Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur

L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles :

• justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance ;
• consulter le comité d’entreprise sur le projet de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle des salariés ;
• informer les salariés, avant la mise en œuvre de la surveillance, des modalités de celle-ci. Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement. Voir l'article...