06 janvier 2015

Financement de la régionalisation des formations

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, au titre des compétences transférées aux Régions par la loi Formation du 5 mars 2014 (apprentissage, qualification des personnes handicapées, détenus, compétences clés...) sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la Région dans le territoire duquel se déroule le stage.
La loi de finances pour 2015 prévoit les compensations de ces transferts de compétences prévues par l'article 27 de la loi Formation ainsi que la répartition aux Régions de la part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques destinée à compenser la prime apprentissage.
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (art 25 et 29). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:36 - - Permalien [#]
Tags :


Santé : des diplômes d'Etat peuvent être obtenus par la VAE

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les diplômes d'Etat d'infirmiers de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture peuvent être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention de ces diplômes par la validation des acquis de l'expérience.
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:32 - - Permalien [#]
Tags :

Le financement du FPSPP par les organismes colllecteurs en 2015

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Pour la dernière année en 2015, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) est financé par un prélèvement sur la collecte des OPCA et OPACIF. Un arrêté du 16 décembre 2014 entérime le taux de ce prélèvement qui sera égal à 13 % comme l'an dernier.
La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu, à partir de 2016, qu'un financement spécifique des employeurs de 10 salariés et plus (0,15 % ou 0,20 % de leur masse salariale selon l'effectif) sera affecté au financement du FPSPP, dans le cadre de la nouvelle cotisation globale Formation fixée à 1% des salaires. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:31 - - Permalien [#]

Taxe d'apprentissage 2015 : organismes habilités à percevoir la taxe

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Dans la cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage qui s'applique dès la collecte 2015 (salaires 2014), les employeurs doivent effectuer, via leur organisme collecteur (OCTA), des versements au titre du Quota (26 % de la taxe due) aux CFA et sections d'apprentissage de leur choix (et aux CFA d'inscription de leurs apprentis le cas échéant). Un arrêté préfectoral liste ces établissements avec les coûts de formation pour Poitou-Charentes
Au titre du Hors quota (23 % de la taxe due), ils ont la possibilité d'effectuer des versements à divers organismes dont la liste est également fixée par arrêté préfectotal (établisssements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales et autres organismes ou services éligibles (plus d'infos sur la réforme du hors quota).
Consulter les arrêtés de la préfète de région et les listes des établissements et organismes habilités.
Enfin, un arrêté du 11 décembre 2014 établit une liste de 21 organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et pouvant aussi percevoir des fonds au titre du Hors quota.
Voir notre fiche technique sur la taxe. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:29 - - Permalien [#]

Bonus pour les grandes entreprises qui dépassent le seuil d'alternants

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (4 % de l'effectif annuel moyen pour 2014, 5% à partir de 2015) sont assujetties à une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (CSA).
Arrêté du 9 décembre 2014. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:27 - - Permalien [#]

Création du corps des sages-femmes des hôpitaux publics et du statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Dans la fonction publique hospitalière, un corps des sages-femmes des hôpitaux est créé en remplacement des statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes. Le décret statutaire mentionne les attributions des sages-femmes hospitalières et organise un nouveau déroulement de carrière pour les personnels concernés.
Les sages-femmes des hôpitaux peuvent bénéficier des dispositifs de formation continue ouverts aux agents de la fonction publique hospitalière. Un plan de développement professionnel continu (DPC) des sages-femmes sera établi dans chaque établissement comprenant des sages-femmes dans son effectif. Il sera intégré au plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, et à ce titre présenté en commission médicale d'établissement. La durée et les modalités de prise en charge de l'obligation de DPC des sages-femmes seront fixées par arrêté.
Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014
A noter, un second décret crée le statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique pourvu par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique.
Voir enfin le décret sur le classement indiciaire des personnels concernés par ces deux textes et son arrêté d'application. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:18 - - Permalien [#]