ARESLes frais de gestion et d'information des Opca ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens qu'ils concluent avec l'Etat. Ce plafond sera compris entre 3,5 % et 6,90 % de la collecte comptabilisée au titre des contributions Formation versées par les employeurs (contributions fiscales, conventionnnelles et volontaires).
Concernant leurs frais de mission, les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte. Le même taux s'applique pour le plafonnement des dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Les coûts des diagnostics des entreprises ne peuvent excéder 1 % de la collecte.
Pour les Opacif, les dépenses de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat. Ce plafond sera compris entre 7 % et 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l'exercice considéré.
Arrêtés du 18 février 2015 pour les OPCA et du 5 mars 2015 pour les OPACIF
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