Le bilan pédagogique et financier 2014 complété est à retourner avant le 30 avril 2015.
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En qualité de prestataire de formation professionnelle continue, vous devez renseigner et transmettre avant le 30 avril 2014 au Service Régional de Contrôle le formulaire bilan pédagogique et financier au titre du dernier exercice comptable clos.
En l'absence d'activité de formation professionnelle continue, veuillez porter la mention NEANT dans les différents cadres du formulaire.
Vous trouverez le formulaire « bilan pédagogique et financier » et sa notice sur le site :www.declarationof.travail.gouv.fr
Le fait de ne pas transmettre votre bilan pédagogique et financier et les documents comptables requis (articles L.6355-15, L.6351-6 et L.6351-7-1 du code du travail) :
  • est passible d'une amende de 4500 €,
  • entraîne la caducité de votre déclaration d'activité,
  • vous exclut de la liste publique des organismes de formation.

Rappel : La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu'il n'a pas été adressé au Service Régional de Contrôle. (Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010).

Site internet DIECCTE Réunion: http://www.reunion.dieccte.gouv.fr/

Contacts :
Secrétariat - Mme BONNET Geneviève - Tél.: 02 62 94 07 12/25 - Courriel : genevieve.bonnet@dieccte.gouv.fr - Fax : 02 62 94 07 18
. Réception du public sur rendez-vous
. Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h (sur rendez-vous)
. Réception appels téléphoniques : de 14 h 30 à 16 h. Voir l'article...