09 octobre 2015

Pôle emploi. Changement de règle pour le remboursement des trop-perçus versés aux chômeurs

Le Conseil d'Etat a prononcé, le 5 octobre, l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrements par Pôle emploi des trop-perçus versés à tort à des chômeurs. Il a considéré que les partenaires sociaux n'ont pas la compétence pour prévoir de telles modalités, qui relèvent de la loi. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]