Logo des juridictions financièresLa Cour des comptes rend public, le 27 janvier 2015, un référé sur l’allocation des moyens de l’Etat aux universités. Depuis 2007, l’évolution des financements de l’Etat a été plus favorable que celle des autres administrations publiques et place la France dans la moyenne des pays de l’OCDE. Les efforts de gestion réalisés par les universités leur permettent d’afficher dans leur ensemble une situation financière équilibrée. Les difficultés affectent principalement les établissements qui étaient déjà fragiles avant le passage aux responsabilités et compétences élargies. Toutefois, en dépit de la progression de ces financements, l'État n'a toujours pas mis en place de procédure de consolidation et de suivi, en particulier dans le domaine immobilier. En outre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'a fait évoluer que tardivement son organisation pour l'adapter au contexte d'autonomie des universités, et les modes d'allocation des moyens ne lui permettent pas d'assurer un pilotage stratégique de l'enseignement supérieur. La Cour assortit son référé de cinq recommandations.

En conclusion, la Cour constate une augmentation, depuis 2007, des financements des universités par l'État qui permet au secteur, dans son ensemble, d'afficher une situation financière équilibrée. Or l'État n'a pas mis en place de procédure de consolidation et de suivi des financements budgétaires et extrabudgétaires, en particulier dans le domaine de l'immobilier. L'augmentation des moyens rend pourtant d'autant plus nécessaire cette exigence. De même, le ministère chargé de l'enseignement supérieur n'a fait évoluer que très tardivement son organisation pour l'adapter au contexte d'autonomie, et les modes d'allocation des moyens ne lui permettent pas d'assurer un pilotage stratégique de l'enseignement supérieur.
En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :
recommandation n° 1 : mettre en place une procédure de consolidation des données au niveau des sites et au niveau national ;
recommandation n° 2 : revoir l'organisation du programme 150 sur les points suivants : découpage par actions, méthodes de calcul de la répartition des crédits entre les actions, affectation de la masse salariale entre l'enseignement et la recherche, identification des dépenses relatives à l'immobilier ;
recommandation n° 3 : assurer la traçabilité de l'utilisation des crédits extrabudgétaires et des bénéficiaires finaux de ces crédits ;
recommandation n° 4 : assurer la connaissance des crédits effectivement consacrés par les établissements universitaires à la maintenance de leur patrimoine ;
recommandation n° 5 : intégrer une partie de la masse salariale dans l'enveloppe du modèle d'allocation des moyens. Voir l'article...