L’action de groupe en matière de discrimination est une mesure phare de la réforme judiciaire J21 qui vise à rendre la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice. Elle fait partie du projet de loi présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 31 juillet 2015.
L’action de groupe est une nouvelle voie de droit afin de permettre au représentant d’un groupe de victimes identifiables de défendre leur intérêt en justice. Elle renforce les droits des plus vulnérables et permet de rendre effectif la protection des droits.
Dans les domaines des services, des transports, du logement etc, des actions de groupe pourront être engagées afin de faire cesser le manquement et/ou de réparer les préjudices subis.
Pour engager une action de groupe, il faudra passer par une association. Celle-ci devra remplir certaines conditions cumulatives : être constituée depuis cinq ans au moins, œuvrer dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la défense des personnes handicapées, être reconnue d’utilité publique ou agrée et être concernée par la défense des intérêts auxquels il a été porté atteinte.
En cas de discrimination au travail, les associations remplissant les conditions citées précédemment pourront agir ainsi que les organisations syndicales.
L’action de groupe permettra ainsi d’agir contre toutes les formes de discrimination, dans le monde du travail et au-delà, aussi bien en matière civile qu’administrative. Elle pourra donc être engagée aussi bien à l’encontre des personnes privées que des personnes publiques. Voir l'article...