Loi ESS : parution du décret sur la réduction du capital des sociétés inclues dans le champ

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Réellement en cette fin de mois de juin 2015 le rythme de parution des décrets nécessaires à l’application de la loi ESS s’accélère. Au Journal Officiel du 28 juin est paru un Décret no 2015-760 du 24 juin 2015 précisant les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Voir l'article...