Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

« …Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement
•Mesures réglementaires prises
•Mesures réglementaires prévues non encore prises
•Mesures non réglementaires… »

Dernière modification effectuée le 22 avril 2015.

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