Principaux textes législatifs et réglementaires sur l’activité des universités en matière de formation continue

Rapport "L'implication des universités dans la formation tout au long de la vie", par SZYMANKIEWICZ Christine, CAFFIN-RAVIER Martine, CARAGLIO Martine, GAVINI-CHEVET Christine, AMBROGI Pascal-Raphaël, PRADEAUX Henry. La Mission a décidé de limiter ses investigations aux crédits du PIA 1 attribués aux opérateurs relevant budgétairement - aux termes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES).
1. Principaux textes législatifs et réglementaires. Incidences de la loi du 5 mars 2014 sur l’activité des universités en matière de formation continue
La formation tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur est régie par de nombreux textes législatifs et réglementaires qui se sont agrégés au fil du temps. Les uns relèvent du champ de l’éducation, les autres du champ de l’emploi.
La notion de FTLV, il faut le souligner, qui apparaît depuis des années dans le code du travail, n’a été inscrite dans le code de l’éducation que très récemment par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans une formule, « la formation initiale et continue tout au long de la vie » reprenant les notions d’initial et de continu, qui intrigue les universités, ainsi que la mission a pu le constater, en ce qu’elle leur semble ne pas souligner autant le continuum entre initial et continu que la notion de FTLV. Il n’en reste pas moins qu’elle inscrit, pour la première fois, la formation tout au long de la vie comme l’une des missions du service public de l’enseignement supérieur.
1.1. La formation professionnelle : un concept qui a constamment évolué depuis 1945 pour s’adapter aux besoins et aux attentes de la société
1.1.1. La formation professionnelle « tout au long de la vie » est une notion récente
En 1946 : le droit à la formation professionnelle est inscrit pour la première fois dans le préambule de la Constitution de la IVème République.
En 1949, après unification des structures de formation des adultes existantes, la création de l’association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a pour objectif de qualifier une main d’oeuvre qui doit participer à la reconstruction du pays.
En 1971 : La loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, dite « loi Delors » du 16 juillet porte organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de « l’éducation permanente ».
En 2004, c’est dans la loi du 4 mai (loi n° 2004-391) qu’apparaît le terme de formation professionnelle tout au long de la vie, liée au « dialogue social ».
En 2014, la loi n° 2014-288 du 5 mars conserve les termes de « formation professionnelle
tout au long de la vie » dans le cadre de la « démocratie sociale ».
1.1.2. Les dénominations successives de la formation professionnelle, ainsi que le dispositif législatif, témoignent, en revanche, d’un concept ancien, qui s’élargit au fil du temps
En 1919, la « loi Astier » pose les bases d'un enseignement professionnel unifié pour les apprentis et institue pour les ouvriers des cours de perfectionnement, dont on trouve les premières traces au Moyen- Âge avec l’action de formation remplie par les corporations.
En 1959, la loi « Debré » du 31 juillet relative à la promotion sociale permet aux centres de formation de mettre en place des cours du soir comme instrument de promotion destiné à récompenser l’effort individuel.
En 1971, loi essentielle et charnière, la « loi Delors » du 16 juillet inscrit la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, dans la lignée de Condorcet. Voir le rapport...