Vie publique - au coeur du débat publicDe la promotion sociale à l’éducation permanente

9 juillet 1970
Signature par les organisations syndicales et patronales d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui fonde le système actuel de la formation professionnelle en France. Cet accord porte sur les droits à la formation des salariés licenciés ou appartenant à des professions menacées et confirme le droit à la formation sur le temps de travail (introduit par la loi de 1966). Il définit un droit de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’élaboration du plan de formation et élargit à la formation professionnelle les prérogatives des commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) créées par l’accord sur la sécurité de l’emploi de 1969.

16 juillet 1971
La loi Delors portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente est issue de l’accord interprofessionnel de 1970. Elle concerne principalement les entreprises, mais s’applique également aux agents de l’Etat et des collectivités territoriales. La formation continue est présentée non plus seulement comme un outil d’adaptation des salariés mais aussi comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale. Trois autres lois sont adoptées le même jour et complètent le dispositif d’éducation permanente, l’une est relative à l’apprentissage, l’autre concerne l’enseignement technologique et professionnel, la troisième porte sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

26 mars 1975
Décret pris pour l’application de l’article 43 de la loi du 16 juillet 1971 relative aux agents civils non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial.

31 décembre 1975
Loi instaurant un contrôle de l’Etat sur les organismes de formation.

Juillet 1978
Loi du 17 juillet (JO du 18) modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui clarifie les rapports entre le plan de formation et le congé de formation. Le congé de formation a désormais pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre personnel, de suivre des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le comité d’entreprise donne son avis chaque année sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan de l’année suivante.

19 décembre 1978
Le secrétaire d’Etat en charge de la formation professionnelle, Jacques Legendre, fait le point sur la préparation des textes nécessaires à l’exercice du droit au congé de formation rémunéré, tel qu’il résulte de la loi du 17 juillet 1978 et notamment la mise en place pour début 1979 par les pouvoirs publics de l’agrément des stages ouvrant doit au maintien de la rémunération pendant la durée de la formation.