Projets de décrets relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du MESR

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à ses établissements publics administratifs.

• Le premier projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la faculté, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation ;
• Le deuxième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
• Le troisième projet de décret, pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Afin de permettre une vision d’ensemble des demandes concernées, ces projets de textes sont accompagnés d’un document prenant la forme d’un tableau. Il indique, pour chaque demande recensée, le régime actuel et le régime futur proposé au regard des dispositions de la loi. Voir l'article...