05 septembre 2015

Nouvelle organisation territoriale de la République

Résultat de recherche d'images pour La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) est parue au Journal officiel du 8 août 2015. La loi clarifie les compétences des différents échelons territoriaux, avec un rôle renforcé des régions.
La loi. Voir l'article...

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