En droit français, l’association d’utilité publique n’existe pas

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Il existe des associations, définies par la loi de 1901, (et rarement par la loi de 1905 pour les associations cultuelles, et par la loi d’empire de 1908 en Alsace Moselle. Il existe des associations reconnues d’utilité publique, il existera bientôt des associations qui seront reconnues “Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale”, il existe des associations qui se voient confier des délégations de service public, il existe des associations bénéficiant d’agréments (éducation populaire, environnement). Mais en droit français il n’existe pas d’associations d’utilité publique. Suite...