La clause de dédit-formation

Par Y.R. Votre employeur vous demande de signer une clause de dédit-formation pour financer une formation ? Amandine Chatillon, avocat au barreau de Marseille, vous dévoile les tenants et aboutissants d’une telle clause pour le salarié et l’employeur.
Qu’est-ce que la clause de dédit-formation ?
 Il s’agit d’une clause qu’un employeur fait signer à son salarié lorsqu’il s’engage à lui assurer une formation qui va au-delà des obligations légales et conventionnelles. Pour s’assurer de la fidélité du salarié, l’employeur fixe le montant d’une indemnité que le salarié devra verser s’il quitte l’entreprise pendant la durée prévue par la clause de dédit-formation. Cette clause, sous peine de nullité, doit être impérativement signée avant le début de la formation. Voir l'article...