22 mai 2015

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LOIS ET REGLEMENTATIONS
TEXTE DE LOI DU 05/03/2014 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE
ANI du 14/12/2013

L'OFFRE DE SERVICE DU FONGECIF PICARDIE
 
LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
 
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
 
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
 
LE BILAN DE COMPETENCES
 

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La formation hors temps de travail (FHTT) - Fongecif Aquitaine

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Le Compte Personnel de Formation - CPF => Présentation du dispositif

À compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, et pour les apprentis à partir de 15 ans, dès leur arrivée sur le marché du travail (hors indépendant et fonctionnaire). À compter de cette date, le CPF remplace le Droit individuel à la formation.
Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante.
C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut.
Le crédit d’heure reste donc intégralement transférable, même en cas de changement de situation: changement d’employeur, de contrat de travail, de perte de travail... et ce jusqu’au départ en retraite.

Alimentation du compte
Les salariés à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h :
24 heures/an jusqu'à 120 heures puis 12 heures/an jusqu'à 150 heures au total
Pour les salariés à temps partiel, la capitalisation est réalisée au prorata du temps de travail effectif, (sous réserve de dispositions plus favorables prévues par accord de branche ou d’entreprise)
Il se réalimente au fur et à mesure de sa consommation dans la limite du plafond.

DIF et CPF
Les entreprises doivent attester des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés. Ce justificatif est à conserver et sera à produire lors d’une demande de financement.
Ces heures sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures par action de formation.
Exemple : Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 72 heures de formation au titre du CPF. S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui restera alors 42 heures dans son compteur CPF.

Formations éligibles

Les heures acquises peuvent être utilisées pour :
- Les formations permettant d'acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, tel que défini par la loi
- Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience
- Mais aussi les formations éligibles sous réserve de leur inscription sur une liste nationale de branche (CPNE), une liste nationale interprofessionnelle (COPANEF), ou une liste régionale interprofessionnelle (COPAREF).

Démarches
Les heures acquises peuvent être utilisées pour :
Connectez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr pour activer votre compte CPF avec votre numéro de Sécurité Sociale et une adresse courriel.
Une fois votre compte activé, vous pourrez saisir votre nombre d’heures acquises au titre du DIF.
Sur ce même site vous pourrez consulter les formations accessibles. Pour les salariés munissez-vous du code APE de votre entreprise (noté sur votre bulletin de salaire).
En dernier lieu, vous pourrez renseigner votre dossier de formation.

Mobilisation du CPF salarié
Le CPF mobilisé hors temps de travail ne nécessite pas d'accord de l'employeur.
Ce n'est pas le cas de formations qui se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail : l'accord préalable de l'employeur est alors indispensable.
Les formations suivantes nécessitent l'accord préalable de l'employeur uniquement sur le calendrier de formation (et non sur le choix de la formation retenue) :
-       les formations qui visent à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences ou l'accompagnement à la VAE.
-       les formations spécifiques prévues conventionnellement par accords de branche, d'entreprise ou de groupe.
Dans tous les cas, les demandes d'accord préalable (sur le calendrier et/ou le contenu) doivent être réalisées, au minimum :

  • 60 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée inférieure à 6 mois
  • 120 jours avant le début de l'action de formation si celle-ci est d'une durée supérieure à 6 mois

L'employeur doit notifier sa réponse au salarié dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. (articles L.6323-17 et R.6323-4 du Code du travail)

CPF demandeurs d'emploi
A compter du 1er janvier 2015, le dispositif "DIF portable" est remplacé par le "Compte Personnel de Formation" (CPF) demandeurs d’emploi.
La gestion et le financement du dispositif CPF demandeurs d'emploi n’est plus assurée par l'OPCA, mais principalement par Pôle emploi avec des financements issus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi au 3949 qui vous accompagnera dans votre démarche. Voir le document [+]

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