Validation des acquis de l’expérience (VAE) dans les domaines sanitaire et social, mode d’emploi

Instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit inscrit dans le code du travail (article L. 935-1) ainsi qu’une voie d’accès aux diplômes et titres à finalité professionnelle encadrée par le code de l’éducation.

La VAE s'adresse à toute personne, domiciliée en France, avec ou sans qualification professionnelle reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l'adapter afin de reprendre une activité. Sont donc concernés :
•    Les salariés : en CDI, CDD, Intérimaires...
•    Les non salariés
•    Les agents publics : titulaires ou non
•    Les demandeurs d'emploi : indemnisés ou non
•    Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale

Etape 1 : Information
Si vous souhaitez vous engager dans une procédure de VAE, vous pouvez contacter le centre info métiers (au 0825 042 042) ou le point informations conseils de votre région qui dispose de toutes les informations nécessaires : http://www.vae.gouv.fr/VOUS_ETES_UN_PARTICULIER/COMMENT_SE_DEROULE_UNE_DEMARCHE/INFORMATION_CONSEIL_ORIENTATION.htm
Un conseiller vous aidera pour l’orientation de votre demande et pour la réalisation de votre projet d’obtention de diplôme par la VAE.

Etape 2 : La recevabilité = livret 1
Pour être recevable, le candidat doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme demandé. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein, le nombre minimum d’heures demandées est précisé par les textes relatifs au diplôme concerné.
Pour obtenir une recevabilité pour un diplôme du domaine sanitaire ou social, vous demandez un livret 1 en appelant le 0810 017 710 (*), que vous devez compléter et renvoyer à l’ASP / Unité Nationale VAE.
(*) prix d’un appel local à partir d’un poste fixe, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h.

Etape 3 : Le livret de validation des acquis = livret 2
Le candidat dont la demande (livret 1) a fait l’objet d’une décision favorable reçoit le livret 2 accompagné de la décision de recevabilité. Cette recevabilité est valable pendant 3 ans à compter de sa date de notification. Le candidat doit compléter et déposer son livret 2 auprès de l’ASP / Unité Nationale VAE durant ce délai de 3 ans.
Il appartient au candidat de faire le choix de rédiger seul son livret 2 ou de demander à bénéficier d’un accompagnement qui dure entre 8 et 24 heures. Cette mesure non obligatoire est payante mais peut être prise en charge par des organismes financeurs (contactez votre point informations conseils ou connectez vous sur le site http://vae.asp-public.fr

Etape 4 : Le jury
L’entretien entre le candidat et le jury statuant sur une demande de VAE est systématisé pour tous les diplômes ou certificats du champ sanitaire et social. Le jury de la VAE est composé de représentants du ministère qui délivre la certification, de formateurs et de professionnels.
A l’issue de l’entretien, la décision du jury porte pour chaque candidat sur :
-    l’attribution totale du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale.
-    La validation partielle : si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de la première notification de la décision de jury pour terminer son parcours soit par un nouveau dépôt de livret 2 soit par la formation (parcours mixte).
-    Aucune validation => le candidat reste dans le délai de 3 ans attribué depuis la date de notification de la décision de recevabilité pour déposer un nouveau livret 2.
Pour plus d’informations, consultez le site http://vae.asp-public.fr. Voir l'article...