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Formation Continue du Supérieur
7 mars 2015

Dossier de déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Toute personne, physique ou morale, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue en Basse-Normandie, doit déposer une déclaration d’activité dès la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L. 6351-1 du code du travail) auprès de : la Direccte de Basse-Normandie
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
3 place Saint Clair BP 70034
14202 Hérouville Saint Clair Cedex.

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