OPCAIM - Réforme de la formation

Faisant suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014, place la formation professionnelle au service à la fois de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels des personnes.
Il s’agit d’une réforme historique en ce qu’elle redéfinit les fondamentaux qui prévalaient depuis 1971. L’obligation de dépenser laisse la place à la nécessité d’investir dans le développement des compétences. L’enjeu, en termes de responsabilisation des acteurs et d’appropriation du changement de modèle est donc de taille. Il l’est d’autant plus que la mise en œuvre programmée très prochainement, au 1^er janvier 2015, attend encore un certain nombre de précisions.
Les partenaires sociaux de la métallurgie ont finalisé leurs travaux de réflexions et négociations par la signature de l’accord national de branche du 13 novembre 2014. En application des dispositions prévues, le conseil d’administration de l’OPCAIM a pris ses premières décisions pour lancer l’activité 2015, en particulier autour de la professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF).
Concernant le CPF, l’OPCAIM participe, depuis leur lancement, aux travaux de la DGEFP et de la Caisse des Dépôts pour la définition des procédures de gestion et la conception du système d’information. Le portail ainsi créé, permettra aux acteurs concernés (individus -salariés et demandeurs d’emploi, entreprises, organisations compétentes pour le Conseil en Evolution Professionnelle, organismes financeurs) de faire vivre ce nouveau dispositif. C’est un vaste et ambitieux projet, mené dans un calendrier très resserré ; c’est pourquoi l’OPCAIM et ses délégations territoriales, les ADEFIM, sont totalement mobilisés pour sa mise en place et sa réussite dès le début de l’année. Ouvert depuis le 24 novembre, le portail CPF est en cours de finalisation pour un accès à son compte par chaque individu le 5 janvier prochain.
Plus largement, les équipes de proximité sont prêtes pour réussir l’appropriation rapide de ces changements dans les entreprises. Cette mobilisation va s’accélérer dans les prochaines semaines.

Les nouveautés…
Création du Compte personnel de formation (CPF), mise en place d’un entretien professionnel obligatoire, simplification des contributions formation et du système de collecte, suppression de l’obligation légale pour les entreprises de plus de 300 salariés…
Compte personnel de formation (CPF)
En remplacement du DIF, le CPF, ouvert à toute personne âgée de 16 ans jusqu’à la retraite est totalement portable. Alimenté en heures jusqu’à 150 heures, il peut être abondé au-delà. Il permet de suivre une formation qualifiante / certifiante, inscrite sur une liste qui intéresse la personne concernée (demandeur d’emploi de tel territoire ou salarié de telle branche) consultable sur un site Internet dédié. Un portail est en effet en cours de construction par la Caisse des Dépôts. L’OPCAIM participe aux travaux.
Entretien professionnel
Obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise, il est organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un état des lieux récapitulatif est organisé tous les six ans.
Conseil en évolution professionnelle
Ce service gratuit d’accompagnement des personnes pour l’élaboration des projets d’évolution professionnelle est mis en œuvre à l’extérieur de l’entreprise par les Fongecif, Pôle emploi, Cap emploi, l’Apec, les Missions locales et des organismes habilités par les Conseils régionaux.
Contribution et collecteur uniques
Les employeurs sont tenus de consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation des salariés : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus, y-compris le CIF. Calculée sur la masse salariale 2015, elle sera collectée pour la première fois début 2016.
L'entreprise pourra, volontairement ou en application des dispositions que prévoira l’accord de branche, effectuer des versements à l'OPCA.
L'OPCAIM collectera aussi les versements des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage.
Qualité
La réforme souligne la nécessité de s’assurer de la qualité des actions de formation financées par les différents acteurs. Sur la base de critères qui seront fixés par décret, les organismes de formation devront donc démontrer leur capacité à dispenser des prestations de qualité. Les organismes certificateurs devront garantir la qualité du processus de certification et de la certification délivrée par les prestataires de formation.

Contrat et période de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation : désignation d’un tuteur obligatoire.
La période de professionnalisation : durée minimale de 70 heures et cas dérogatoires redéfinis avec notamment l’abondement CPF, public élargi et financement orienté pour le renforcement de l’objectif de qualification et de certification.
Dialogue social dans l’entreprise, GPEC
La consultation des représentants du personnel (IRP) sur la formation est renforcée. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) l’articulation avec le plan de formation et le CPF est prévue.
Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

• - Guide pratique du ministère 
• - Accord national de branche du 13 novembre 2014 (en téléchargement à droite)
• - Fiche PEC (en téléchargement également). Voir l'article...