Réforme de la formation : parution des décrets "Qualité" et "Information sur l'offre de formation"

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue a été publié au Journal officiel du mercredi 1^er juillet. Il précise les critères que doivent prendre en compte les OPCA, les OPACIF, l'Etat, les Régions, Pôle emploi, l'Agefiph lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s'assurer de la qualité de cette action.
Il définit six critères permettent de déterminer la nature d’une action formative de qualité :

• Identifier précisément les objectifs de formation et son adaptation au public formé,
• Adapter les dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation au publics de stagiaires
• Créer l’adéquation entre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
• Veiller à la qualification professionnelle et la formation continue en charge des formations,
• S’assurer des conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et ses résultats obtenus
• Prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires.

Le décret définit également le rôle du CNEFOP dans l'amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
Les nouvelles règles qualitatives de ce décret seront applicables au 1er janvier 2017.
- Le décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d’information sur l’offre de formation professionnelle, publié le 27 juin, apporte des précisions relatives au format des informations relatives à l'offre de formation et à leur diffusion.
Il précise les modalités selon lesquelles les régions et les autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s'assurent que les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en évolution professionnelle sont informés par les opérateurs de formation des sessions d'information des demandeurs d'emploi préalables à leur entrée ainsi que des modalités de leur inscription en formation.
L'information sur l'offre de formation doit être diffusée selon un langage de référence commun dénommé "Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO ", défini par arrêté.
En savoir plus : Décret "Qualité" n° 2015-790 du 30 juin 2015 ; Décret "Système d’information sur l’offre de formation" n° 2015-742 du 24 juin 2015. Voir l'article...