Suppression de la déclaration 2483 des employeurs

La loi n°2014-288 supprime la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils sont mobilisés en la matière. Le décret n°2015-600 supprime les dispositions réglementaires relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre afin de déduire les dépenses exposées.
Consulter le décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle (JO, 5 juin 2015). Voir l'article...