04 octobre 2015

Système d'information du CPF : gestion des droits inscrits ou mentionnés

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

« Publics concernés : responsables de traitement des organismes publics et privés assurant la gestion du compte personnel de formation dans le système d'information « SI-CPF ».
Objet : traitements automatisés de données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation…

Article 1

I. - Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail et à la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » mentionné aux articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :

1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ;
4° Pôle emploi ;
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés « Cap emploi » ;
6° L'Association pour l'emploi des cadres ;
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
8° L'Agence de services et de paiement.

II. - La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle…. »

Accéder aux liens

LA MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES POLITIQUES  DE L’EMPLOI, C’EST VOUS !
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI ET DE  LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nouveau programme mis à jour et nouvelles dates de sessions
Plus d’information

Posté par pcassuto à 16:19 - - Permalien [#]


Report: 11 States Spend More on Corrections Than Higher Ed

HomeIn the five years following 2008, state appropriation support for the median public research university declined by more than 26 percent, according a report released Wednesday by the American Academy of Arts and Sciences. Read more...

Posté par pcassuto à 01:46 - - Permalien [#]

Congress Lets Perkins Loan Program Lapse

HomeThe U.S. Senate failed to take action on a last-ditch effort to renew the federal Perkins Loan program, letting the program lapse. Read more...

Posté par pcassuto à 01:45 - - Permalien [#]

Mass Shooting at Oregon Community College

HomeMultiple people were killed or injured this afternoon by a shooter at Umpqua Community College, which is located in Roseburg, Ore. Read more...

Posté par pcassuto à 01:44 - - Permalien [#]

U.S. Financial Aid Advisory Panel Apparently Terminated

HomeThe Advisory Committee on Student Financial Assistance, which since 1986 has advised the Education Department and Congress on student aid matters, has apparently provided its last advice. Read more...

Posté par pcassuto à 01:43 - - Permalien [#]


Student Loan Default Rate Drops

HomeThe proportion of student loan borrowers who defaulted on their debt within three years fell to 11.8 percent for those entering repayment in 2012, down sharply from 13.7 percent the year before, the U.S. Education Department announced today. Read more...

Posté par pcassuto à 01:42 - - Permalien [#]

Bill Targets For-Profit College Executives

HomeA handful of Senate Democrats on Tuesday introduced new legislation that would give the U.S. Department of Education greater powers to hold the executives of for-profit colleges accountable for fraud committed by the institutions they run. Read more...

Posté par pcassuto à 01:41 - - Permalien [#]

Senate Proposal for Alternative Accreditation Path

HomeSenator Michael Bennet, a Colorado Democrat, and Senator Marco Rubio, a Florida Republican, this week introduced a bill that would create a new "outcomes-based" accreditation system. Read more...

Posté par pcassuto à 01:39 - - Permalien [#]

U.S. House Passes One-Year Perkins Extension

HomeThe U.S. House of Representatives on Monday approved a one-year extension of the federal Perkins Loan program, which is set to expire this week. Read more...

Posté par pcassuto à 01:37 - - Permalien [#]

H-Net Adds Book Discovery Service

HomeH-Net, the online humanities and social sciences network, is launching a free book announcement service to help instructors keep up with new titles in their field. Read more...

Posté par pcassuto à 01:36 - - Permalien [#]