04 janvier 2015

SPECIAL REFORME : nouvelle fiche modèle "Exemple de relevé des droits acquis au titre du DIF au 31.12.14"

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Droit individuel à la formation (DIF) va être supprimé et remplacé, à partir du 1er janvier 2015, par le Compte personnel de formation (CPF). Dans ce cadre, les Branches professionnelles et les partenaires sociaux d'OPCA 3+ vous proposent un exemple de courrier vous permettant d'informer vos salariés par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015, des droits acquis au titre du DIF, au 31 décembre 2014.

Cette fiche modèle intitulée "Relevé des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014" présente un exemple de contenu à adapter selon deux situations :

  • si le solde DIF du salarié est positif,
  • si le solde DIF du salarié est égal à zéroVoir l'article...

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SPECIAL REFORME : synthèse des décrets

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2014. Depuis le mois d'août 2014, de nombreux décrets d'application de la loi sont parus. Les Branches professionnelles et les partenaires sociaux d'OPCA 3+ vous proposent, dans l'index documentaire ci-après, une synthèse des décrets et arrêtés à venir ainsi que les décisions qui viennent préciser la mise en œuvre opérationnelle de la réforme. Voir l'article...

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Salariés, que deviennent vos heures de DIF au 1er janvier ?

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation prend le relais du DIF (droit individuel à la formation). Le ministère du travail diffuse une fiche d'information à l'usage des salariés, avec notamment le mode d'emploi pour "activer" son compte personnel de formation.
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du DIF. Ce nouveau dispositif offre aux salariés les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière.

Que deviennent vos droits au DIF non consommés au 31 décembre 2014 ?
Au 1er janvier 2015, le DIF n’existe plus, mais vos heures de DIF restent utilisables dans le cadre et aux conditions du compte personnel de formation. Les heures non consommées au titre du DIF pourront ainsi être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021. Voir l'article...

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Du DIF au CPF : fiche d'information à l'usage des employeurs

Que devez-vous faire pour assurer la transition entre le droit individuel de formation (DIF) et le compte personnel de formation ?
Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date à laquelle vous établissiez un relevé annuel du DIF dans votre entreprise les années précédentes. Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit et au plus tard le 31 janvier 2015. Cette information peut être inscrite sur les fiches de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 ou sur une attestation spécifique.

Comment décompter les heures engagées au titre du DIF en 2014 pour une formation réalisée en 2015 ?
Au titre de leurs engagements financiers 2014, les organismes collecteurs pourront prendre en charge les sommes relatives au financement des droits au DIF des salariés pour lesquels ils auront donné leur accord de financement jusqu’au 31 décembre 2014, même si la formation se déroule en tout ou partie au cours de l’année 2015.
Dans le cas où un accord de financement des heures DIF a été obtenu de l'Afdas en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 :

  • Le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures de DIF arrêté au 31 décembre 2014.
  • L’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.
    Téléchargez le modèle Afdas

Que va en faire votre salarié ?
Muni de son relevé d’heures DIF, votre salarié doit se rendre sur son espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr pour reporter ses heures acquises et non utilisées au titre du DIF sur son compte. Il pourra dès lors, et ce pendant 6 ans, utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31/12/2014.

Téléchargez la fiche (format PDF)

Autres ressources relatives au CPF

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