25 avril 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéDepuis trois ans, le dialogue social est la méthode du gouvernement. Les différents accords nationaux transposés dans la loi sont là pour prouver sa vitalité. Si les partenaires sociaux n’ont pas réussi à dégager de compromis sur la question de la modernisation du dialogue social, leurs discussions ont démontré la nécessité de réformer. Voir l'article...

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Apprentissage dans les TPE : dispositif coût zéro lorsque l’apprenti est mineur

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéDès la rentrée, cette mesure permettra une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis mineurs. Le salaire des apprentis mineurs dans les TPE sera ainsi pris en charge par l’Etat. 
Les employeurs pourront donc recruter plus facilement des apprentis et les jeunes pourront apprendre leur métier dans des conditions réelles qui leur permettront de s’approprier les bons gestes utiles à l’exercice de leur futur métier. Voir l'article...

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Feuille de route pour refonder le régime de l’intermittence

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternité François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication présentent la feuille de route du gouvernement pour refonder le régime de l’intermittence. 
Les 7 janvier et 11 février derniers, le Premier ministre a annoncé les décisions du Gouvernement à la suite du rapport que lui a remis la mission de concertation sur le régime des intermittents. François Rebsamen et Fleur Pellerin présentent aujourd’hui les premiers résultats et l’orientation pour les prochains mois. Voir l'article...

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Parrainage des premiers contrats « starter » en Ile de France

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéMis en place le 6 mars 2015 lors du Comité interministériel à l’Egalité et à la Citoyenneté par le Premier Ministre, le « contrat starter » est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Voir l'article...

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Alternance : trouvez votre futur employeur sur salonenligne.pole-emploi.fr

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéA partir du 16 mars, rendez-vous sur salonenligne.pole-emploi.fr pour postuler aux offres en alternance et passer des entretiens sans vous déplacer.

Consulter :

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Découvrir le contrat CIE-Starter : un appui aux employeurs pour recruter des jeunes

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéLe contrat CIE-Starter est un contrat aidé dans le secteur marchand à destination des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.
Il a pour but, grâce à une aide financière à l’employeur, de faciliter l’accès durable à l’emploi des jeunes. Le montant de l’aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45 % du SMIC horaire brut. Voir l'article...

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Moyens 2015 : Le gouvernement doit respecter l’autonomie des universités

La Conférence des Présidents d’Université (CPU) vient de prendre connaissance des documents transmis aux membres du CNESER, relatifs à la répartition des moyens aux établissements d’enseignement supérieur en 2015.
Il est totalement anormal que les universités et écoles n’aient connaissance que fin avril 2015 des moyens que leur attribuera l’Etat pour remplir leurs missions de service public, d’enseignement et de recherche. Près d’un tiers de l’année 2015 est passé et les conseils des établissements vont à peine pouvoir engager des actions nouvelles, alors que le nombre d’étudiants inscrits ne cesse d’augmenter et que les défis posés par la situation économique, morale et politique du pays interrogent plus que jamais les universités sur leur capacité de formation, de recherche et d’innovation.
Comme cela était craint, et dénoncé par la CPU à de nombreuses reprises, l’Etat a fait le choix, pour financer les mesures dont il est lui-même à l’origine, de prélever au nom d’une prétendue solidarité 100 millions d’euros sur les fonds de roulement d’une quarantaine d’établissements, dont 11 universités. Il s’agit d’une politique de gribouille, qui frappe les présidents et directeurs au prétexte qu’ils ont conduit des politiques trop précautionneuses. Voir la suite...

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24 avril 2015

Élections des représentants des personnels au CNESER : 42 listes réparties en 7 collèges

42 listes, réparties en 7 collèges ont été déposées  pour les élections des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
Les élections des représentants des personnels ont été fixées au 28 mai 2015. Les listes ont été déposées le 30 mars et examinées par une commission nationale composée des représentants de l'administration et de chacun des listes.
Sont proposées au suffrage des personnels des E.P.S.C.P. et, pour la première fois, à ceux des organismes de recherche, E.P.S.T. et EPIC, 42 listes répartises en 7 collèges.

En savoir plus sur le CNESER
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir l'article...

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L’activité rémunérée des étudiants. Une diversité de situations aux effets contrastés

L’OVE Infos n°30, consacré à l’activité rémunérée des étudiants, vient de paraitre.
A partir des données de l’enquête Conditions de vie des étudiants 2013, cet OVE Infos propose une analyse des différentes formes de l’activité rémunérée et de la place qu’elles occupent dans le financement des étudiants. Parallèlement, il interroge les effets différenciés des types d’activités rémunérées sur les conditions d’études, de travail et de réussite des étudiants.
Télécharger l’OVE Infos n°30Pour commander des exemplaires « papier », merci d’en faire la demande par email à l’adresse suivante : communication.ove@cnous.fr.
Par Feres BELGHITH, chargé d’études à l’OVE. Parce qu’elle est au croisement des problématiques de la réussite étudiante, de l’insertion professionnelle des diplômés et du financement des études, la question de l’activité rémunérée constitue un thème central dans l’analyse des parcours des étudiants, d’autant plus qu’elle concerne près de la moitié des étudiants. Dans un temps théoriquement consacré aux études, quelle place occupe l’activité rémunérée ? Le travail rémunéré au cours des études est-il une nécessité financière indispensable au maintien des conditions de vie et à la poursuite des études ou permet-il un revenu d’appoint dans un processus de transition vers l’autonomie ? Travailler lorsqu’on étudie risque-t-il de détourner le temps consacré aux études et, in fine, d’augmenter le risque d’échec dans les études, ou au contraire, permet-il d’acquérir une première expérience professionnelle dont on connaît le poids lors de l’arrivée sur le marché de l’emploi ? Tenter de répondre à ces questions nécessite tout d’abord de rendre compte des diverses formes de l’activité rémunérée, de leurs logiques et des motivations sous-jacentes, pour analyser ensuite les manières dont elles influent sur les conditions d’études et le parcours des étudiants, et par conséquent sur la réussite des études.
Les stages et activités intégrés aux études : des effets de filière et un objectif de professionnalisation
Les activités rémunérées liées aux études, ainsi que les stages et alternances sont, plus que les autres types d’activités rémunérées, liés au type d’études suivies et au niveau de formation. Dans ce cas, un élément essentiel est le degré de professionnalisation de la formation, c’est-à-dire « le degré d’engagement des milieux professionnels dans la formation, le positionnement terminal de la professionnalisation dans l’ensemble du cursus et les modes d’entrée sur le marché du travail ». Un des objectifs de ces formations à visée professionnalisante est de répondre à des besoins sur le marché du travail, en formant des personnes rapidement opérationnelles. Cela nécessite donc une formation spécifique, qui sera notamment acquise au contact de professionnels. Ainsi, les formations à visée explicitement professionnalisante intègrent plus traditionnellement la réalisation d’un stage (qu’il soit rémunéré ou non) dans le cursus.
La réalisation d’un stage rémunéré ou d’une alternance est donc plus fréquente dans ces filières : c’est notamment le cas des étudiants en école d’ingénieurs, en école de commerce et en IUT. À l’opposé, dans les filières généralistes de l’université, comme les lettres et sciences humaines et sociales, la réalisation d’un stage rémunéré reste relativement faible (figure 5). La proportion d’étudiants ayant effectué un stage rémunéré augmente également avec le niveau d’études, et ce sont les étudiants inscrits en master qui ont le plus souvent réalisé un stage rémunéré (26 % des étudiants).
L’activité intégrée aux études est également très nettement liée aux caractéristiques de la formation suivie. C’est dans les filières de santé, formation professionnalisante par excellence, que l’activité rémunérée intégrée aux études est sur-représentée (25 % contre 8 % de l’ensemble des étudiants). Dans ce cas, l’activité rémunérée est obligatoire et son lieu d’exercice et ses contours assez strictement délimités par la formation suivie.
L’élévation du niveau d’études augmente également la proportion d’étudiants exerçant une activité rémunérée liée aux études : 54 % des étudiants de 3e cycle exercent une activité rémunérée intégrée aux études (par exemple vacataire d’enseignement ou attaché temporaire d’enseignement et de recherche), alors que ce n’est le cas que de 10 % des étudiants de niveau master et 4 % des étudiants de niveau licence.
Notons enfin que les activités rémunérées liées aux études varient légèrement selon l’origine sociale des étudiants : parmi les étudiants d’origine sociale « populaire », 7 % exercent une activité liée aux études et 12 % sont en stage ou en alternance contre 9 % et 14 % des étudiants d’origine sociale « supérieure ».
Que ce soit la réalisation d’un stage ou l’exercice d’une activité rémunérée intégrée aux études, ces types d’activité apparaissent assez fortement liés aux dynamiques et aux enjeux des formations dans lesquels ils sont développés. Le lien de l’activité rémunérée avec la formation suivie a pour effet de rendre l’activité rémunérée plus compatible avec les études. Ainsi, les étudiants exerçant une activité intégrée aux études ou un stage indiquent plus que les autres que ces activités sont en lien étroit avec le contenu de leurs études (figure 6). Dans ce cas, la valeur pédagogique de l’activité rémunérée est primordiale, une partie de l’acquisition du savoir scolaire passant par cette activité.
De même, le lieu où s’exerce l’activité rémunérée est un indicateur pertinent de sa plus ou moins grande adéquation avec la réalisation des études. De ce point de vue, l’exercice d’une activité sur le lieu des études apparaît également comme facilitateur de la réalisation des études. En 2007, dans un rapport sur le travail des étudiants, le Conseil Économique et Social, préconisait déjà le développement des emplois étudiants au sein des établissements, permettant une « réduction des temps et des coûts de transport », et assurant « une présence plus continue et plus longue des étudiants au sein de l’établissement ». Plus récemment, un rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR), datée de mai 2011, tirait un premier bilan de la mise en oeuvre du décret du 26 décembre 2007 et soulignait l’importance de ces emplois, qui « participe d’une démarche qualitative pour concilier études et emploi ». Ces emplois sont ainsi plus généralement organisés de manière à tenir compte des exigences spécifiques de la formation suivie. Aussi, c’est en toute logique que parmi les emplois exercés au sein de l’établissement, 93 % sont des activités en lien avec les études (activités intégrées aux études et stage ou alternance).
La valeur professionnalisante et la plus-value des activités rémunérées se retrouvent dans la manière dont les étudiants expliquent les raisons du recours à l’activité rémunérée et la place qu’ils accordent à la valorisation de l’expérience. Les étudiants exerçant une activité rémunérée intégrée aux études ou un stage déclarent très majoritairement (au moins les trois quarts d’entre eux) que ces activités leur permettront d’acquérir une expérience professionnelle. À l’opposé, ils sont aussi les moins nombreux à penser que celle-ci a un impact négatif sur leurs résultats d’études. Ainsi, pour ces étudiants, les activités rémunérées liées aux études sont moins perçues comme venant entraver les études, mais au contraire comme une valeur ajoutée qui permet d’améliorer les chances d’insertion professionnelle par l’acquisition de compétences. Télécharger l’OVE Infos n°30.

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Modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État

Modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (Bulletin officiel n°16 du 16 avril 2015). NOR : MENS1507196C, circulaire n° 2015-0012 du 24-3-2015. MENESR - DGESIP A1-3
Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-0018 du 23 octobre 2014 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'État par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titre I - Règles communes
1) Nom du ou des ministères
Les intitulés des départements ministériels doivent être conformes au décret relatif à la composition du Gouvernement au moment de la signature du diplôme. Ces données devront donc être systématiquement modifiées à chaque changement intervenu dans la dénomination des départements ministériels.
2) Nom de l'établissement accrédité pour les diplômes nationaux
Celui-ci doit être conforme à la dénomination de chaque établissement fixée par voie réglementaire. Le nom d'usage dont se sont dotés certains établissements par délibération de leur conseil d'administration ne peut être mentionné sur le diplôme. Lorsqu'une université comporte dans son nom un chiffre accolé au nom d'une ville, il n'y a pas d'article « de » entre le mot université et le nom de cette université. Le nom de l'établissement peut être désigné en entier ou à l'aide d'abréviations réglementairement admises.
Lorsque plusieurs établissements s'accordent pour délivrer conjointement un diplôme national, le sceau de chacun des établissements concernés peut figurer sur le diplôme.
3) Mention particulière dans le cas d'une communauté d'universités et établissements
Dans le cas d'un diplôme délivré par une communauté d'universités et établissements, le nom de cette communauté figure en en-tête du parchemin et le nom de l'établissement dans lequel le diplôme a été préparé peut apparaître sur le parchemin du diplôme (voir modèle A-2 des annexes de la présente circulaire, à décliner et adapter pour tous les diplômes concernés : master, doctorat, etc.).
Lorsque c'est un établissement membre d'une communauté d'universités et établissements qui délivre ce diplôme, le nom de l'établissement apparait en en-tête du parchemin et celui de la communauté dont il est membre peut être mentionné en sous-titre et entre parenthèses comme illustré dans le modèle A-3 des annexes de la présente circulaire (exemple de parchemin à décliner et adapter pour tous les diplômes concernés).
4) Règles générales pour les visas
Les visas constituent les fondements législatifs et réglementaires des diplômes délivrés. Cependant, afin d'en limiter leur nombre et de ne pas surcharger le parchemin du diplôme, ils sont désormais réduits à quelques articles du code de l'éducation (articles relatifs à la VAE exclus) et de la recherche (pour le doctorat) et à l'arrêté d'accréditation de l'établissement. Si dans les visas de ces diplômes, il est fait mention de « l'arrêté relatif à l'accréditation de (établissement) l'habilitant à délivrer des diplômes nationaux », dans l'attente du passage à l'accréditation, il convient de viser « l'arrêté habilitant l'établissement à délivrer des diplômes nationaux ».
Ces visas doivent être systématiquement adaptés en cas de modification législative ou réglementaire.
Peut également figurer dans les visas, hors cas d'accréditation conjointe, la convention de partenariat conclue avec un autre établissement lorsque ce partenariat implique ce dernier pour une part importante dans la formation conduisant à la délivrance de diplôme.
5) La mention du parcours type dans les visas
Lorsque les nouvelles nomenclatures des diplômes de licence professionnelle, licence et master sont applicables, le parcours type suivi par le récipiendaire peut apparaître en fin de liste des visas, comme indiqué dans les modèles de diplômes. En effet, et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, le parcours type vise notamment à faciliter la mobilité en France ou à l'étranger.
6) Intitulé du diplôme (domaine, mention)
Dans l'en-tête et dans le corps du diplôme, l'intitulé doit correspondre aux dénominations législatives et réglementaires des diplômes nationaux (licence, master, doctorat, etc.) ou à celles mentionnées dans l'arrêté d'accréditation pour les écoles d'ingénieurs et être mentionné dans son intitulé complet et non pas dans une forme abrégée (articles D. 613-6 et D. 613-7 du code de l'éducation).
Dans le corps du diplôme, pour la licence et le master, est mentionné l'intitulé précis du domaine tel qu'il résulte de l'arrêté d'accréditation, lequel est suivi de l'indication de la mention. La modalité de la formation (initiale, continue, par apprentissage) ne doit pas apparaître sur le diplôme. Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2014 précité, les spécialités de master n'existent plus et ne sont plus mentionnées dans l'intitulé du diplôme et sur le parchemin.
Sur le diplôme de docteur, figurent le champ disciplinaire, le nom de l'école doctorale, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, ainsi que les noms et titres des membres du jury et, le cas échéant, l'indication d'une cotutelle internationale de thèse.
7) Attestations et diplômes
Il convient de distinguer différents documents délivrés par un établissement d'enseignement supérieur et dont la portée est différente :
- l'attestation de réussite : c'est le document délivré par le seul établissement d'enseignement supérieur après la délibération du jury, sur la base de celle-ci et du relevé de note. Il permet à une personne d'avoir un document lui permettant de faire valoir ses droits en qualité de titulaire d'un diplôme dans l'attente de la délivrance du parchemin ;
- l'attestation de diplôme : c'est le document également délivré par le seul établissement qui permet, sur demande de l'intéressé, de garantir que le diplôme dont il se prévaut lui a bien été délivré par l'établissement.
- le diplôme : c'est le document officiel signé notamment par le chef d'établissement et le recteur d'académie qui permet à son titulaire de faire valoir ses droits liés à ce diplôme.
De nombreuses demandes, liées à des démarches d'inscription dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger ou à des procédures de recrutement par des entreprises françaises ou étrangères, sont adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour certifier qu'un diplôme obtenu est bien un diplôme reconnu par l'État. Il n'appartient pas au ministère de délivrer de telles attestations. Cette compétence incombe aux établissements qui ont délivré le diplôme et qui ont tous les éléments nécessaires pour répondre à ces demandes.
Dès lors que le diplôme est délivré au nom de l'État, avec la signature du recteur d'académie, chancelier des universités, qui engage la responsabilité pédagogique de l'État, toute délivrance d'une attestation complémentaire est inutile. Cependant, afin de ne pas pénaliser les titulaires de diplômes dans le cadre de leur mobilité internationale ou de leur insertion professionnelle, des attestations de diplômes doivent être délivrées, sur demande, en précisant la nature du diplôme (diplôme national, diplôme d'État, etc.) ainsi que la qualité de l'établissement qui le délivre (université, grand établissement, etc.).
Une procédure dématérialisée de ces différents documents est actuellement en cours d'étude et s'inscrit dans une logique qui participe à la simplification des relations avec les usagers. La dématérialisation du supplément au diplôme est déjà une possibilité, tout comme la délivrance dématérialisée de l'attestation de réussite qui relève de la compétence de chaque établissement.
8) Délivrance du diplôme
La délivrance du diplôme s'effectue sur la base de l'arrêté d'accréditation en vigueur au moment où l'étudiant a pris sa dernière inscription pour l'obtention du diplôme concerné. Pour le titre d'ingénieur diplômé, est visé l'arrêté d'accréditation  en vigueur au jour de l'entrée dans le cycle ingénieur.
En cas d'accréditation conjointe, c'est l'établissement où l'étudiant est inscrit administrativement qui établit le diplôme.
Conformément aux dispositions de la circulaire du 1er mars 2000 relative à l'organisation des examens, une attestation de réussite doit être fournie trois semaines au plus tard après la proclamation des résultatsaux étudiants qui en font la demande. La délivrance du diplôme définitif doit impérativement intervenirdans un délai inférieur à six mois.
Les deux diplômes intermédiaires, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et la maîtrise, doivent être délivrés aux étudiants qui en font la demande. En effet, si la réglementation a maintenu ces diplômes, l'accès à certaines professions ou à certains concours est encore ouvert aux titulaires de diplômes de niveau DEUG ou maitrise. Si la circulaire ne reprend pas de modèle particulier pour ces diplômes, leurs intitulés doivent se conformer aux intitulés réglementaires en vigueur de la licence et du master.
9) Grade
Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés de plein droit aux titulaires de certains diplômes. Lorsque des textes confèrent le grade aux titulaires de diplômes au titre de certaines années universitaires, le grade ne peut être conféré qu'aux étudiants régulièrement inscrits ces années-là. Aucune délivrance à titre rétroactif n'est autorisée.
Les grades de licence et de master sont délivrés au nom de l'État, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale et apprentissage, formation continue, validation des acquis). Un seul « parchemin » est proposé aux lauréats, sur lequel figurent à la fois le grade et l'intitulé du diplôme. Le recteur d'académie chancelier des universités signe ce parchemin.
10) Édition et numérotation du diplôme
L'édition du diplôme est effectuée sur un imprimé spécifique, normalisé et sécurisé, à commander à l'Imprimerie nationale (loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale) et doté d'un numéro codé, que chaque établissement devra compléter par une numérotation en continu des diplômes qu'il aura effectivement délivrés. L'Imprimerie nationale est en effet « seule autorisée », en application de l'article 2 de la loi précitée et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de cet article, « à réaliser les diplômes [...] nationaux délivrés par l'État » selon des procédés sécurisés en utilisant « dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons ». Les établissements qui utilisent le logiciel Apogee (Application pour la gestion des enseignements et des étudiants) peuvent procéder à une édition automatisée des diplômes.
11) Délivrance de duplicata
Toute personne peut demander que soit établi un duplicata de son diplôme si le document original a été détruit, perdu ou volé. Quelle que soit l'origine de la perte, du vol ou de la destruction, l'intéressé doit présenter toutes pièces justificatives officielles permettant de vérifier la validité de la demande (déclaration de sinistre, récépissé de plainte, déclaration sur l'honneur, etc.). Seuls le ou les établissement(s) qui ont délivré le diplôme original sont habilités à remettre un duplicata qui est établi sur l'imprimé officiel dans les mêmes formes que l'original et affecté d'un nouveau numéro. Il convient de viser les textes en vigueur au moment de l'obtention du diplôme. La mention « duplicata » apparaît sur le diplôme et une comptabilité des duplicata est tenue à jour par chaque établissement. En cas d'accréditation conjointe il appartient à l'établissement où le diplômé a été inscrit administrativement de délivrer le duplicata.
12) Supplément au diplôme
La délivrance du « supplément au diplôme », présentant le contenu de la formation et les compétences acquises est obligatoire pour tous les diplômes conformément à l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Ce document permet une meilleure lisibilité des formations et des diplômes à l'attention en particulier des employeurs et facilite la mobilité de l'étudiant d'un établissement à l'autre, tant au niveau national qu'international. Il est délivré en même temps que le diplôme. Une traduction de ce document dans une langue étrangère est fortement recommandée.
13) Validation des acquis de l'expérience
Les diplômes peuvent être délivrés au titre de la formation continue par la procédure de validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par les articles R. 613-32 à R. 613-37 du code de l'éducation, repris dans les visas.
14) Réédition du diplôme en cas de modification de l'état civil des diplômé(e)s
Certains titulaires de diplômes bénéficient d'une modification de leur état civil ultérieurement à l'obtention du ou des diplôme(s). L'article 100 du code civil prévoit que « toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous ». En outre, la délivrance d'un diplôme par un établissement d'enseignement supérieur est attachée à la personne, et non à son état civil. En conséquence, toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut demander la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil. La personne doit fournir toute pièce justificative de ce changement à l'établissement qui a délivré le diplôme original.
L'établissement établira alors un duplicata.
15) Nom d'usage
La circulaire n° 2011-1026 du 25 novembre 2011 relative à l'utilisation des éléments d'état civil précise les principales règles d'attribution du nom et celles relatives à l'usage des civilités.
À la seule demande d'un étudiant, son nom d'usage peut être ajouté sur le diplôme à côté de son nom patronymique. En application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs et des circulaires du Premier ministre du 26 juin 1986 et du 4 novembre 1987 prises pour sa mise en œuvre, toute personne majeure peut demander à l'administration de faire mention sur tout document administratif, à côté du nom patronymique, d'un nom d'usage (le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien). Seuls les documents d'état civil, compte tenu de leur nature juridique, échappent à cette règle (registre d'état civil, livret de famille). A l'égard des mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Pour les personnes majeures, la faculté d'adjonction s'opère par la seule manifestation de leur volonté et sur production de toute pièce justifiant du droit d'usage (copie ou extrait d'acte d'état civil, photocopie du livret de famille, carte nationale d'identité, etc.).
Enfin, à la suite d'un divorce, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
16) Retrait des diplômes
Les diplômes sont considérés par la Commission d'accès aux documents administratifs comme des documents couverts par le secret de la vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et ne sont communicables qu'aux intéressés (avis n° 20060579 du 2 février 2006). Toutefois, la remise à un tiers de documents se rapportant à une autre personne et couvert par le secret de la vie privée est possible à condition de produire un mandat exprès de la personne intéressée. Ainsi, la remise du diplôme à un tiers, porteur d'une procuration, est autorisée sous réserve de respecter un certain formalisme afin d'encadrer la procédure de délivrance du document (élaboration d'un formulaire-type de procuration par l'autorité administrative, présentation d'une pièce d'identité pour le tiers et d'une photocopie de la pièce d'identité du diplômé).
17) Signature des diplômes par une griffe pour un établissement d'enseignement supérieur et le recteur d'académie
En lieu et place d'une signature classique, une griffe peut être apposée sous la forme d'un tampon sur les diplômes.
18) Jury rectoral
Lorsque, pour l'obtention d'un diplôme national, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux sont arrêtées par le recteur d'académie, c'est ce dernier qui délivre seul le diplôme. L'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit apparaît sur le parchemin mais non dans les visas. Le modèle présenté en annexe concerne la licence mais est à décliner selon les diplômes considérés. Voir le texte entier dans le Bulletin officiel n°16 du 16 avril 2015.
Recherche de textes réglementaires parus au B.O. et au J.O.  du M.E.N.E.S.R.
Mentor vous permet de consulter :

  • les références des textes parus au B.O. ou au J.O. après 1987
  • l'intégralité  des textes s'ils sont postérieurs à juillet 1989 pour le B.O. et à juillet 2003 pour le J.O.

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