11 juillet 2015

Loi ESS : parution du décret sur la réduction du capital des sociétés inclues dans le champ

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Réellement en cette fin de mois de juin 2015 le rythme de parution des décrets nécessaires à l’application de la loi ESS s’accélère. Au Journal Officiel du 28 juin est paru un Décret no 2015-760 du 24 juin 2015 précisant les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Voir l'article...

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