La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :
| Critère | Exemple |
| Sexe | Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté. |
| Origine | On a mis fin à ma période d’essai car ma couleur de peau gênait les clients. |
| Grossesse | Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité. |
| Situation de famille | On ne m’a pas recrutée parce que suis mère de trois enfants. |
| Apparence physique | On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille. |
| Patronyme | On m’a refusé un chèque en raison de mon nom à consonance maghrébine. |
| Lieu de résidence | On m’a refusé un entretien d’embauche parce que j’habite dans un département voisin. |
| Etat de santé | On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer. |
| Handicap | On me refuse la participation aux activités de mon école parce que je suis handicapé. |
| Caractéristiques génétiques | On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire. |
| Mœurs | On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur. |
| Orientation sexuelle | On a refusé de me louer un appartement car je suis une femme homosexuelle en couple. |
| Identité sexuelle | Je suis une femme transgenre et victime de moqueries quotidiennes de la part de mes collègues depuis que je leur ai demandé de m’appeler par le prénom féminin que j’ai choisi. |
| Age | On m’a refusé un crédit immobilier en raison de mon âge. |
| Opinions politiques | On m’a refusé une promotion en raison de mon engagement politique. |
| Activités syndicales | Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel. |
| Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à race, à une religion | Le maire refuse mon inscription à l’école parce que je suis rom. |
| Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation | Les employés de nationalité française occupant un emploi similaire ont une rémunération meilleure que la mienne. |
Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière :
- d'accès à l’emploi
- d'accès au logement
- d'accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
- d'accès aux soins et aux services sociaux
- d'éducation et formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation. Voir l'article...
