CNFPTLV) élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en oeuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.
Il s'agit d'une instance quadripartite réunissant l'Etat, les régions et les représentants des salariés et des employeurs.
Le CNEFOP arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
Il représente le point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation
o Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP16 ; résultant de la fusion du CRE17 et du CCREFP18).
Les CREFOPs sont chargés des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP.
Les CREFOPs sont également des instances quadripartites.
La mise en oeuvre des missions du CNEFOP et des CREFOPs s'appuie sur le travail de diverses commissions rattachées à chacune des instances.
Deux autres instances, composées de représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, ont également été mises en place :
• le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
• Les Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) assurent le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Ils établissent, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Consulter le rapport de la mission confiée à François Germinet.