Ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation du temps

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi . JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1420, texte n° 37.

Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au premier alinéa de l'article L. 3123-8 du code du travail, après la première occurrence des mots : « un emploi », sont insérés les mots : « d'une durée au moins égale à celle mentionnée à l'article L. 3123-14-1 ou, le cas échéant, à celle fixée par convention ou accord de branche étendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 3123-14-3, ou un emploi ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 3123-14-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Après l'article L. 3123-14-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-14-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-14-6.-Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-14-1 ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...
La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 susvisée est supprimée. Voir l'article...