28 décembre 2014

Le régime fiscal des allocations chômage

accès à l'accueil - Pôle emploiLes allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu et sont à inscrire dans la rubrique "Autres revenus imposables'" de votre déclaration de revenus.
Comment Pôle emploi vous informe du montant à déclarer ?
Pôle emploi vous adresse chaque année (fin mars 2014 pour cette année) une attestation mentionnant le montant à déclarer vous permettant de vérifier le montant pré-rempli sur votre déclaration de revenus sauf si vous avez opté pour la réception de vos courriers dans votre espace personnel  : l'attestation fiscale est d'ores et déjà disponible dans votre espace personnel. Voir l'article...

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Employeurs multiples et indemnisation en cas de perte de l’un des emplois

accès à l'accueil - Pôle emploiSi un salarié à employeurs multiples perd un ou plusieurs emplois, il peut être indemnisé au titre du ou des emploi(s) perdu(s).
Il cumule sous certaines conditions, intégralement ses allocations avec les revenus perçus au titre de ses activités conservées (Art 28 à 32 du règlement d’Assurance Chômage). 
Les conditions
Elles sont au nombre de deux :

  • L’activité conservée ne doit pas représenter plus de 110 heures par mois et ne pas rapporter plus de 70 % du total des revenus avant la perte du ou des emploi(s).
  • L’intéressé doit s’inscrire comme demandeur d’emploi. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 12:04 - - Permalien [#]

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant - VDI

accès à l'accueil - Pôle emploiEn forte croissance, la Vente Directe développe et renforce des bassins d’emplois partout en France. Elle participe ainsi au maintien du lien social et assure un maillage commercial sur tout le territoire. En 2013, le secteur représente près de 600 000 emplois dans la distribution, l’administration des entreprises, la Recherche et le développement, la logistique et la production.
Pour la protection sociale, il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes droits sociaux que les salariés. Indépendant, il développe son activité à temps partiel ou à temps plein. Le VDI n’a pas d’horaires ou d’objectifs imposés, une autonomie dans la recherche de sa clientèle et une rémunération directement liée à son implication personnelle.
Les nombreux atouts de ce statut expliquent qu’aujourd’hui le nombre de bénéficiaires s’élève à plus de 400 000. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 12:03 - - Permalien [#]

Intermittent du spectacle : quelle définition ?

accès à l'accueil - Pôle emploiL'intermittent du spectacle est un salarié.
   Première chose importante, les intermittents du spectacle sont des salariés dont l'activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
   Les intermittents sont des salariés du spectacle vivant ou enregistré sous statut salarié qui sont engagés par succession de contrat à durée déterminée. Ils sont de fait privés d'emploi par intermittence.
    L’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle : un régime particulier pour :

  • Les artistes du spectacle engagés par contrat de travail à durée déterminée.
  • Les ouvriers et techniciens engagés par contrat de travail à durée déterminée par les employeurs dont le domaine d'activité est strictement défini selon les codes d'activité (APE NAF) et dont la qualification est mentionnée sur une liste (cf. liste annexe 8 sur : www.pole-emploi-spectacle )

  Leurs droits à l'assurance chômage sont régis par deux textes annexés à la convention d'assurance chômage :
        L’annexe 8 (ouvriers et techniciens) 
        L’annexe 10 (artistes)
      Pour résumer, intermittent du spectacle ce n'est pas un métier : un intermittent du spectacle est avant tout un musicien, un comédien, un technicien du son etc. qui travaille sous contrat de travail à durée déterminée. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 12:01 - - Permalien [#]

Les professions réglementées

accès à l'accueil - Pôle emploiLorsqu'on réfléchit à un projet de reconversion professionnelle, ou tout simplement d'orientation, on pense parfois à exercer une profession réglementée. Qu'est ce qui se cache derriére ces professions ? Quelles sont elles ? Qu'est ce que cela signifie ?
Qu'est-ce qu'une professsion réglementée ?
Ce sont des professions dans des secteurs d’activité ou professionnels très variés dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme ou à une condition formelle de qualification.
Leurs critères d’accès ou leurs conditions d’exercice sont encadrés par des obligations règlementaires exigées par l’Etat. Elles peuvent s’appuyer sur un principe « d’assurance qualité » sur un processus, des outils ou des personnes. Dans ce cas de figure on parlera d’habilitations ou de licences obligatoires pour exercer le métier.
Il peut s’agir de professions régies par une association professionnelle (ORDRE) qui en fixe les critères d'accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidates et candidats, et accorde le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux candidates et candidats qualifiés.
La liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre. En Europe, la législation communautaire a prévu une reconnaissance automatique des diplômes pour quelques professions relevant essentiellement du domaine médical ou paramédical. Pour les autres professions réglementées, un système général de reconnaissance des diplômes existe généralement avec quelques restrictions appelées "mesures compensatoires" en cas de différences importantes entre les deux pays concernés.
Quels sont les différentes formes de "réglements" régissant l'accés à ces professions ou leurs conditions d'exercice ?
On en dénombre 4.

1 Les agréments
La délivrance d’un agrément résulte d’un contrôle de conformité par une autorité des conditions d’exercice de certains métiers. Par exemple, la procédure d’instruction pour obtenir un agrément comme assistante maternelle, par les services de PMI (protection maternelle et infantile) du conseil général. Elle comprend une phase d’information indispensable pour sensibiliser les candidats aux spécificités, aux exigences et aux contraintes de ce métier afin de leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause dans la procédure d’évaluation. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes : constitution d’un dossier (formulaire CERFA, casier judiciaire, certificat médical), entretiens et visite au domicile du candidat.

2 Les habilitations
Exemples : Permis de conduire, CACES (Certificat d’aptitude à la Conduite en Sécurité), habilitation électrique...
La réglementation relative aux autorisations d'exercer les actes ou les activités nécessitant une habilitation est généralement définie par un décret ou un arrêté ministériel. La durée de validité de ces habilitations peut être limitée de une à plusieurs années seulement.

3 Les certifications
Il s’agit de diplômes d’état inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles RNCP qui sont exigés pour l’exercice d’un métier. (Notamment dans le secteur des professions de santé). Consulter le répertoire sur le site de la CNCP

4 Les ordres
Ce sont des associations professionnelles (ORDRE) qui fixent les critères d'accès, évaluent les qualifications et les diplômes des candidates et candidats, et accordent le certificat, le titre réservé ou le permis d'exercice aux candidates et candidats qualifiés (par exemple ordre des architectes, des avocats). Voir l'article...

Posté par pcassuto à 12:00 - - Permalien [#]


Le stage étudiant en entreprises

accès à l'accueil - Pôle emploiLe stage en entreprise permet la mise en pratique dans un milieu professionnel des connaissances acquises au cours du cursus universitaire, l’acquisition de nouvelles compétences et la découverte du monde du travail : ses contraintes et ses exigences. Tout stagiaire est ainsi tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d’hygiène. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 11:57 - - Permalien [#]

Mes droits à retraite en tant que demandeur d’emploi

accès à l'accueil - Pôle emploiPour percevoir une retraite à taux plein, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres.
Lorsque je suis demandeur d’emploi, quelles sont les règles qui s’appliquent par rapport à mes futurs droits à retraite ?
Ces règles sont différentes selon que l’on soit demandeur d’emploi indemnisé ou demandeur d’emploi non indemnisé. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 11:56 - - Permalien [#]

Pôle emploi > Règles juridiques à respecter en cas d’absence

accès à l'accueil - Pôle emploiSelon l’article R.5411-8 du code du travail, vous devez signaler à Pôle emploi  dans les 72 heures toute période d’absence de votre résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
Attention : Si vous dépassez la limite des 35 jours d’absence par an, vous ne serez plus considéré comme étant immédiatement disponible pour rechercher un emploi. Votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en sera par conséquent modifiée, ce qui entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 11:54 - - Permalien [#]

La couverture maladie des demandeurs d’emploi

accès à l'accueil - Pôle emploiC’est une question importante que vous vous posez peut être : quelle est ma couverture maladie lorsque je suis demandeur d’emploi ?
Avant de répondre à cette question, deux  définitions pour bien comprendre l’étendue de vos droits. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 11:52 - - Permalien [#]