Changement de régime d'assurance chômage pour les établissements publics de santé

Les évolutions du statut des établissements publics de santé qui découlent de la loi HPST du 21 juillet 2009 ont pour effet de supprimer la possibilité d’adhérer au régime de l’UNEDIC. La date d’échéance de la fin de l’adhésion à l’UNEDIC au titre du régime d’assurance chômage a été fixée le 30 septembre 2015.
Instruction n°2015/261 du 29 Juillet 2015. Voir l'article...