L’incidence possible de la loi du 5 mars 2014 sur l’activité de formation continue des universités

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
1.2. L’incidence possible de la loi du 5 mars 2014 sur l’activité de formation continue des universités
Les universités ont bénéficié de la conception extensive de la formation professionnelle. Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 pourraient limiter leur action.
1.2.1. L’enseignement supérieur a bénéficié de l’accroissement, au fil du temps, des bénéficiaires potentiels de la formation professionnelle et de la diversification de ses modalités
Les salariés d’entreprises privées ont constitué le premier public de la formation professionnelle continue, dont la finalité était de les adapter aux métiers de l’entreprise puis de les reconvertir si nécessaire (loi du 18 décembre 1963)...
1.2.2. La loi n° 2014-288, qui achève le transfert aux régions de la formation tout au long de la vie, pourrait restreindre en partie l’accès de ses bénéficiaires à l’enseignement supérieur
a) La loi n° 66-892 du 3 décembre 1966 mettait en place des actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle destinées à adapter des jeunes arrivant à seize ans sur le marché du travail aux besoins de l’entreprise. À compter de 1982, la montée du chômage a conduit les gouvernements à utiliser la formation professionnelle continue et ses fonds pour améliorer la qualification de populations éloignées de l’emploi (femmes, jeunes, chômeurs de longue durée) et donner, en particulier par l’alternance, une nouvelle chance aux jeunes issus sans qualification du système scolaire. Les années qui ont suivi ont vu la mise en place de différents types de contrats liant l’emploi à la formation, le plus souvent réservés à des jeunes de seize à vingt-deux ans sans aucune qualification. La création en 2009 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés s’est accompagnée de la diminution du nombre d’organismes paritaires collecteurs agréés et d’une plus grande directivité dans vie sur des publics peu ou pas qualifiés a diminué d’autant la disponibilité de fonds qui
pouvaient être consacrés à des formations longues de niveau III (bac + 2) et au-delà.
b) La dévolution aux régions de la formation professionnelle s’accompagne dans la loi du 5 mars 2014 de dispositions qui, soit ne changent rien à la situation antérieure, soit réduisent de fait la part des établissements d’enseignement supérieur dans la formation...
1.2.3. Le compte personnel de formation n’offre pas aux universités de perspectives immédiates
L’annonce dans le courant de l’année 2013 de la création du compte personnel de formation a suscité un vif intérêt de la part des universités. Placées dans le contexte fortement concurrentiel de la formation tout au long de la vie, elles ont vu dans l’obligation pour les formations éligibles d’être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) une disposition qui leur était très favorable dans la mesure où toutes les formations diplômantes d’État qu’elles délivrent figurent de droit dans ce répertoire. Voir le rapport...