Le Défenseur des DroitsLa loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :

Critère Exemple
Sexe Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté.
Origine On a mis fin à ma période d’essai car ma couleur de peau gênait les clients.
Grossesse Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Situation de famille On ne m’a pas recrutée parce que suis mère de trois enfants.
Apparence physique On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
Patronyme On m’a refusé un chèque en raison de mon nom à consonance maghrébine.
Lieu de résidence On m’a refusé un entretien d’embauche parce que j’habite dans un département voisin.
Etat de santé On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer.
Handicap On me refuse la participation aux activités de mon école parce que je suis handicapé.
Caractéristiques génétiques On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire.
Mœurs On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
Orientation sexuelle On a refusé de me louer un appartement car je suis une femme homosexuelle en couple.
Identité sexuelle Je suis une femme transgenre et victime de moqueries quotidiennes de la part de mes collègues depuis que je leur ai demandé de m’appeler par le prénom féminin que j’ai choisi.
Age On m’a refusé un crédit immobilier en raison de mon âge.
Opinions politiques On m’a refusé une promotion en raison de mon engagement politique.
Activités syndicales Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à race, à une religion Le maire refuse mon inscription à l’école parce que je suis rom.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation Les employés de nationalité française occupant un emploi similaire ont une rémunération meilleure que la mienne.

 

Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?
Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière : 

  • d'accès à l’emploi
  • d'accès au logement
  • d'accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
  • d'accès aux soins et aux services sociaux
  • d'éducation et formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation. Voir l'article...