19 juillet 2015
La Lettre de la CRIS VAE - Bulletin d’information de la Cellule Régionale Inter Services de la VAE, n°8, Avril - Mai - Juin 2015
Accompagner, oui... mais comment ?
La Loi du 5 mars 2014 inscrit l’accompagnement en validation des acquis de l’expérience dans le Code du Travail. De ce fait, toute personne déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury. Cependant, il s’est mis en place logiquement et naturellement depuis la Loi du 17 janvier 2002. A ce jour, quasiment peu de travaux avaient été engagés afin de rassembler les éléments qualitatifs et quantitatifs autour des pratiques de l’accompagnement à la VAE à La Réunion :
• Comment se pratique l’accompagnement ?
• Quels sont les besoins liés au métier d’accompagnateur ?
• Comment échanger sur les pratiques et capitaliser ?
• ... C’est autour d’un ensemble de questions que les accompagnateurs ont collaboré grâce à leurs expertises de terrain.
Les résultats de cette enquête menée sur le thème, nous amène à réfléchir sur les axes de développement autour de la qualité dans l’accompagnement en VAE. Voir plus...
CREFOP de La Réunion
Institué par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) se substitue au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle et du Conseil régional de l’emploi. Instance quadripartite, le CREFOP est composé de représentants de l’Etat, des collectivités, d’organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs, des réseaux consulaires et des opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. L’art. R.6123-3 du décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 régit les missions du CREFOP :
"Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans les régions, en lien avec le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles."
Le CREFOP étant constitué pour favoriser la concertation entre les divers acteurs et assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d’emploi à La Réunion, il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation de ces politiques. Les missions du CREFOP s’articulent autour de quatre axes d’intervention : l’information, la consultation, la concertation et la coordination sur son champ de compétence. Voir l'article...
La qualité des actions de la formation professionnelle continue
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale précise dans son article 8 (art. L. 6316-1 du code du travail) : Les OPCA (1), les OPACIF(2), l’Etat, les régions, Pôle emploi et le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des Handicapés(3) s’assurent, lorsqu’il financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er (entrée en vigueur le 1er janvier 2017).
6 critères sont définis dans le décret :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Les organismes financeurs s’assurent également de la mise en œuvre d’un règlement intérieur écrit applicable aux stagiaires par l’organisme de formation. Le règlement intérieur détermine :
- • Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement
- • Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
- • Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cent heures
Les prestataires de formation remplissant les conditions mentionnées ci-dessus sont inscrits par les organismes financeurs sur un catalogue de référence :
- • « soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
- • Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label ».
Le catalogue est mis à disposition du public par chacun des organismes.
A noter que les certifications ou labels conformes aux critères, mentionnés ci-dessus sont inscrits sur une liste, rendue publique, établie par le CNEFOP (4). Ce dernier en détermine les modalités de constitution de la liste.
Les missions du CNEFOP sont complétées : Il favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs. (Art. R. 6123-1-3 du code du travail)
Les organismes financeurs :
• Veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues
• Mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon les modalités qu’ils déterminent, des informations sur les outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées
Concernant la partie sur la prise en charge des demandes des employeurs, un article R. 6332-26-1 est inséré :
Afin de remplir ses missions, les organismes paritaires agréés concernés s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent. « En cas d’anomalie constatée dans l’exécution de l’action, l’organisme paritaire sollicité auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire […] pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le défaut de justification constitue, après que l’employeur ou l’organisme de formation a été appelé à s’expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation […]. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. »
(1) l’article L. 6332-1
(2) l’article L. 6333-1
(3) L. 5214-1
(4) CNEFOP – Commission nationale emploi formation orientation professionnelle
Consulter le décret. Voir l'article...
Atlas des Missions locales
En 2013, 1 200 000 jeunes ont été reçus en entretien individuel dans les Missions locales. L’Atlas des Missions locales édité par la DARES fournit des informations tant sur les données(1) démographiques des territoires couverts par chaque Mission locale que sur l’activité et le nombre de salariés de chacune des structures. Le document propose une cartographie des Missions locales sur l’ensemble du territoire, à l’échelle nationale et régionale.
Créées par l’ordonnance de 1982, les Missions locales sont chargées d’aider les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale. Les activités des Missions locales varient entre les entretiens individuels, les ateliers, les organisations de séances d’informations collectives, les propositions de formations, les périodes d’immersion, les aides financières ponctuelles …
1. A noter que les données issues de ce document n’incluent pas Mayotte et la Nouvelle Calédonie.
DARES. Atlas des Missions locales. Juin 2015. 198 p.
Consulter le document (format pdf). Voir l'article...
Perspectives pour la révision de la stratégie Europe 2020
Lancée en 2010, la stratégie Europe 2020 a été créée dans l’objectif de relancer la compétitivité et l’emploi dans l’Union européenne. Malgré les résultats obtenus dans les domaines de l’éducation et de la lutte contre l’abandon scolaire, selon le CESE, le bilan reste mitigé aujourd’hui. L’avis rendu public par le Conseil économique social et environnemental publié en juin 2015 vise plusieurs objectifs. Voir l'article...
Assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle continue
Face aux quelques difficultés que rencontre le compte personnel de formation dans son démarrage, le Ministre de l’emploi, François REBSAMEN, a adressé un courrier aux Opca visant à assouplir le financement de la formation par ces derniers.
Pour l’année 2015, le Ministre de l’emploi précise que :
• « Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, les abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation pourront être pris en charge au titre des financements affectés au compte personnel de formation par l’employeur ou par l’organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue. Voir l'article...
Prise en charge des demandes de formation par les FAF de non-salariés et à la rémunération des stagiaires
Le décret n°2015-753 « complète les dispositions applicables aux fonds d’assurance formation de non-salariés en leur imposant de définir les services qu’ils proposent ainsi que les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes de formation qui leur sont présentées, alignant ainsi la gestion des demandes sur celle des organismes paritaires collecteurs agréées, qui financent les formations des salariés. Le décret modifie également les modalités de détermination de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle, en supprimant les dispositions qui limitaient à 5 ans la période au cours de laquelle devait être observée l’activité salariée préalable à l’entrée en stage prise en compte pour la détermination de cette rémunération ».
Consulter le décret n°2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d’assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Voir l'article...
Comment accueillir un jeune en service civique dans votre structure
Une nouvelle aide de l'état pour l'apprentissage : TPE jeune apprenti
Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Voir l'article...
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http://www.european-funding-guide.eu/fr. Voir l'article...
