Cahier des charges relatif aux modalités de reconnaissance des organismes participant au SPRO

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit un Service public régional de l’orientation (Spro). Elle clarifie les rôles respectifs de l’État et de la Région selon les publics. L'État définit et met en œuvre la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La Région se voit confier un rôle stratégique et renforcé en qualité de coordinateur de l’orientation à l’échelle de son territoire pour tous les publics. Elle coordonne les actions des autres organismes participant au Spro, ainsi que la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Les organismes qui délivrent le CEP (Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, l’Agence pour l’emploi des cadres, le Fongécif et les Opacif) ainsi que les organismes consulaires participent de droit au Spro. La loi prévoit que la Région puisse agréer, sur la base d’un cahier des charges, d’autres organismes qui seront reconnus comme participant au Spro.
Le cahier des charges précise les normes arrêtées par la Région ainsi que les modalités d’agrément. La demande d’agrément est à adresser à la Région Midi-Pyrénées. Pour un agrément de 12 mois débutant en 2015, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Région Midi-Pyrénées, Direction de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Service territorial, 22, Boulevard du Maréchal Juin, 31406 Toulouse cedex 9.
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