3 mai 2015
Plafonnement – imputation frais de collecte et de gestion – OCTA
Plafonnement – imputation frais de collecte et de gestion – OCTA
Publication de l’arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
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