DIALOGUE SOCIAL - CONDITIONS DE TRAVAIL - DIVERS RH PORTAGE SALARIAL – CIRCULAIRE UNEDIC

GESTION DU PERSONNEL - DIALOGUE SOCIAL - CONDITIONS DE TRAVAIL - DIVERS RH
PORTAGE SALARIAL – CIRCULAIRE UNEDIC
Effets de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015
Suppression de l’attestation spécifique relative au portage salarial destinée à Pôle emploi
« L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (JO du 3 avril 2015) encadre désormais :
• l’activité de portage salarial pour les entreprises concernées ;
• les conditions de recours au portage salarial, incluant :
- les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques ;
- les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et les garanties qui leurs sont applicables.
Ainsi, depuis le 3 avril 2015, les dispositions de l’ordonnance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Il n’est plus nécessaire pour les entreprises de portage salarial de produire l’attestation spécifique destinée à Pôle emploi (Circulaire Unédic n° 2014-31 du 22/12/2014)… »
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