07 août 2015

Non réponse dans les deux mois vaut accord : le principe affirmé comme universel ne concerne q’une procédure sur cinq

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lorsque le président de la République annonçait  la généralisation, à compter du 12 novembre 2014, du principe selon lequel l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord, nous avons fait part dans ce blog de notre scepticisme.
La parution d’un rapport sénatorial d’évaluation de la loi du 12 novembre 2013,co-signé par Hugues Portelli, sénateur LR du Val d’Oise et Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret« Le silence de l’administration vaut acceptation » confirme la crainte que nous exprimions en conclusion de notre article ” Ceux qui auront de toute bonne foi pensé que le délai de deux mois s’applique partout et pour tout risquent de se retrouver face à une certain nombre de déconvenues”.
Ce rapport  mentionne que la “mise en œuvre n’est, en outre, pas facile pour les citoyens du fait de la subsistance de nombreuses exceptions pour lesquelles le silence continue de valoir rejet.” car aujourd’hui, neuf mois près la publication de la loi, le « silence vaut acceptation » est applicable à 1 200 procédures administratives. Ce principe s’applique si l’administration garde le silence pendant deux mois pour 730 procédures, et au bout d’un délai supérieur à deux mois pour 470 procédures.
Mais  le silence continue de valoir rejet pour 2 400 autres procédures regroupées dans 42 décrets d’application de la loi n° 2013-1005.
En résumé le principe affirmé comme universel, “non réponse dans les deux mois vaut accord”,  ne s’applique, dans les faits, que pour 730 procédures sur 3 600, soit à peine plus d’une sur cinq. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:51 - - Permalien [#]


Baisse de la rémunération du livret A : une occasion pour faire cesser, enfin, leur prise en compte dans le calcul du RSA

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Avec la nouvelle baisse du taux d’intérêt du livret A, il n’est que temps de revenir sur un point problématique, la prise en compte de ces intérêts dans le calcul des ressources pour déterminer le droit au RSA. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:47 - - Permalien [#]

Les communes qui veulent fusionner recevront un bonus financier

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le gouvernement a un fort instrument incitatif pour inciter les communes à fusionner et annonce  un bonus financier sous la forme d’une reprise de dette d’un montant de 500 euros par habitant des communes concernées. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:46 - - Permalien [#]

Charlie Hebdo va adopter le statut d’entreprise solidaire de presse, qui n’est pas celui d’une entreprise de l’ESS

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. A l’évidence  le statut d’entreprise classique avec des actionnaires seuls détenteurs du pouvoir était inadapté à une entreprise qui est devenu après les tragiques évènements de janvier 2014 le symbole de la liberté de la presse. Voir l'article...

charlie1.png

Posté par pcassuto à 05:45 - - Permalien [#]

Une occasion manquée de mettre fin au salariat des prêtres par la collectivité en Guyane

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi “Actualisation du droit de l’outre-mer” un amendement avait déposé par Gabriel Serville, député apparenté communiste de Guyane, pour mettre fin à la situation qui voit en Guyane le conseil départemental devoir payer le clergé catholique en application de l’ordonnance royale du 27 août 1828, prise par Charles X et jamais abolie depuis. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:44 - - Permalien [#]


Contrats aidés : une analyse réductrice de leur impact

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le travail conduit par Isabelle Beneteau publié dans les Documents d’études de la DARES et intitulé– “Quels effets du recrutement en contrat aidé sur la trajectoire professionnelle ? Une évaluation à partir du Panel 2008 de la Dares” nous donne un certain nombre d’informations. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:42 - - Permalien [#]

La fusion des communes n’est pas un long fleuve tranquille. Et il faudra regarder de près la question de la chasse !

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Si les projets de création de communes nouvelles se multiplient, sans loin s’en faut se généraliser, un certain nombre de celles-ci se heurtent à des réticences, voire à des oppositions. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:41 - - Permalien [#]

Pole emploi sacrifie sa responsable de la communication

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La parution du rapport de la Cour des comptes sur Pôle emploi “Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse” a entrainé de fortes réactions des différentes composantes de l’institution, mettant en cause le travail de l’instance de contrôle et justifiant la démarche engagée sous l’impulsion de Jean Bassères pour faire évoluer une institution en situation difficile. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:39 - - Permalien [#]

Le Conseil constitutionnel valide le droit d’information des salariés et annule la sanction

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En fin de débat parlementaire l’UMP avait fini par s’abstenir sur le projet de loi ESS (voir Finalement, l’UMP s’abstient sur le vote final de la loi ESS à l’Assemblée Nationale) et décidé de ne pas déférer le texte au Conseil constitutionnel (voir La loi ESS n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:37 - - Permalien [#]

Le gouvernement reprend la main sur l’application de la loi ESS à Mayotte tout en ne s’engageant pas sur un nouveau délai

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nous avions relaté l’initiative sénatoriale d’intégrer dans le projet de loi les modalités d’application de la loi ESS à Mayotte (voir Quand le gouvernement en fait pas son travail, il faut que les parlementaires prennent le relais : exemple pour l’application de la loi ESS à Mayotte et Le Sénat adopte les modalités d’application de la loi ESS à Mayotte), pour compenser la non prise par le gouvernement de l’ordonnance prévue à l’article 96, dont la loi exigeait pourtant qu’il soit pris avant le 1er mai 2015. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:36 - - Permalien [#]