Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - Projet de décret

Encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - Projet de décret
« Public concerné : organismes d’accueil de stagiaires, établissements d’enseignement, stagiaires
Objet : conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l’article 6.
Notice : le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.
Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage.
Il adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.
Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.
Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.
….
« Art. R. 124-10. - Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut excéder :
« 1° Pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20, 15% de l’effectif ;
« 2° Pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20, 3 stagiaires ;
…
Art. R. 124-13. - Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. »