Fonds d'assurance formation des professionnels indépendants : projet de décret

Fonds d'assurance formation des professionnels indépendants : projet de décret

Projet de décret  relatif au montant et à la gestion de la contribution versée en application des dispositions de l’article L.6331-48 du code du travail

« Publics concernés : les fonds d’assurance formation des non-salariés constitués en application de l’article L.6332-9 du code du travail, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salarié, les stagiaires de la formation professionnelle.

Objet : détermination des conditions dans lesquelles les organisations représentatives de chacun des fonds d’assurance formation de non-salariés peuvent demander une augmentation de la contribution prévue à l’article L.6331-48 du code du travail et précisions sur les obligations de ces fonds dans la gestion des demandes de prise en charge.  

Ce décret annule également les dispositions d’un décret relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

Notice explicative : ce décret à pour objet de déterminer les conditions de fixation d’un taux de contribution à la formation professionnelle des non salariées, supérieur au minimum (0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale) fixé par l’article L.6331-48 du CT par arrêté des Ministre de la formation professionnelle, du commerce et des professions libérales. Il est précisé que cet arrêté sera pris sur proposition argumentée résultant d’un accord conclu par les organisations constitutives de chacun des fonds d’assurance formation de non salariés constitués en application de l’article L.6332-9 du code du travail.

Par ailleurs, dans son deuxième article, il complète les dispositions applicables aux fonds d’assurance formation de non-salariés en leur imposant de définir les services qu’ils proposent ainsi que les priorités, critères et conditions de prise en charge des demandes de formation qui leur sont présentées, alignant ainsi la gestion des demandes sur celle des organismes paritaires collecteurs agrées, qui financent les formations des salariés.  … »