Rapport spécifique sur les indus - Rapport annuel du Médiateur 2014
4.3. Rapport spécifique sur les indus (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Dans son rapport 2013, le Médiateur National avait effectué un premier suivi des préconisations qu’il avait émises dans son rapport spécifique consacré aux indus publié la même année.
Il avait constaté avec satisfaction que la Direction Générale de Pôle emploi les avaient prises en compte, en lançant un chantier intitulé "préventions des indus et améliorations du traitement des situations individuelles".
Le présent rapport est l’occasion de faire un nouveau point, sur les préconisations qui n'avaient pas encore été mises en oeuvre au moment du premier suivi. Pour mémoire, les préconisations du Médiateur National s'articulaient autour de trois thèmes :
– l'évolution réglementaire,
– les pratiques à optimiser,
– le système informatique à adapter. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Rapport spécifique sur les IPR - Rapport annuel du Médiateur 2014
4.2. Rapport spécifique sur les IPR (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Répondant à une préconisation du Médiateur National, le Bureau de l'Unédic a autorisé les services de Pôle emploi à remettre partiellement les sommes trop perçues, toujours dans la limite de 650,00 €. On rappelle pour mémoire que seule un remise intégrale de la dette était auparavant possible. C'est un progrès qui devrait permettre d'alléger la charge des IPR et qui offre aux services de Pôle emploi, aux directeurs d'agence notamment, un outil mieux adapté à leurs besoins. Le Médiateur National a depuis eu l'occasion d'intervenir devant l'ensemble des Directeurs Régionaux pour souligner l'intérêt de cette nouvelle disposition.
Par ailleurs, un mois après le rapport consacré aux IPR, la Direction Générale de l'Unédic a publié, à son tour, une circulaire rappelant le cadre d'intervention de ces instances.
Le texte rappelle que, dans la plupart des cas, elles "apprécient de façon discrétionnaire" les situations qui leur sont soumises. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Rapport spécifique sur les radiations - Rapport annuel du Médiateur 2014
4.1. Rapport spécifique sur les radiations (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Dans le rapport spécifique consacré aux radiations publié début 2013, on a exposé en détail les procédures et mécanismes des radiations. Parmi les constats, on avait vu que la réglementation ne prévoyait pas de graduation et qu'une première absence à un entretien était sanctionnée de la même façon qu'une récidive, ne laissant au demandeur d'emploi aucun droit à l'erreur. On avait aussi constaté la fréquence des radiations déclenchées, et parfois mises en oeuvre, alors que la personne avait préalablement prévenu de son absence, par courrier, par téléphone ou par visite à son agence. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les CIF-CDD - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.4. Les CIF-CDD (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF-CDD) est un animal hybride, à la fois contrat de travail et dispositif de formation.
Il permet d'effectuer la formation de son choix, qui est financée par un Opacif, lequel verse par ailleurs une rémunération d'une durée maximum d'un an.
Ouvert aux personnes ayant achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d’un an, il s’assortit d'une condition d'ancienneté dans l'emploi salarié : 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. S'il est effectué en période de chômage, il contribue à l'acquisition de droits à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).
Ainsi décrit, le CIF-CDD est attrayant. Mais pour les demandeurs d'emploi, lorsque les effets de ce contrat se conjuguent à ceux de l'assurance chômage et aux pratiques des agences, le résultat peut générer incompréhensions et contestations. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les conventions de gestion et l’accès aux paiements provisoires et aux acomptes - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.3. Les conventions de gestion et l’accès aux paiements provisoires et aux acomptes (Rapport annuel du médiateur - 2014)
L'indemnisation du chômage des demandeurs d'emploi anciens salariés du secteur public — y compris de Pôle emploi — est gérée dans le cadre de conventions de gestion, ce qui les exclut des dispositifs de paiement provisoire et d'acompte du régime commun d'assurance chômage. Pourtant, en cas de reprise d'emploi de très courte durée ou très faiblement rémunérée, l'attente des justificatifs de salaire génère des interruptions de leur indemnisation.
De surcroît, les intéressés justifient souvent d'une reprise d'activité dans le secteur public, dans lequel il arrive que la gestion des bulletins de salaire se fasse avec un différé important ou qu'il y ait des décalages de périodes de paie.
La situation faite à ces demandeurs d'emploi se révèle donc inégalitaire, car moins favorable que celle des chômeurs soumis au régime de l'assurance chômage. Pour y remédier, la possibilité de verser des acomptes, en fonction des circonstances, pourrait être une voie envisageable. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les transferts de droits - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.2.2. Les transferts de droits (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Un demandeur d’emploi qui bénéficie de prestations chômage dans un État de l’UE peut transférer ses droits pendant trois mois s’il déménage dans un autre État membre. Les réclamations relatives aux transferts, le plus souvent de la France vers un autre État membre, révèlent des problèmes liées aux démarches administratives (délai, qualité des renseignements fournis dans les formulaires, information délivrée par Pôle emploi, etc.).
Si les démarches ne sont pas correctement effectuées, le refus d’indemnisation est prononcé dans l’autre État et, du fait qu’elle implique les administrations de deux pays différents, la coordination se trouve vite brouillée, bloquant la correction ou la régularisation des situations. Celles-ci concernent souvent des démissions considérées comme légitimes pour suivre un conjoint, ce qui complexifie d'autant plus la situation. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les règles de coordination de droit commun - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.2.1. Les règles de coordination de droit commun (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Lorsque les demandeurs d’emploi viennent s’inscrire dans une agence et sollicitent une ouverture de droits à l'ARE (Aide au Retour à l’Emploi) pour des périodes de travail effectuées dans un autre État, un rejet systématique leur est opposé. C'est parce qu'ils ne peuvent pas justifier d’une dernière activité professionnelle correspondant à une période de travail relevant du champ de l’assurance chômage française — autrement dit, il faut que le dernier emploi ait été occupé en France : peu importe sa durée et son niveau de rémunération, lui seul permettra de tenir compte des périodes d’emploi réalisés ailleurs dans l'UE.
Forts de cette information, les demandeurs partent à la recherche de l'activité de quelques jours, voire quelques heures, qui leur ouvrira le droit à l’ARE.
Le piège se referme lorsque, cela fait, ils reviennent à Pôle emploi pour déposer leur demande d’allocation. Comme dans une mauvaise publicité, ils découvrent le deuxième effet : celui qui refroidit. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
L'indemnisation du chômage dans l'Union Européenne - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.2. L'indemnisation du chômage dans l'Union Européenne (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Les agences Pôle emploi sont amenées à traiter des demandes d’allocations déposées par des demandeurs d’emploi dont la dernière période de travail relève de la compétence juridique d’un État de l’Union Européenne (UE) autre que la France, quel que soit le lieu de résidence et d’emploi des intéressés.
À l’heure de l’Union Européenne, alors que la circulation et les mouvements de citoyens des différents États membres sont courants dans le cadre de la mobilité professionnelle, ces demandes pourraient sembler simples à traiter.
Pourtant les médiateurs ont reçu 242 réclamations sur ce thème en 2014. En général, la règlementation est correctement appliquée, mais les décisions notifiées par Pôle emploi sont contestées par les intéressés.
Pour mémoire, dès lors qu’un demandeur d’emploi demande à bénéficier de droits sur une ou des périodes de travail effectuées dans un autre État de l’Union, le régime d’assurance chômage s’applique d'une manière spécifique. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les aides à la mobilité - Rapport annuel du Médiateur 2014
3.1. Les aides à la mobilité (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Dans son rapport 2010, le Médiateur National abordait l’aide à la reprise d’emploi, recommandant de faire évoluer ce dispositif vers plus de cohérence, en proposant notamment d’assouplir les conditions d’attribution de l’aide au déménagement, qui étaient sources régulières de réclamations.
La simplification repose sur la création d’une aide unique, dénommée "aide à la mobilité", dont les conditions d’attribution sont fixées nationalement et visent les demandeurs d’emploi ayant de faibles ressources. Le dispositif s'assortit d'un régime dérogatoire, fondé sur une délégation aux directeurs d’agence ou leurs délégataires. Faculté leur est ainsi donnée d’accorder l'aide à un demandeur dont la situation ne répond pas aux critères prédéfinis. Cette dérogation, entièrement laissée à leur main, s'exerce dans la limite de 30% des attributions et d’un budget alloué à l’agence, afin de s’adapter aux situations spécifiques des demandeurs d’emploi ou des territoires. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
Les motifs de saisine - Rapport annuel du Médiateur 2014
2.2. Les motifs de saisine (Rapport annuel du médiateur - 2014)
Les motifs de saisine du Médiateur restent stables d’une année sur l’autre.
La typologie dominante reste celle liée à l'indemnisation, à 61%. Elle se décompose ainsi : l’ouverture des droits à indemnisation est la première source de réclamations (28%), la deuxième est celle des trop perçus (19%). Enfin, le mode de calcul de l’indemnisation et les retards de paiements représentent respectivement 9% et 5% des réclamations liées à l'indemnisation.
Les mesures et les aides, aide à la mobilité notamment, motivent 10% des réclamations et représentent, en nombre, la deuxième typologie.
La troisième grande typologie est celle des radiations, avec 8%, qui reste d’une grande stabilité au fil des années. Le principal motif de radiation est toujours l'absence à un entretien : 7% de l’ensemble des réclamations, mais 90% des réclamations liées aux radiations. Le refus de prestation (0,60%) ou l'insuffisance de recherche d'emploi (0,17%) sont des motifs quasiment insignifiants.
Les réclamations liées à l’inscription comme demandeur d’emploi ont légèrement diminué depuis 2013. Celles relatives à la cessation d’inscription (motifs autres que sanction : maladie, déménagement, etc.) restent un peu inférieures à 1%, tandis que celles concernant la date d’inscription (demandes d’inscription rétroactive, etc.) sont en baisse, de 5% en 2013 à 3% en 2014. À également 3%, les réclamations des employeurs sont toujours peu nombreuses et les réclamations liées à la perception d'une discrimination demeurent très faible (0,19%), soit moins de 50 cas dans l’année. Télécharger le Rapport annuel du médiateur - 2014.
