Contribution volontaire : OPCA de branche ou OPCA interprofessionnel ?
Contribution volontaire : OPCA de branche ou OPCA interprofessionnel ?
Plusieurs OPCA de branches ont adressé un courrier à le Déléguée Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle
« Dans la deuxième version du Questions/Réponses relatif aux OPCA, il est indiqué que compte tenu du caractère volontaire du versement et de l'agrément des OPCA les entreprises auront le choix entre leur OPCA de branche et I'OPCA interprofessionnel.
Or le caractère volontaire du versement n'a aucun effet sur la capacité juridique de I'OPCA et I ‘agrément interprofessionnel n'est pas un agrément universel mais limité au champ des branches qui ont désigné un OPCA interprofessionnel ou celles qui n'ont procédé à aucune désignation.
Aucun texte ne permet d'avoir un agrément à géométrie variable pour les versements légaux et les versements volontaires….. »