Création de la communauté d'universités et établissements "Université Côte d'Azur" - Décret n° 2015-220 du 27 février 2015

Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Côte d'Azur ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2015.
Notice : le présent décret crée la COMUE et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : le centre hospitalier universitaire de Nice, le Centre national de création musicale de Nice, le Centre national de la recherche scientifique, le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice, l'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson, l'Ecole supérieure de danse Rosella Hightower de Cannes, l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle, l'EDHEC Business School, l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l'observatoire de la Côte d'Azur, la SKEMA Business School, The Sustainable Design School, l'université de Nice.
L'établissement porte le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. Dans ce cadre, notamment, il pilote les programmes signés avec l'Etat, dont les programmes d'investissement d'avenir, il définit et met en œuvre la stratégie de recherche et de valorisation de ses membres et, à ce titre, définit une politique de signature commune des publications scientifiques, il crée des écoles doctorales communes, développe l'offre de formation de niveau master ainsi que des formations communes, favorise la formation à l'entrepreneuriat et généralise l'outil numérique.
L'établissement est dirigé par un président, assisté d'un ou plusieurs vice-présidents, dont un chargé des questions et ressources numériques.
Il est administré par un conseil d'administration, assisté par un conseil académique et un conseil des membres.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'« Université Côte d'Azur » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les statuts de l'« Université de la Côte d'Azur », annexés au présent décret, sont approuvés.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE - STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR »
Préambule
Dans le cadre de la réflexion sur la coordination territoriale de l'enseignement supérieur et la recherche, et sur la base de l'analyse de leurs spécificités, forces et faiblesses, les acteurs académiques de la Côte d'Azur ont très clairement pris le parti de s'engager dans une politique de site qui met en valeur les atouts scientifiques de leur territoire. S'appuyant sur une étude effectuée en 2013 dans le cadre de l'association PERSAN (Pôle d'enseignement et de recherche Sophia Antipolis Nice), ils élaborent une vision commune et une ligne stratégique forte visant à mettre en cohérence et dynamiser plusieurs axes structurant de recherche et campus dont les enjeux sont clairement déterminés. Cette politique vise à garantir l'excellence académique de la recherche et son rayonnement national et international, son ancrage et sa participation active à l'écosystème territorial, et la fluidité des interactions avec le secteur de la recherche et du développement (R&D). Elle repose sur les forces spécifiques qui rendent le territoire remarquable :
1° L'université Nice Sophia Antipolis, une université pluridisciplinaire intensive en recherche (6e université française et 135e sur 750 au classement de Leiden, 13e université française et 240e sur 850 au classement européen U-Multirank, 300e sur 400 au classement de Shanghai). Le site compte 40 000 étudiants avec un taux d'étudiants étrangers représentant plus du double de la moyenne nationale ;
2° De nombreux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) (notamment le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Institut national de la recherche agronomique), qui contribuent de manière déterminante à l'excellence scientifique et la structuration de la recherche ;
3° Un socle de laboratoires de recherche de grande qualité sur un large éventail de thématiques et complémentaires pour répondre aux enjeux sociétaux ;
4° L'observatoire de la Côte d'Azur et son parc de très grands équipements ;
5° L'Institut national de recherche en informatique et en automatique Sophia-Antipolis Méditerranée et son rôle local structurant au niveau de la pluridisciplinarité ;
6° Des écoles de formations d'ingénieurs et des écoles de commerce reconnues pour leur excellence ;
7° La plus importante technopole d'Europe avec un secteur R&D privé extrêmement actif ;
8° Un territoire à forte visibilité internationale géré par des collectivités très investies dans la recherche et le développement économique, dans la cinquième ville de France.
Les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche de la Côte d'Azur ont choisi de structurer leur projet sous la forme d'une COMUE à vocation « Recherche » nommée « Université Côte d'Azur » (UCA), dont les missions sont :
1° Elaborer et mettre en œuvre des synergies entre les différents acteurs pour construire un établissement de rang mondial en recherche et innovation parfaitement implanté dans son territoire, à fortes visibilité et attractivité internationales, notamment en coordonnant les actions au niveau des appels d'offres nationaux et européens ;
2° Donner à UCA un rôle leader en matière d'interdisciplinarité en favorisant une culture de l'interdisciplinarité, en décloisonnant et mettant en synergie sur des projets communs ses diverses composantes thématiques ;
3° Agir au niveau du territoire en multipliant les interactions entre recherche académique et R&D privée ;
4° Développer une offre ambitieuse, lisible et attractive de formation à la recherche s'appuyant sur l'excellence scientifique des laboratoires, le caractère interdisciplinaire d'UCA et l'émergence de thématiques nouvelles issues de la demande économique et sociétale. Cette offre coordonnée s'appuiera sur les outils pédagogiques de pointe, notamment dans le domaine du numérique ;
5° Intensifier les diverses actions au niveau de la culture scientifique pour rendre UCA attractive auprès d'un large public, notamment chez les lycéens, en particulier ceux qui pourraient se diriger vers des études scientifiques.
Sur le plan éthique, UCA se veut le garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des compétences de chacun. UCA promeut par sa gouvernance et ses actions la diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et personnels handicapés. Elle facilite à chacun par les moyens dont elle dispose et la stratégie numérique qu'elle élabore l'accès aux technologies numériques les plus performantes.
Elle est gouvernée conformément aux principes de :
1° Transparence de ses actions et libre accès aux documents et informations qu'elle élabore ou détient dans les limites et selon les règles posées par la loi ;
2° Collégialité dans l'élaboration de la décision, reposant autant que nécessaire sur une expertise indépendante, objective et transparente ;
3° Sobriété dans les moyens de fonctionnement et de support ;
4° Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par le dialogue et l'échange des cultures, par la diffusion de la recherche, de l'innovation et de la formation.
Le principe de subsidiarité sera retenu au sein de la COMUE et implique que seuls les responsabilités, compétences et moyens qui peuvent être gérés de façon plus efficace au niveau de l'entité confédérale font l'objet d'une coordination ou d'un partage, les autres restant au sein des entités membres.
La création d'UCA traduit la volonté partagée de développer une stratégie de recherche, de transfert et de formation commune aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire de la Côte d'Azur. Ces statuts sont le reflet de cette ambition de partage rationnel et efficace entre universités, organismes et autres établissements et offrent, pour y parvenir, un cadre de pilotage prioritairement centré sur la stratégie de recherche académique.

Titre Ier : NATURE

Article 1er
Nature juridique et siège
La communauté d'universités et établissements dénommée « Université Côte d'Azur » ou « UCA » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne. Le siège d'UCA est fixé au siège de l'Université Nice Sophia Antipolis. Il peut être modifié par décision du conseil d'administration. Le territoire sur lequel UCA assure la coordination territoriale est celui de l'académie de Nice.

Article 2
Nature des membres
UCA est composé d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées et qui décident d'exercer en commun des compétences, sur des projets pour la mise en œuvre de leurs missions arrêtés selon leurs statuts et ceux d'UCA, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité. UCA développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion, la formation initiale, continue et tout au long de la vie qui en découle en vue de la délivrance de titres et diplômes.

Titre II : LES MEMBRES D'UCA

Article 3
Les membres
A la date de sa création, les membres d'UCA sont :
1° L'université Nice Sophia Antipolis (UNS) ;
2° L'observatoire de la Côte d'Azur (OCA) ;
3° Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
4° L'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
5° La SKEMA Business School ;
6° L'EDHEC Business School ;
7° Le centre hospitalier universitaire de Nice (CHU Nice) ;
8° Le Centre national de création musicale (CIRM) ;
9° L'Ecole nationale supérieure d'art Villa Arson ;
10° L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA) ;
11° The Sustainable Design School (SDS) ;
12° L'Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower ;
13° Le Conservatoire national à rayonnement régional de Nice (CNRR).
UCA pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
UCA pourra également conclure des conventions de partenariat n'emportant pas un statut d'associé au sens de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Tout membre :
1° Accepte de reconnaître les compétences propres, partagées et coordonnées d'UCA au sens des articles 5, 6 et 7 des présents statuts ;
2° Est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE.
L'annexe aux présents statuts précise, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche, les entités au titre desquelles il est membre d'Université Côte d'Azur. La liste des structures de recherche et de formation des entités engagées par les membres dans UCA est donnée dans le règlement intérieur.

Article 4
Admission et retrait
Un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche, public ou privé, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts peut devenir membre après approbation par un vote du conseil d'administration d'UCA à la majorité absolue de ses membres en exercice, après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
Le nouveau membre devra alors s'acquitter des obligations fixées par les présents statuts, notamment le paiement de sa cotisation, applicable à tous les membres d'UCA pour l'année civile en cours, quelle que soit la date d'admission.
Toute demande de retrait d'un membre doit être communiquée au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de ce retrait. Le conseil d'administration d'UCA délibère sur les conséquences de ce retrait. Suite...