Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle
Circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015
« …6 Mention dans le compte personnel de formation
À l'issue de la formation, le référent reçoit le jeune qu'il a accompagné pendant son cursus afin d'établir avec lui un bilan final de la formation et, s'il s'est agi d'une formation à finalité professionnelle, de lui donner tout renseignement utile à son insertion professionnelle.
La durée de la formation qualifiante que le jeune a suivie est mentionnée dans son compte personnel de formation.
En cas d'interruption de la formation avant l'issue prévue, la durée de formation suivie par le jeune est mentionnée par le référent dans le compte personnel de formation de celui-ci. Lorsque cette durée est inférieure à une année scolaire, le jeune garde jusqu'à 25 ans le droit de demander ultérieurement un complément de formation sous statut scolaire pour atteindre cette durée. La reprise de formation s'effectue alors selon les mêmes modalités que l'accès initial à la durée complémentaire de formation qualifiante.
De la même façon, la durée de la formation suivie par un élève titulaire d'un diplôme général en vue d'obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP, est mentionnée dans son compte personnel de formation.
Les modalités d'inscription s'effectuent selon les instructions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social…. »
Accéder à la circulaire sur le site education.gouv.fr
 
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
 
RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES
Accéder aux décrets et arrêtes publiés
 
MISE EN PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 Mobiliser et articuler les dispositifs de le formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.
Accéder aux liens
 
JEUNES
FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES - GARANTIE JEUNES
Instruction DGEFP 2015 05 relative à la mise en œuvre et de financement de la garantie jeunes pour l’année 2015.
Annexe à l’instruction
Sur le site de l’UNML

INFORMATION SUR L’OFFRE DE FORMATION - LANGAGE HARMONISE D’ECHANGE D’INFORMATIONS-  OFFRE DE FORMATION ET ENTREE EN FORMATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI : PROJET DE DECRET
Projet de décret relatif à l’information sur l’offre de formation, au langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation et l’information sur l’entrée en formation des demandeurs d’emplois
« Publics concernés : Les Régions, les financeurs de la formation professionnelle, les opérateurs régionaux en charge du recensement de l’offre de formation, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de formation, les opérateurs des services publics de l’emploi et plus particulièrement Pôle Emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles notamment les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Objet : application des dispositions législatives des articles 1 et 21 relatives à l’information sur l’offre de formation de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1 : « Le  système  d’information  du  compte  personnel  de  formation  défini  à  l’article  L.  6323-8  et  le système  d’information  préalable  relatif  aux  sessions  de  formation  prévue  à  l’article  L.  6121-5 recensent  l’offre  de  formation  professionnelle  selon  un  langage  de  référence  commun  de description  de  l'information  sur  les  formations  dénommé  «Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation – LHÉO - ».
Article 2 : « La  diffusion  de  l’information  relative  à  l’offre  de  formation  professionnelle  continue  par  la Région sur le territoire déterminée à l’article L.6121-6 et l’obligation d’information fixée au 1 alinéa de l’article L. 6121-5 s’effectue selon le format requis par le langage « LHÉO ».
Les membres du service public de l’emploi ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4 du II de l’article L. 6323-4 du code du travail sont destinataires de cette information.
 Article 3 : « Le langage «LHÉO»  est régulièrement actualisé après concertation au sein du conseil national de  l’emploi,  de  la  formation  et  de  l’orientation  professionnelles.  Il  est  défini  par  arrêté  du ministre en charge de l’emploi publié au Journal officiel de la République française.  Il fait l’objet d’une mise à disposition du public par voie dématérialisée.».
  Article 4 : « Les organismes de formation mentionnés à l’article L.6121-5 informent Pôle emploi, sous trois  jours  et  sous  forme  dématérialisée,  de  l’entrée  effective  en  stage  de  formation  d’une  personne  inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.  Cette  information  doit  notamment  comporter  les  éléments  permettant  les  identifications  du  demandeur d’emploi et de l’organisme dispensant l’action de formation ainsi que l’objet de cette  formation. Les  informations  collectées  peuvent  être  restituées,  le  cas  échéant,  aux  membres  du  service  public de l’emploi.   Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1  septembre 2015…. »

Mon CEP : une architecture commune pour les sites internet de l’AFDAS, du FAF TT, d’UNIFAF et d’UNIFORMATION

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