Focus législatif VAE : Les changements à compter de 2015

La Lettre de la CRIS VAE n ° 6. Focus législatif VAE : Les changements à compter de 2015
AXE 1 Orientation - Information - Conseil
La Région :
• Coordonne les actions des organismes participant au Service public régional de l’orientation (SPRO) et la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP).
• Assure un rôle d’information et met en place un réseau de centre de conseil sur la VAE. Article L6111-3 du code du travail.
• Conduit des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE. Article L6121-2 du code du travail.
AXE 2 Recevabilité
L’étape de recevabilité est inscrite dans les textes juridiques :
• L’autorité ou l’organisme qui décline la certification professionnelle se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat à la VAE au regard des conditions... Article L6412-2 du code du travail.
• Facilité d’accès pour les personnes n’ayant pas atteint un niveau V :
- Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non sont prises en compte dans le calcul de la durée des 3 ans exigés. Article L335-5 du code de l’éducation.
- Ces mêmes dispositions s’appliquent pour la préparation d’un diplôme délivré au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur. Article L613-3 du code de l’éducation.
• Prise en compte de l’activité bénévole :
- Lorsqu’une demande de Validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole. Article L335-5 et L613-3 du code de l’éducation.
AXE 3 Accompagnement
L’étape d’accompagnement est décrite dans un nouveau chapitre du code du travail.
Bénéficiaires / Information
• Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de valider les acquis de son expérience. Article L6423-1 du code du travail.
• Toute personne qui souhaite recourir à un service d’accompagnement pour la VAE bénéficie d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs. Article R6423-4 du code du travail.
Périmètre et contenu de la prestation
• Les candidats à la VAE peuvent bénéficier d’un accompagnement après la recevabilité de leur dossier de candidature. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation des candidats. Article L6121-1 du code du travail.
• L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable. Il prend fin à la date d’évaluation par le jury. Il peut s’étendre en cas de validation partielle jusqu’au contrôle complémentaire. Article R6423-2 du code du travail.
• L’accompagnement comprend :
- Un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée ;
- Une aide à la formalisation du dossier de validation ;
- Une préparation à l’entretien avec le jury et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle. Article R6423-3 du code du travail.
• Il peut également, sur proposition d’un représentant de l’un des organismes membres du service public de l’orientation, comprendre :
- Une assistance à l’orientation ;
- Une aide à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant soit :
    - Aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ;
    - A l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée de ce référentiel.
Article R6423-3 du code du travail.
AXE 4 Cadre / Financement
• Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience, c’est-à-dire, les actions d’accompagnement des candidats entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Articles L6313-1 et R6423-1 du code du travail.
• La Région organise l’accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi, qui sont candidats à la VAE. Article L6423-1 du code du travail.
• La Région participe à son financement. Article L6121-1 du code du travail.
• Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, la Région peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validation. Article L6121-2 du code du travail.
• Congé VAE : une personne qui a été titulaire de CDD a droit au congé pour VAE. Les conditions d’accès sont assouplies. Le titulaire d’un CDD doit justifier :
- De 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non quelle qu’ait été la nature des contrats successifs ;
- Au cours des 5 dernières années. Articles L6422-2 et R6422-7-1 du code du travail.
• Le congé VAE se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée :
- Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat ;
- Par dérogation, il peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Article R6422-7-2 du code du travail.
• Mobilisation du compte personnel de formation (CPF)
- L’accompagnement à la VAE est également éligible au CPF. Article L6323-6 du code du travail.
- La demande préalable à l’employeur est faite au maximum 60 jours avant le début de l’accompagnement. Elle ne porte que sur le calendrier. Article R6323-4 du code du travail.
AXE 5 Suivi des parcours VAE
Le suivi statistique des parcours de VAE est assuré par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP). Article L6423-2 du code du travail.
• Le CNEFOP et le CREFOP assurent le suivi statistiques du parcours des candidats à la VAE depuis le dépôt du dossier de recevabilité jusqu’à l’issue du délai de 5 ans en cas de validation partielle.
• Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d’instruire les dossiers de recevabilité et de délivrer la certification, ainsi que les organismes en charge de l’accompagnement sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le CREFOP.
• Le CNEFOP veille à l’harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d’informations régionales. L’objectif est de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif. Article R 6423-5 du code du travail.
Sources :
Les textes qui ont une incidence sur la Validations des acquis de l’expérience :
1. La loi du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
2. La loi du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
3. Le décret du 12/11/2014 portant diverses mesures relatives à la VAE. Voir l'article dans la Lettre de la CRIS VAE n ° 6.