LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 - programmation militaire - Agence du service civique

LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, JORF n°0173 du 29 juillet 2015 page 12873
texte n° 1, NOR: DEFX1510920L

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I. - Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des II et III de l'article L. 120-1, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
2° L'article L. 120-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « par l'Etat » sont supprimés ;
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ;
c) Au douzième alinéa, les mots : « , l'Agence nationale pour la cohésion sociale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont supprimés ;
d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique. » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 120-8, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 120-31, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ».
II. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. A compter du 1er janvier 2016, l'Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de cette mission.